A la Une

Achat immobilier : puis-je payer les frais de notaire avec mon prêt ?
  • En France, il est courant de demander un prêt bancaire pour financer de l’acquisition d’un bien immobilier. Ce financement peut être total ou partiel et parfois excéder le prix du bien. Dans ce dernier cas, la somme empruntée est supérieure à 100 % du prix de vente. L’excèdent pris en charge dans le cadre du financement correspond bien souvent aux frais de notaire comprenant : les émoluments du notaire, la taxe de publicité foncière ou les droits d’enregistrements, la contribution de sécurité immobilière et les formalités (diverses pièces nécessaires à l’établissement de l’acte).

    L’acquéreur acquiert un bien sans aucun apport personnel : si cela est permis légalement, en pratique les établissements bancaires, compte tenu de la conjoncture économique actuelle, rejettent de plus en plus ce montage financier. Ils examinent les dossiers de demande de financement au cas par cas, en prenant en considération la situation personnelle financière et patrimoniale de l’acquéreur (y compris le bien en cours d’acquisition).

    Les établissements de crédit soumettent en général l’octroi de prêt(s) à la prise de garanties (sûretés) pour les prémunir contre l’insolvabilité potentielle de l’emprunteur.

    Ce peut être une caution bancaire. Dans ce cas, c’est l’établissement de cautionnement qui indemnisera la banque en cas de défaillance de l’emprunteur, à charge pour cet organisme de se faire rembourser ultérieurement par son débiteur.

    Ils peuvent opter pour l’ « inscription d’un privilège de prêteur des deniers » auprès du Service de la publicité foncière. Cette inscription, qui constitue une garantie, est faite sur le bien immobilier acquis à concurrence du montant du prix de vente.

    Si le montant du prêt est supérieur au prix de vente, alors sur cet excédent, il y aura lieu d’inscrire une hypothèque conventionnelle.

    En cas d’insolvabilité de l’emprunteur et de vente du bien acquis, le risque encouru est que le prix ne leur permette pas de recouvrer l’intégralité de la somme prêtée.

    En conclusion, la souscription d’un montant de prêt supérieur au prix d’achat d’un bien immobilier car comprenant les frais de notaire, est admise. Avant d’accorder le prêt, la banque s’assurera que l’acquéreur dispose d’une situation financière saine, d’un patrimoine suffisant et d’un bien acquis intéressant. L’établissement bancaire pourra également accorder ce prêt en contrepartie d’une garantie prise sur d’autres biens du patrimoine de l’emprunteur.

    A noter : en présence de plusieurs acquéreurs il est vivement conseillé :
    -    d’indiquer le nom de celui qui a financé les frais de notaire,
    -    et si les coacquéreurs ne financent pas le bien dans les mêmes proportions, de mentionner les quotes-parts de propriété dans l’acte de vente.

    (C) Photo : Fotolia

  • > En savoir plus
    Immobilier : les nouvelles règles de la colocation après la loi ALUR
  • La colocation est définie comme "la location d’un même logement par plusieurs locataires, constituant leur résidence principale et formalisée par la conclusion d’un contrat unique ou de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur ».

    Vivre en colocation permet non seulement de réduire le prix de son loyer puisqu’il est partagé à plusieurs personnes, mais c’est aussi un mode de vie en vogue chez les étudiants et les jeunes travailleurs. Toutefois, certaines règles doivent être respectées.

    Quelles sont les nouvelles règles applicables à la colocation ?

    La loi ALUR introduit un certain nombre de nouveautés pour les baux conclus à compter du 27 mars 2014.

    -    Le contrat de bail d’une colocation devra respecter un contrat type défini par décret.

    -    Les conditions légales de décence seront adaptées aux colocations (décret à venir).

    -    Les normes de peuplement (9m2 pour une personne, 16 m2 pour 2 personnes et 9 m2 par personne supplémentaire) s'imposent désormais aux logements loués en colocation.

    -    Lorsque la colocation donne lieu à la conclusion de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur, elle constitue une division de logement : la superficie doit alors être supérieure à 14m² et le volume à 33 m3.

    -    Le montant total des loyers perçus de l’ensemble des colocataires ne peut être supérieur au montant du loyer normalement applicable au logement.

    -    Le bailleur peut souscrire une assurance pour le compte de ses colocataires en accord avec ses derniers, qui devront alors le rembourser.

    -    Les charges sont récupérées par le bailleur au choix des parties soit dans les conditions de droit commun (provisions mensuelles puis régularisation annuelle), soit sous la forme d’un forfait.

    -    La solidarité d’un des colocataires et celle de la personne qui s’est portée caution pour lui, prennent fin à la date d’effet du congé donné par celui-ci et lorsqu’un nouveau colocataire l’a remplacé. À défaut, la solidarité du locataire partant prend fin au plus tard à l’expiration d’un délai de six mois après la date d’effet du congé.

    -    Sous peine de nullité, l’acte de cautionnement doit  identifier, le colocataire pour lequel le congé met fin à l’engagement de la caution.

    (C) Photo : Fotolia

  • > En savoir plus
    Chiffres du marché
    Le marché immobilier à Paris et en Ile-de-France : les derniers chiffres par les notaires (volumes et prix)
  • Le marché immobilier à Paris et en Ile-de-France : les derniers chiffres par les notaires franciliens (volumes et prix)
  • > En savoir plus

    Achat immobilier
    Tout ce qu'il faut savoir du projet d'achat à la signature de l'acte chez le notaire.
    Vente immobilière
    Du projet de vente à la signature de l'acte chez le notaire, le processus de vente
    Location
    Les droits et obligations du bailleur et du locataire
    Travaux/aménagements
    Les règles à connaître pour effectuer des travaux ou des aménagements immobilier
    Fiscalité
    Toutes les règles fiscales à connaître en matière immobilière.
    Dossier spécial loi ALUR
    Dossier spécial loi ALUR