Mariage : à quoi sert un acte de mariage ?

publié le 30/03/2017
En France, un acte de mariage est un acte de l'état civil, établi par un officier d'état civil. Il constitue preuve juridique de la situation maritale des époux. 
 
Les situations nécessitant l'obtention d'un acte de mariage sont nombreuses : une succession, une vente, une donation etc.  

Quels sont les différents types d’actes de mariage ? Que contient un acte de mariage ? 

Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : 
la copie intégrale, 
l'extrait avec filiation 
et l'extrait sans filiation. 
 
La copie intégrale est une photocopie de l'acte : l’intégralité de l’acte de mariage est reproduite. Il comporte notamment des informations sur chaque époux comme leur nom de famille, leurs prénoms, leur date et lieu de naissance ainsi que leur civilité (monsieur ou madame). Il renseigne sur la date du contrat de mariage le cas échéant, et les nom et lieu de résidence du notaire qui l'aura reçu.
 
Il donne des renseignements sur leurs parents respectifs (identité, profession et domicile) et les mentions marginales lorsqu'elles existent : divorce, séparation de corps, décès, changement de régime matrimonial etc. 
 
Un extrait avec filiation donne une partie des renseignements avec les parents des mariés (noms, prénoms, dates et lieux de naissance, professions etc.).
 
Un extrait sans filiation comporte uniquement les informations sur les époux, ainsi que les mentions marginales lorsqu'elles existent. 

Ou trouve-on une copie/extrait d’acte de mariage ? 

La demande se fait auprès de la mairie du lieu du mariage. 
 
Exemple : Monsieur et Madame MARTIN se sont mariés à Fouesnant (29), leur extrait d’acte de mariage est à demander à la Mairie de Fouesnant.  

Qui peut obtenir un acte de mariage ?

Une copie intégrale d'acte de mariage ou un extrait avec filiation peut être demandé(e) uniquement par un des époux, un parent, un grand-parent, un enfant ou un professionnel autorisé à le faire (par exemple le notaire).
 
Toute personne, sans avoir à justifier de sa demande ou de sa qualité, peut obtenir un extrait d'acte de mariage sans filiation.
 
(C) Photo : Fotolia
 
publié le 30/03/2017
Voir aussi
Le mariage avec ou sans contrat ?
publié le16/03/2012
Le contrat de mariage
publié le24/05/2012
Le contrat de mariage : un gage de sécurité
publié le15/06/2012
Signature d'une Convention pour une préparation au mariage civil
publié le27/02/2013
Mariage : le contrat c’est mieux avant !
publié le14/03/2013
Mariage : les dangers de la séparation de biens
publié le19/02/2014
VIDÉO | Conférence | Mariage / PACS / Union libre (Juin 2016)
publié le22/06/2016
Vidéo