Conséquences des lois de finances sur le Pacte Dutreil

publié le 24/01/2014

Les récentes lois de Finances (2011-2013) ont profondément modifié la fiscalité du patrimoine . A ce titre, le Pacte Dutreil, s'il a été protégé, reste touché.

L'augmentation générale des impôts a accru l'attractivité du Pacte Dutreil qui reste à ce jour la plus grande source de limitation de la fiscalité patrimoniale (Abattement de 75% de la valeur des titres transmis par donation ou succession). Cette attractivité devrait toutefois accroître les contrôles de l'Administration fiscale et inciter les dirigeants à la prudence.

Si le Pacte Dutreil constitue une valeur refuge, nombre de contribuables restent peu conscients de ses conditions d'application et des conséquences économiques en cas de remise en question.

Les contraintes sont en effet réelles : Exercice de fonctions de direction par les donataires, héritiers ou légataires, nature de l'activité exercée par la société (industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale), l'obligation de conservation des titres, le caractère animateur de la société holding, etc. Ceci implique une grande vigilance dans le cadre de la réalisation de l'opération, tant au jour de la signature du Pacte que tout au long des engagements collectif (2 ans) et individuels (4 ans).

Le devoir de conseil du praticien va même au-delà d'un accompagnement sur ces seules conditions d'application du régime Dutreil. Il convient de mener une analyse globale du devenir de l'entreprise : L'augmentation de l'impôt de plus-value pourrait en effet rendre inopportune la donation en cas de cession ultérieure des titres donnés avec un Pacte Dutreil.

Enfin, de nombreuses incertitudes demeurent en pratique sur le régime Dutreil, qui n'ont pas été réglées à ce jour. La pratique reste donc très mouvante contrairement à l'idée de stabilité faussement projetée. Ainsi, la question de l'entrée de nouveaux signataires en cours d'engagement collectif, ou encore la possibilité de réaliser différentes opérations de restructuration en cours d'engagement collectif une fois la transmission intervenue suscitent beaucoup d'interrogations.

De nombreux points restent en outre à améliorer et à préciser : La possibilité pour le donateur d'exercer les fonctions de direction en cas d'engagement collectif "réputé acquis", la question du maintien des participations inchangées en cas de sociétés interposées, la question de l'activité exercée par la société dont les titres font l'objet du Pacte, ou encore la notion de holding animatrice.

En conclusion, il convient de souligner l'importance qu'a prise le Pacte Dutreil dans la mise en place de stratégies patrimoniales. L'attention ne sera toutefois jamais assez portée sur les conditions afférentes au régime, ni sur les conséquences en cas de remise en cause.

(C) Photo : Fotolia

publié le 24/01/2014
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