Les frais de notaire en vérité

publié le 05/09/2012

Les notaires, en leur qualité d’officier public, sont soumis à un tarif unique en France métropolitaine.

Ce tarif est obligatoire et fixé par décret. Il s’impose à tous : aux notaires comme aux clients.

Ainsi, il garantit une totale égalité de traitement et sécurise les transactions en permettant de prédéterminer le cout des frais à exposer, en toute transparence.

Le tarif est forfaitaire, peu importe l’ampleur des difficultés rencontrées et le temps consacré à les résoudre.

Il est global et rémunère tant le conseil donné, que la rédaction de l’acte et sa conservation.

Les frais de notaires comprennent, outre la rémunération du notaire fixée par le tarif :

  • le remboursement des sommes dues à des tiers (géomètres…) et payées par le notaire pour le compte des clients ; ce sont les débours ;
  • la perception de multiples impôts pour le compte du Trésor Public : taxe sur la valeur ajoutée, droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, plus-value et diverses autres taxes fiscales ou parafiscales.

En vérité, plutôt que des "frais de notaire" il y aurait lieu d’évoquer des "droits d’acte public".

Ces particularités permettent de mieux comprendre les réponses apportées aux questions récurrentes suivantes :

1/ Que représentent les frais de notaire ?

La rémunération du notaire n’est que l’une des composantes des frais dits « de notaire », lesquels regroupent le paiement de différents impôts et autres documents administratifs.

Ainsi, par exemple :

  • Pour l’achat d’un bien immobilier de 300.000 €, les frais dits de notaire s’élèvent à 20.000 € environ dont 3.700 € pour le notaire.
  • Pour un prêt pour travaux avec affectation hypothécaire de 300.000 € : le montant des frais est de 4.700 €, dont 1.500 € pour le notaire.
  • Pour un contrat de mariage - sauf cas particulier - : les frais s’élèvent à 390 € dont 225 € revenant au notaire.
  • Pour l’enregistrement d’un testament olographe après décès : 320 € de frais pour 56 € de rémunération.
  • Pour une procuration notariée : 80 € de frais pour 40 € de revenu.

2/ Puis-je négocier mes frais de notaire ?

Non, on ne peut pas les négocier, car les frais de notaire sont fixés réglementairement.

3/ Si je sollicite les conseils de mon notaire, cela me coûtera-t-il plus cher ?

Non, le tarif s’applique uniformément, le coût est le même quel que soit le nombre de notaires intervenants.

4/ Mon notaire a proposé de me recevoir pour clarifier mon dossier ; je crains de devoir payer cette prestation complémentaire. Que puis-je faire ?

Il n’y a aucune crainte à avoir, puisque le notaire n’est pas rémunéré au temps passé, mais forfaitairement, peu importe le nombre des rendez-vous, sauf cas particulier.

5/ Est-il normal que le notaire me réclame une provision à l’ouverture du dossier ?

Nécessairement : afin de réunir les pièces utiles à la régularisation de l’opération projetée, le notaire doit commencer par régler certaines dépenses dont il ne peut faire l’avance.

6/ Et la totalité des frais avant la signature de mon acte ?

Les frais d’acte notarié sont obligatoires et identiques pour tous. Ils sont donc dus et doivent être impérativement versés avant la signature, à défaut de quoi le notaire refusera de recevoir l’acte.

7/ Pourquoi, alors, certains notaires annoncent-ils des frais d’acte différents pour une même opération ?

Si le montant de la provision annoncée peut varier quelque peu, le coût final sera nécessairement le même en raison de l’uniformité du tarif.

8/ Mon notaire me réclame le versement d’une somme complémentaire alors que mon acte est signé et que j’ai réglé l’intégralité de ce qu’il m’avait demandé ; est-ce normal ?

Les frais dits « de notaire » font l’objet d’une estimation avant signature.

Généralement, le montant déterminé est suffisant pour faire face au paiement des multiples postes de dépense ; exceptionnellement, il peut toutefois arriver que ce calcul soit trop juste ; le client n’a alors d’autre choix que de régler le complément afin d’acquitter le montant des frais obligatoires.

 

publié le 05/09/2012
Voir aussi
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