Achat immobilier : aider ses enfants et ses petits-enfants

publié le 26/09/2012

La donation vous permet d’aider vos enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants, notamment lorsqu’ils souhaitent s’installer ou acquérir un bien immobilier. Le bénéficiaire d’une donation est en principe taxé sur la valeur de ce qu’il reçoit. Toutefois, il peut le plus souvent bénéficier d'un abattement dont le montant varie en fonction du lien de parenté qu'il a avec le donateur .

Abattements

Il s’agit de la fraction de la valeur d’un bien ou d’une somme d’argent qui n’est pas taxable.  Au-delà du montant des abattements, le donataire est taxé selon le lien de parenté qui le lie au donateur . Depuis la réforme de l’été 2012 (loi de finances rectificative du 16 août 2012), le montant des abattements est actuellement le suivant :

*         Entre parents et enfants : 100.000 euros

*         Entre grands-parents et petits-enfants : 31.865 euros

*         Entre époux et partenaires pacsés : 80.724 euros  

*         Entre frères et sœurs : 15.932 euros

*         Entre tantes, oncles et neveux et nièces : 7.967 euros

*         Entre arrière-grands-parents et arrière-petits-enfants : 5.310 euros

*         Il existe un abattement spécifique pour les personnes handicapées, sous certaines conditions : 159.325 euros.

Ces abattements se renouvellent désormais tous les 15 ans (au lieu de 10 ans auparavant).

Don d'une somme d'argent

Il est également possible de consentir un don de 31.865 euros, sous forme d'argent en pleine propriété, au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant. Si le donateur n'a pas de descendant direct, le même don est possible au profit d'un neveu, d'une nièce ou d'un petit-neveu ou d'une petite-nièce qui viendrait en représentation de son parent décédé. Le bénéficiaire doit être majeur ou émancipé et le donateur doit être âgé de moins de 80 ans. Ce don peut être consenti tous les 15 ans entre un même donateur et donataire .

Une donation constitue un acte grave qui doit avoir été discuté auparavant. Consultez au préalable votre notaire.

publié le 26/09/2012
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