Attention aux modèles et contrats types trouvés sur Internet

publié le 13/10/2016
En paraphrasant la publicité d’un grand magasin parisien, il est possible d'affirmer : « On trouve tout sur Internet » Lorsqu’on a besoin de rédiger un PACS ou tout autre acte juridique ou modèle de lettre, le premier réflexe est de voir ce qui existe sur Internet. L’accès est facile, les formules sont nombreuses et souvent gratuites. Rien de plus aisé alors que de confectionner soi-même son acte, en fonction de ses désirs et de la situation telle qu’on la perçoit. Quels sont les risques à utiliser une formule trouvée sur Internet ? Si effectivement on trouve tout on trouve aussi de tout. Le droit est un domaine extrêmement évolutif. Ce qui est vrai un jour ne l’est pas forcément le lendemain. Il faut être certain que le site Internet consulté peut légitimement délivrer ces informations et qu’elles sont bien à jour des dernières évolutions législatives et réglementaires. La confection d’un acte en prenant une partie d’un modèle ici, une autre là et une troisième encore ailleurs, tout en supprimant ce qui déplaît et en ajoutant ou modifiant des clauses qui satisfont mieux, ou encore choisir ce que l’on pense être mieux adapté à son cas, peut se révéler juridiquement contraire au résultat attendu, voire très dangereux. Enfin tout n’est pas en ligne ou dans la presse spécialisée ou grand public. Des solutions plus adaptées, plus pertinentes, peuvent exister. Avoir recours à son notaire Le notaire est nommé par l'État, il exerce ses fonctions sous contrôle des juges. En tant qu'officier ministériel, il a donc le pouvoir d'authentifier les actes juridiques qu'il rédige ou reçoit. De plus, le notaire est un professionnel du droit. En tant que conseil, il dispose donc de compétences pointues en matière de rédaction d'actes (Pacs, testament , vente …) Le notaire est donc à conseiller plutôt que regarder des modèles sur Internet.
publié le 13/10/2016
Voir aussi
Qu'appelle t-on acte authentique ?
publié le28/03/2012
Forme et contenu du bail (caution, assurance, loyers impayés..)
publié le06/04/2012
Succession / partage : l'intervention d'un notaire est-elle obligatoire ?
publié le13/10/2013
Testament : de l’importance d’être authentique !
publié le06/05/2014
Emprunt : l’intérêt d’une reconnaissance de dette notariée
publié le24/07/2014
Identité numérique et courriels : quel sort après le décès ?
publié le12/08/2014