Assurance-vie : un outil de transmission familiale

publié le 27/03/2013

Qu’est-ce qu’un contrat d’assurance-vie ?

L’assurance-vie est un contrat souscrit auprès d’un établissement financier qui permet à un souscripteur, moyennant le versement de primes, de transmettre lors de son décès une somme d’argent (sous forme de capital ou de rente) à un bénéficiaire déterminé. Au décès du souscripteur, le bénéficiaire de l’assurance-vie recueille cette somme hors succession et bénéficie d’un régime fiscal favorable. Au-delà de la constitution d’un patrimoine , l’assurance-vie peut permettre d’organiser la transmission d’un patrimoine en cas de décès.

A quoi sert l’assurance-vie ?

L’assurance-vie permet :
-    de transmettre un capital à une personne autre qu’un héritier légal, même réservataire ;
-    de répartir le capital du contrat entre plusieurs bénéficiaires à parts égales ou inégales ;
-    de répartir le bénéfice du contrat entre un usufruitier et un nu-propriétaire en opérant un « démembrement de propriété » ;
-    d’être libre de changer d’avis quant à la personne du bénéficiaire tant qu’il n’a pas accepté le contrat, ce qu’il ne peut faire qu’avec l’accord du souscripteur.

Quels sont les avantages fiscaux liés à l’assurance-vie ?

Il existe une exonération fiscale des sommes dues à chaque bénéficiaire du contrat d’assurance-vie à hauteur de 152.500 € si les primes ont été versées avant 70 ans. Si les primes ont été versées après 70 ans, l’abattement fiscal est de 30.500 € et il est réparti entre les bénéficiaires au prorata de leurs droits.

Un prélèvement de 20% est effectué sur les sommes versées avant 70 ans comprises entre 152.500 € et 1.805.677€ et de 25% au-delà, taux inférieurs aux droits de succession de la plupart des héritiers ou légataires.

Si la clause est « démembrée » entre un usufruitier et un nu-propriétaire, chacun paie les droits de succession (en cas de primes versées après 70 ans excédant 30.500 €)  uniquement sur ce qu’il reçoit. Cette part est déterminée d’après l’âge de l’usufruitier.

Votre notaire vous conseillera sur ces différents points.

Photo : © Fotolia
 

publié le 27/03/2013
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