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Vente / location : à quoi sert l’état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) ?
  • Selon la zone géographique dans laquelle est situé un bien immobilier, un diagnostic « ERNMT » (Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques), est obligatoire en cas de vente ou de mise en location du bien. 
     
    Ce document sert à protéger les personnes et à les informer sur la situation d’un bien immobilier au regard des risques naturels, miniers et technologiques. 

    Qu’est-ce qu’un risque naturel, minier ou technologique ?

    Il s’agit par exemple : des avalanches, des incendies de forêt, des événements météorologiques (crues et inondations, tempêtes et cyclones), et des événements géologies (mouvements de terrain, tremblements de terre et tsunamis, éruptions volcaniques).

    Les risques technologiques regroupent les risques industriels, le risque nucléaire ou encore le risque lié aux transports de matières dangereuses ...

    Qui doit cette information sur les risques naturels, miniers ou technologiques ?

    L’article L. 125-5 du Code de l'environnement prévoit que cet état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) doit être remis à tout  « acquéreur ou locataire de biens immobiliers ». 

    Quels sont les contrats concernés par l’état des risques naturels, miniers et technologiques ?

    Les contrats concernés par ce document sont les promesses unilatérales de vente ou d'achat, les contrats de ventes et les contrats écrits de location de biens immobiliers, bâtis ou non bâtis, y compris tout type de contrat donnant lieu à un bail commercial. 
     
    Autrement dit, la majorité des ventes ou des locations de biens immobiliers - appartements, maisons, terrains…-, sont concernées.
     
    Une aide de votre notaire peut être précieuse quant à son élaboration. N’hésitez pas à le solliciter. 
     
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    Copropriété : l'individualisation des frais de chauffage en copropriété
  • La loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte impose désormais au syndic de copropriété d’un immeuble d’inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires la question des travaux d'installation d'un dispositif d'individualisation des frais de chauffage.
     
    Selon l’article L. 241-9 du Code de l'énergie : « Tout immeuble collectif pourvu d'un chauffage commun doit comporter, quand la technique le permet, une installation permettant de déterminer la quantité de chaleur et d'eau chaude fournie à chaque local occupé à titre privatif.
     
    Le propriétaire de l'immeuble ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic s'assure que l'immeuble comporte une installation répondant à cette obligation »
     
    À la demande des fonctionnaires chargés des contrôles, le propriétaire de l'immeuble collectif ou le syndic communique la preuve de cette installation ou les raisons de sa dispense.
     
    Cette mesure est entrée en vigueur le 17 février 2016.
     
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    Les démarches avant la mise en vente
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    Déroulement d'un dossier d'achat
    Loi ALUR et vente d’un bien immobilier
    Les droits de préemption
    Le bail (loi du 6 juillet 1989)
    Loi ALUR et location d’un bien immobilier
    Fiscalité de l'achat
    Quel bien achetez-vous ?
    Location - Investissement locatif
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    Projet d'achat : bon à savoir
    Les modes de vente spécifiques
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    Loi ALUR et professions immobilières
    Les questions liées à la vente : bon à savoir
    Immobilier : l'avant-contrat de vente d'un lot de copropriété, la loi ALUR et le notaire
    Achat immobilier
    Tout ce qu'il faut savoir du projet d'achat à la signature de l'acte chez le notaire.
    Note de conjoncture immobilière nationale (avril 2015)
    Vente immobilière
    Du projet de vente à la signature de l'acte chez le notaire, le processus de vente
    Location
    Les droits et obligations du bailleur et du locataire
    Travaux/aménagements
    Les règles à connaître pour effectuer des travaux ou des aménagements immobilier
    Note de conjoncture immobilière nationale (janvier 2015)
    Fiscalité
    Toutes les règles fiscales à connaître en matière immobilière.
    Note de conjoncture immobilière nationale (avril 2013)
    Calcul de frais d'achat
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    Note de conjoncture immobilière nationale (juillet 2013)