Délais de rétractation et de réflexion

publié le 22/01/2016

Le délai de rétractation

L’acquéreur non professionnel, qui conclut un avant-contrat ayant pour objet l’acquisition d’un immeuble à usage d’habitation bâti ou la vente d’immeuble à construire, bénéficie d’un délai de rétractation de dix jours avant de s’engager définitivement.
Le délai court à compter du lendemain de la première présentation par lettre recommandée lui notifiant l’avant-contrat.
La lettre recommandée peut être remplacée par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes (remie en mains propres, remise électronique, clé USB, CD ...).

La rétractation n’a pas à être motivée et doit être exercée par lettre recommandée avec avis de réception. Elle doit être envoyée dans le délai de rétractation.

Le délai de réflexion

Lorsque l’acte authentique de vente n’a pas été précédé d’un avant-contrat, le projet de vente doit être notifié à l’acquéreur afin de lui ouvrir un délai de réflexion de dix jours. La vente pourra être signée après l’expiration de ce délai.

Réglementation des versements du prix de vente

Lorsque l’avant-contrat est conclu par l’intermédiaire d’un professionnel ayant reçu mandat pour prêter son concours à la vente (notaire, agent immobilier), ce dernier peut percevoir le dépôt de garantie car il possède une garantie financière au remboursement des fonds déposés.

Lorsque l’avant-contrat est conclu sans l’intermédiaire d’un professionnel, aucun versement à quelque titre ou sous quelque forme que ce soit ne peut avoir lieu avant la fin du délai de réflexion ou de rétractation de 10 jours (sauf dans le régime des contrats de construction de maisons individuelles, contrat préliminaire aux ventes d’immeuble à construire…).

Les parties peuvent alors prévoir un versement à une date postérieure à ce délai.  L’avant-contrat est alors conclu sous la condition suspensive du versement de la somme à une date déterminée conventionnellement.

publié le 22/01/2016
Voir aussi
Ventes : du nouveau en matière de droit de rétractation
publié le27/10/2015