Loi ALUR : ce qui va changer

publié le 17/05/2014

La loi pour l’Accès au Logement et pour un Urbanisme Rénové (ALUR) a été adoptée définitivement par l'Assemblée nationale le 18 février et par le Sénat le 20 février 2014.

Un recours devant le Conseil constitutionnel a été déposé le 24 février 2014 portant sur les principales mesures de cette loi notamment la garantie universelle des loyers, l’encadrement des loyers… Sa promulgation devrait être retardée de quelques semaines.

Cette loi contient différents volets relatifs à la modernisation de la réglementation des professionnels de l’immobilier, à la copropriété, mais également à l’amélioration et la régulation des rapports entre propriétaires et locataires.

Ce qui va changer pour les locataires :
- Encadrement des loyers,
- Limitation des justificatifs pour un locataire,
- Création d’un formulaire type pour le bail et l’état des lieux,
- Uniformisation des règles relatives à la location vide et meublée,
- Limitation des frais d’agence liés à la mise en location,
- Faciliter l’accès au logement et améliorer la prévention des expulsions.

Ce qui va changer pour les propriétaires bailleurs
- Protection des propriétaires contre les risques d’impayés et encouragement à la mise en location,
- Création de l’Agence de la garantie universelle des loyers,
- Contrainte des propriétaires indélicats à faire des travaux,
- Amélioration de la gestion des copropriétés et prévention de leur dégradation.

Ce qui va changer pour les nouvelles constructions
- Densification en zone urbaine, pour construire là où sont les besoins,
- Lutte contre l’étalement urbain,
- Encourager les plans locaux d’urbanisme intercommunaux,
- Accompagnement  pour le développement de l’habitat léger.

Ce qui va changer pour les professionnels de l’immobilier
- Clarification de la rémunération et de l’activité des syndics,
- Instauration d’une obligation de formation continue.

Cliquer ici pour découvrir le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové

publié le 17/05/2014
Voir aussi
Forme et contenu du bail (caution, assurance, loyers impayés..)
publié le06/04/2012
Comment trouver un locataire (agences, notaires) et les justificatifs à fournir
publié le17/02/2012
Loi ALUR : ce qui change
publié le25/03/2014
Loi ALUR et professions immobilières (syndic, agents immobiliers…) : du nouveau pour les clients
publié le08/05/2014
Achat ou vente d’un lot de copropriété : les nouvelles règles de la loi ALUR
publié le16/05/2014
Vente ou achat d’un lot de copropriété : les nouvelles règles de la loi ALUR
publié le17/05/2014
Loi ALUR et professions immobilières (syndic, agents immobiliers…) : du nouveau pour les clients
publié le17/05/2014
Loi ALUR : le registre national des copropriétés
publié le17/05/2014
Loi ALUR : des modèles-types pour toutes les locations
publié le18/05/2014
Loi ALUR : quelles sont les pièces à fournir pour vendre son logement ?
publié le19/05/2014