Les réponses à notre quiz sur le testament

publié le 28/02/2018

La France s'est émue début 2018 de l'affaire de la succession de Johnny Hallyday. Savez-vous ce qui vous est permis de faire en matière de testament ? Voici les réponses détaillées de notre quiz sur le testament.

1- Je peux indiquer mes volontés quant à mon enterrement sur mon testament ? O/N

Oui. Mais ce n’est pas forcément une bonne idée. En effet, votre testament ne sera « ouvert » que lorsque vos héritiers se rendront chez un notaire, soit plusieurs jours après votre décès et donc votre enterrement. Il sera malheureusement trop tard pour prendre connaissance de vos volontés quant à vos obsèques.

2- Je peux écrire mon testament moi-même ? O/N

Oui, on parle de testament olographe . Il doit être obligatoirement et entièrement rédigé, signé et daté (jour, mois et année) de la main du testateur . A défaut, il est nul. 
La réelle difficulté de ce testament est de le rédiger clairement, de ne laisser aucune volonté qui pourrait être interprétée de différentes façons par les héritiers et les légataires, ce qui serait source de contentieux.

3- Mon mari et moi pouvons faire un testament commun ? O/N

Non. L’article 968 du code civil prévoit qu’ « un testament ne pourra être fait dans le même acte par deux ou plusieurs personnes soit au profit d'un tiers , soit à titre de disposition réciproque ou mutuelle ». En conséquence, ce testament dit « conjonctif » est nul en droit français.

4- Je peux garder mon testament chez moi ? O/N

Oui. Toutefois, ce n’est guère prudent. En effet, s’il est détruit pour une raison quelconque (incendie, destruction volontaire par un héritier mécontent d’être évincé…), il ne pourra être applicable, même si vous en avez donné des copies à votre entourage. En effet, sans original, le notaire ne pourra répartir votre patrimoine conformément à votre volonté.

5- Si je fais établir mon testament par un notaire, je dois trouver des témoins ? O/N

Oui, mais il existe une autre solution, notamment si vous ne pouvez trouver deux témoins. L’article 971 du code civil stipule que « le testament par acte public est reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins. ».
Le testament authentique est un acte reçu par un notaire assisté de deux témoins ou par deux notaires, nécessairement d'études notariales différentes. Le notaire rédige lui-même le testament sur les directives de son client (le testateur ). 

6- Je peux léguer mon patrimoine à qui je veux ? O/N

Oui et …non. En effet, si vous avez des héritiers réservataires (enfants et à défaut conjoint survivant), la loi leur réserve une part minimum sur votre patrimoine successoral. Et il n’est pas possible d’y déroger ! Lien avec héritiers réservataires

7- Si mon légataire décède avant moi, ses héritiers récupèreront le legs ? O/N

Non. A la différence de la répartition légale de la succession qui prévoit un mécanisme de représentation (exemple : M Durant décède en avril 2017, un de ses enfants (Paul) est décédé avant lui, les enfants de Paul prennent sa place dans la succession de leur grand-père), la répartition d’une succession conformément à un testament ne connaît pas ce mécanisme. Si le testateur n’a pas prévu de légataire en second, les biens légués bénéficient aux héritiers légaux ou au légataire universel.   

8- Je peux faire plusieurs testaments ? O/N

Oui. Vous pouvez faire autant de testaments que vous voulez. Attention toutefois, à ce que vos volontés n’en deviennent pas incompréhensibles.
Astuce : il vaut mieux révoquer toutes les dispositions antérieures lorsque l’on établit un nouveau testament .
 
(C) Photo : Fotolia
publié le 28/02/2018
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