Comptes bancaires inactifs et assurance-vie en déshérence : les moyens pour rechercher les titulaires ou leurs héritiers

publié le 06/05/2014

Le Parlement examine actuellement une proposition de loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence. Ce texte vise à favoriser la recherche des titulaires de comptes inactifs (comptes bancaires et contrats d’assurance-vie) ou de leurs héritiers.

Comptes bancaires inactifs : quelles sont les mesures envisagées par la proposition ?

La proposition de loi définit d’abord son le cadre d’action en précisant la notion de comptes inactifs pour ensuite prévoir les solutions à mettre en œuvre afin de réduire leur nombre.

Définition d’un compte bancaire inactif : est considéré comme inactif, tout compte pour lequel :

-     aucune opération n’a été enregistrée dans les 12 derniers mois et sans manifestation de son titulaire dans ce même délai,
-    ou si son titulaire est décédé, aucun ayant droit n’a réclamé les fonds dans les 12 mois de son décès,
-    Attention : pour  les produits d’épargne, le délai passe à 5 ans.

Mesures visant à faciliter la recherche des comptes bancaires inactifs :

-    Diligences à accomplir par les établissements financiers : la proposition de loi, relative aux comptes inactifs, prévoit qu’ils devront rechercher les titulaires décédés grâce à la consultation du répertoire national d’identification des personnes physiques (instrument de vérification de l’état civil des personnes nées en France).

-    Obligation pour la Caisse des Dépôts de publier l’identité des titulaires des comptes qui lui ont été transférés

Détermination des conditions de transfert des comptes inactifs à la Caisse des dépôts et consignation :

-    dans les 2 ans suivant le décès du titulaire du compte,
-    ou les 10 ans depuis l’inactivité du compte.

Réduction du délai au terme duquel l’Etat devient propriétaire de fonds collectés :

-    20 ans à compter du dépôt à la Caisse des dépôts et consignation
-    28 ans pour les comptes de personnes décédées.

Quelles sont les mesures spécifiques aux contrats d’assurance-vie en déshérence ?

La proposition de loi prévoit d’améliorer la gestion des contrats d’assurance-vie, grâce à un certain nombre de mesures efficaces :

-    diminuer le nombre des contrats d’assurance-vie non réclamés : les assureurs devront consulter annuellement le répertoire national d’identification des personnes physiques ;

-    informer annuellement les assurés quel que soit le solde de leurs contrats (et plus seulement ceux qui sont supérieurs à 2.000 euros) ;

-    revaloriser le capital post-mortem ;

-    transférer à la Caisse des Dépôts les contrats d’assurance-vie non réclamés 10 ans après le décès du souscripteur ;

-    appliquer un régime fiscal identique : le régime fiscal applicable aux sommes versées par la Caisse des Dépôts aux titulaires des contrats transférés est le même que celui dont ils auraient bénéficié l’absence d’un tel transfert.

(C) Photo : Fotolia

publié le 06/05/2014
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