Les démarches à effectuer immédiatement après un décès

publié le 18/10/2016

Lors d’un décès, il y a lieu d’effectuer rapidement un certain nombre de démarches en dehors de la saisine du notaire. Les démarches auprès du notaire pourront être engagées concomitamment (voir article sur le rôle du notaire après le décès).

Quelles sont les démarches à effectuer la semaine qui suit le décès ?

- Déclaration du décès dans les 24 heures auprès de la mairie :
Pour ce faire, il est nécessaire de produire :
•    Le certificat médical constatant le décès. C’est le premier document qu’il faut obtenir. Il est établi par le médecin lorsque le décès a lieu au domicile.  Cette démarche peut également être faite par les entreprises de pompes funèbres, l’hôpital, la clinique ou la maison de retraite. Il est nécessaire d’avertir le commissariat de police ou la gendarmerie en cas de décès accidentel ou de suicide.
•    Le livret de la famille ou une pièce d’identité du défunt.
•    Un justificatif d’identité de la personne déclarante.

La mairie peut ainsi établir les actes de décès et en délivrer plusieurs copies.
Il est également porté mention du décès sur le livret de famille.

- Organisation des obsèques
A défaut de disposition prise par le défunt de son vivant que ce soit par testament ou le biais de la souscription à un capital obsèques, c’est à la famille d’opter pour un enterrement religieux ou non, et pour une inhumation ou une crémation.
La famille peut choisir librement l’entreprise de pompes funèbres. Celles-ci doivent être habilitées par le préfet. Une liste de ces entreprises est affichée dans les mairies ou locaux d’accueil des chambres mortuaires.

- Formalités auprès des institutionnels
Un courrier accompagné d’une copie de l’acte de décès doivent être envoyés à différentes institutions notamment :
•    l’employeur ou les Assedic dans les 48 h,
•    les banques, sociétés d’assurance, caisse régionale d’assurance maladie, mutuelle complémentaire, …
•    caisses de retraite, assurance vieillesse de la sécurité sociale, bailleur, locataire suivant les cas…

Quelles sont les démarches à entreprendre dans le mois du décès ?

- Les impôts et administrations
•    Il faut informer le centre des impôts afin de signaler le décès et faire interrompre la redevance audiovisuelle.
•    Le conjoint survivant doit prendre contact avec la caisse de retraite à laquelle le défunt était rattaché pour pouvoir éventuellement bénéficier de la pension de réversion.

- Les institutionnels
Il convient de prévenir les banques et les assurances afin de mettre en œuvre les éventuelles assurances-décès des prêts.

- La résiliation des abonnements
Il y a lieu de résilier les abonnements d’eau, de gaz, d’électricité, de téléphone, de téléphone mobile, d’Internet…

- Prendre rendez-vous avec votre notaire

Quelles démarches doivent être effectuées dans les six mois du décès ?

- Le règlement des impôts
•    Les impôts sur le revenu qui est dû au titre des revenus de l’année précédente.
•    La taxe foncière et d’habitation qui sont dues au titre de l’année du décès.
•    Le dépôt de la déclaration de succession à déposer dans les 6 mois du décès accompagnée du règlement des droits de succession. Au-delà, une indemnité de retard de 0.4 % sera due par mois de retard. 

- La transformation des comptes joints en compte personnel
Lorsqu’il existe des comptes joints, il convient de faire le nécessaire auprès de la banque pour que les comptes joints soient transformés en comptes individuels au nom du conjoint survivant.

- La modification de la carte grise
Si le défunt était propriétaire d’un ou plusieurs véhicules, les héritiers doivent se rendre à la préfecture munis d’une attestation de dévolution successorale afin qu’ils puissent justifier de leur qualité et faire procéder à la modification nominative de la carte grise.

A NOTER :

Il s’agit là des principales démarches à entreprendre lorsque survient un décès mais cette liste n’est pas exhaustive. D’autres démarches doivent également être entreprise avec le notaire.
 
 

publié le 18/10/2016
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