Donation-partage : un instrument pour la paix des familles

publié le 29/10/2012

Il est fréquent que des conflits familiaux surviennent à la suite à un décès. Afin d'éviter toute mésentente entre ses héritiers, une personne peut de son vivant, et avec l'accord de ces mêmes héritiers, répartir par avance tout ou partie de son patrimoine : c’est la donation-partage.

La donation-partage peut également être inscrite dans le cadre d’une stratégie fiscale. En effet, plusieurs donations-partages successives peuvent être réalisées, permettant ainsi de transmettre ses biens par étape, et ce sans avoir à payer de droit, dès lors que ces donations-partages sont espacées de plus de 15 ans.  

Par qui la donation partage peut-elle être réalisée ?

La donation-partage peut être consentie par les deux époux. Elle peut alors porter alors sur des biens communs ou sur des biens propres , il n'y a pas lieu de considérer l'origine des biens lors des attributions.

Il est désormais possible, dans les familles recomposées, de donner des biens communs aux deux époux à des enfants communs ainsi qu’à des enfants issus d'une précédente union. Dans ce cas, le beau-parent n'est pas considéré comme donateur , il doit seulement consentir à la donation .

La donation-partage peut également être consentie par le survivant des époux, elle porte alors sur ses biens personnels et sur ceux dépendant de la succession, déjà recueillis par les enfants, permettant ainsi un partage anticipé des biens des deux époux.

Quels sont les effets de la donation-partage ?

En consentant une donation-partage, le donateur assure l'égalité entre les différents donataires.

La donation-partage permet de figer la valeur des biens donnés au jour de la donation , contrairement aux donations simples (isolées), qui doivent être réévaluées au jour de la succession et réintégrées dans la succession. Ainsi, la donation-partage permet d'éviter toute contestation à l'ouverture de la succession.

Elle peut également permettre d'adapter la transmission à de nouvelles circonstances. Ainsi, des donations simples et des dons manuels peuvent être réintégrés dans la donation-partage afin d'éviter des difficultés ultérieures. La donation-partage permet également de modifier le caractère d’une donation avec l'accord du donataire : ainsi par exemple une donation simple consentie hors part successorale peut être réintégrée dans une donation-partage en avance sur part successorale.

Enfin, avec une donation-partage, un bien précédemment donné à l'un des héritiers peut être attribué à un autre héritier.

Donation-partage : bon à savoir

Attention, comme toute donation, la donation-partage est un acte définitif : le donateur se dépouille de ses biens. Il ne doit donc pas être uniquement guidé par un but fiscal.

Par ailleurs, les droits éventuellement dus à l’occasion de cette transmission sont immédiatement exigibles.

Enfin, il faut noter que dans une donation-partage, le donateur peut conserver l'usufruit sur un ou plusieurs des biens donnés pour se garantir un toit et des revenus.

Consultez votre notaire qui saura vous guider selon vos besoins, vos intérêts et ceux de vos enfants lors de la rédaction de votre donation-partage.

© Photo : Photo-libre.fr

publié le 29/10/2012
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