Entrepreneur individuel : comment protéger son patrimoine ?

publié le 27/09/2017
Le patrimoine privé de l’entrepreneur individuel n’étant pas distinct de son patrimoine professionnel, cette situation peut se révéler dangereuse pour lui en cas de dettes professionnelles. En effet, ses créanciers peuvent saisir tous ses biens y compris ses biens personnels .
 
C’est pourquoi le législateur est intervenu afin de faciliter puis étendre le principe de l’insaisissabilité de certains biens.

Comment la résidence principale de l’entrepreneur est-elle protégée ? 

Depuis la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (JO du 7 août 2015) pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite « loi MACRON », la résidence principale de l’entrepreneur individuel est insaisissable de droit. Cette mesure s’applique à l’ensemble du bien à usage de résidence principale ou à la partie dédiée à cet usage lorsque l’entrepreneur utilise partiellement le bien pour son activité professionnelle. Dans ce dernier cas, aucun état descriptif de division n’est nécessaire.
 
Cette insaisissabilité demeure valable en cas de divorce et en cas de décès de l’entrepreneur individuel.
 
Par ailleurs, le prix obtenu lors de la vente de la résidence principale demeure insaisissable dès lors qu’il est utilisé, dans l'année qui suit, à l'acquisition d'une nouvelle résidence principale et qu’il est stipulé dans l'acte d'acquisition une déclaration de remploi des fonds. 

Comment protéger ses biens grâce à la déclaration d’insaisissabilité ?  

L'entrepreneur individuel peut également protéger ses autres biens fonciers, bâtis ou non bâtis, faisant partie de son patrimoine personnel, mais ne constituant pas sa résidence principale. Pour cela, il faut que :
- le bien foncier ne soit pas affecté à un usage professionnel ;
- l'entrepreneur ait effectué au préalable une déclaration d'insaisissabilité.
 
Celle-ci est établie par un notaire, publiée au service de publicité foncière et mentionnée dans un registre de publicité légale à caractère professionnel (RCS, répertoire des métiers, etc.) ou dans un journal d'annonces légales pour les personnes non tenues de s'immatriculer (comme les agriculteurs).
 
L'acte notarié indique si le bien concerné est un bien propre, commun ou indivis, et si les droits détenus le sont en pleine propriété, nue-propriété ou usufruit .
 
Attention : Le bien immobilier devient insaisissable uniquement pour les dettes professionnelles nées après la publication de la déclaration.
 
 

 

publié le 27/09/2017
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