Frais de transaction, honoraire de négociation

publié le 18/02/2016

Y-a-t-il des sommes à verser lors du compromis ou de la promesse de vente ?

En raison de l’immobilisation du bien, il est souvent prévu que si le bénéficiaire décide de ne pas donner suite à la promesse ou au compromis de vente , il doit verser une somme d’argent au vendeur. Son montant est librement fixé par les parties, et il est d’usage qu’elle représente 10% du prix de la vente.

Les versements d’argent à l’occasion de la signature de la promesse de vente ou du compromis sont réglementés :

  • Si l’avant-contrat est conclu sans l’intermédiaire d’un « professionnel » : aucun versement ne peut être réclamé à l’acquéreur « non professionnel » d’un logement, avant l’expiration du délai de rétractation. La violation de cette interdiction est sanctionnée pénalement ;

  • En cas d’intervention d’un professionnel (notaire, agent immobilier) : un virement peut être effectué entre les mains de ce professionnel : il reçoit cette somme et en est séquestre. A ce titre, il doit disposer d’une garantie financière affectée au remboursement des fonds déposés. En cas de rétractation, le professionnel doit restituer les fonds reçus dans un délai de vingt et un jours à compter du lendemain de la date de la rétractation.

A qui est versée cette somme ?

Le montant de l’indemnité ou du dépôt de garantie est versé entre les mains du notaire au moyen d'un virement. Il est conservé par le notaire pendant tout la durée de la promesse de vente : celui-ci en est le séquestre.

En cas de contestation entre le vendeur et l’acquéreur, le notaire conserve cette somme, le temps qu’une solution amiable soit trouvée ou qu’une décision de justice soit rendue.

Dans quels cas l’indemnité est-elle restituée à l’acquéreur ?

- En cas de rétractation s’il ne souhaite pas donner suite à la vente ;

- En cas de non réalisation de l’une des conditions suspensives prévues à l'avant-contrat, par exemple : la non obtention du prêt.

Si malgré la réalisation de toutes les conditions suspensives, l’acquéreur ne lève pas l’option dans les délais prévus à la promesse, le promettant conservera la somme. Exemple : la condition suspensive d’obtention des prêts n’a pu être réalisée par la faute de l’acquéreur car il n’a fait aucune démarche pour obtenir ses prêts ou il n’a pas fourni les pièces nécessaires réclamées par la banque pour l’instruction de son dossier.

Frais d’agence ou honoraire de négociation ?

L’agent immobilier et le notaire disposant d’un service négociation immobilière sont les intermédiaires privilégiés entre le(s) propriétaire(s) vendeurs(s) et l’(les) acheteur(s) potentiel(s), ils les mettent en relation, …

L’activité des agents immobiliers est règlementée par la loi Hoguet.

Leur rémunération est libre. Leurs honoraires sont obligatoirement affichés dans l’agence immobilière.

Certains notaires interviennent comme négociateur immobilier.

Grace à leur connaissance du marché immobilier et aux bases de données notariales, ils peuvent estimer votre bien à sa juste valeur. Leur compétence juridique est également une garantie du bon déroulement de la signature de l’avant-contrat et de l’acte de vente.

Ses émoluments sont fixés par décret et s’élèvent à

  • 5% hors taxes du prix de vente jusqu’à 45.735 euros,

  • 2.5% hors taxes au-delà.

Les honoraires de négociation du notaire sont obligatoirement affichés dans l’office.

Photo : © Fotolia

publié le 18/02/2016
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