Que faire quand survient un décès ?

publié le 13/10/2016

Une succession s’ouvre par le décès d’une personne. Différentes démarches doivent alors être impérativement effectuées. Votre notaire vous accompagnera dans ce moment difficile. Il se charge du règlement de la succession, de l’ouverture du testament au partage.

Du décès au rendez-vous chez le notaire

Lorsque le décès d’une personne est constaté, ses proches doivent accomplir différentes formalités.

Tout d’abord, ils doivent déclarer cette disparition à la mairie du lieu du décès. Un certificat leur est alors remis.

La famille organise ensuite les obsèques. Le défunt a pu laisser des volontés funéraires (par oral, par testament ou dans une convention obsèques) que ses proches ont l’obligation morale de respecter. À défaut, ils doivent décider d'inhumer ou d'incinérer le corps.


Le sort des cendres

En cas d’incinération, les cendres sont remises à la personne qui a pourvu aux funérailles. L’urne peut être déposée dans un caveau, dans la case d’un columbarium ou dans un cimetière.

Les cendres peuvent aussi être dispersées dans la nature mais jamais sur la voie publique.


Le paiement des frais d’obsèques du défunt incombe aux personnes qui étaient tenues d’une obligation alimentaire à son égard (les enfants, les parents et dans certaines conditions les gendres et les belles-filles).

Certains tribunaux ont considéré que le conjoint survivant était également tenu de ce paiement au titre du devoir d’assistance.

Plusieurs organismes et administrations doivent être avertis en cas de décès d’une personne : le bailleur, l’employeur, les caisses de retraite, les établissements de crédit, l’assureur, les prestataires de services (exemple : EDF, les organismes sociaux…).

À titre de mesure conservatoire, le conjoint survivant, le partenaire pacsé et dans des cas particuliers, toute personne prétendant avoir une vocation successorale, peut demander l’apposition de scellés au greffier en chef du tribunal d’instance du lieu où se trouvent les biens du défunt. Celui-ci en apprécie l’opportunité. Cette mesure peut notamment être demandée afin d’éviter que les meubles ne disparaissent (mobilier, bijoux, papiers…).

Une fois ces démarches accomplies, les héritiers doivent sans tarder se rendre chez un notaire. En effet, ce dernier doit notamment respecter le délai de 6 mois à compter du décès pour déposer la déclaration de succession auprès des services fiscaux.

Comment choisir le notaire ?

Le choix du notaire est libre et n’est pas limité géographiquement.

Les héritiers doivent choisir ensemble le notaire. En cas de mésentente, le règlement de la profession notariale instaure un ordre de priorité :

▪ le notaire du conjoint survivant (les autres héritiers ou certains d'entre eux peuvent s'ils le souhaitent, être assistés de leur notaire. Dans ce cas, outre les frais liés à l'établissement des actes et déclarations énoncés ci-dessus, ils doivent régler les honoraires négociés avec ce notaire)

▪ celui des héritiers réservataires,

▪ celui des légataires universels,

▪ celui des héritiers non réservataires,

▪ à égalité de rang en cas d'absence de conjoint survivant, le notaire représentant le plus fort intérêt. Exemple : ce sera le notaire choisi par le plus grand nombre d'héritiers ou ceux ayant les droits les plus importants dans la succession. Si les droits des héritiers sont équivalents (par exemple : deux enfants recueillant chacun moitié des biens composant la succession) ce sera le notaire le plus anciennement nommé qui s’occupera du dossier.

Qui peut saisir le notaire ?

Même étrangère à la famille, toute personne (créancier par exemple), ayant un intérêt ou détenant des pièces nécessaires au règlement d’une succession peut saisir un notaire et demander l'ouverture du dossier.

Mais le notaire ne communique les informations et les copies d’actes relatives à la succession qu’aux seuls héritiers et légataires (il est en effet tenu au secret professionnel).

Les actes établis par le notaire

À la demande du notaire, les héritiers doivent fournir des documents relatifs à l’état-civil du défunt, à sa situation matrimoniale, à son patrimoine (exemples : titres de propriété, comptes en banque…). Les héritiers doivent également justifier de leur propre état-civil.

Une fois ces éléments recueillis, le notaire peut instruire le dossier de succession et rédiger les actes nécessaires à son règlement, notamment :

- l’acte de notoriété qui indique l’identité des héritiers et détermine leurs droits dans la succession ; cet acte permet par exemple de procéder aux formalités nécessaires pour obtenir le déblocage des comptes bancaires personnels du défunt.

L'identité des héritiers est ainsi accessible aux différents ayant droits (particuliers, administrations...) agissant légitimement.

- l’attestation immobilière qui permet d’identifier les nouveaux propriétaires du bien immobilier transmis et qui est obligatoire pour le vendre ou de le donner ultérieurement ;

- la déclaration fiscale de succession : elle doit impérativement être dressée dans les 6 mois du décès (à défaut, si des droits de succession sont dûs, des pénalités de retard peuvent être appliquées).

Le notaire y indique l’actif (les biens) et le passif de la succession (comprenant notamment les dettes du défunt) et il calcule les éventuels droits à payer par les héritiers au Trésor Public.

- le partage qui permet d'attribuer à chacun des héritiers la part lui revenant dans la succession du défunt. Le partage n'est pas obligatoire à moins qu'un testament le prévoit (ou rpésence d'un bien immobilier à partager). Il suppose un acte distinct et des frais particuliers.

Le notaire intervient pour obtenir un consensus entre les héritiers et le bon accomplissement du dossier.

Le règlement de la succession en présence d’un testament

Après un décès, le notaire recherche également l'existence d'un éventuel testament (il dispose pour cela du Fichier central des dispositions des dernières volontés - FCDDV. Ce fichier centralise l'information sur l'existence de testaments déposés chez un notaire).

Que faire en cas de découverte d’un testament ?

Plusieurs situations peuvent se présenter :

- de son vivant, le défunt a rédigé un testament de sa main ("testament olographe ") puis l’a conservé chez lui ou remis à une personne de confiance. Au moment du décès, le testament doit être remis au notaire chargé de la succession qui procède  ensuite aux formalités d’ouverture.

- Le défunt a déposé son testament olographe chez son notaire ou l’a fait rédiger par ce dernier ("testament authentique "). En principe, le notaire qui a reçu ou établi le testament l’inscrit alors au FCDDV.

Quelles sont les différences entre un testament olographe et un testament authentique ?

- Le testament olographe : il est entièrement écrit de la main de son auteur, daté et signé par lui. Le testament n'est valable que s'il est rédigé par une seule personne. Il est nul dans le cas contraire. En l'absence d'héritiers réservataires, le testament devra être validé par un juge (procédure "d'envoi en possession").

- Le testament authentique : il est établi par le notaire sous la dictée du testateur en présence de deux témoins ou par deux notaires.

Il est obligatoire dans plusieurs cas : pour les personnes saines d'esprit ne sachant pas écrire ou ne pouvant le faire en raison de leur état de santé (ex : tétraplégique…) ou lorsqu’un époux souhaite priver son conjoint du droit viager sur le logement principal.

Ce testament est conseillé, lorsque le testateur craint que son testament soit remis en cause après son décès.

En effet, comme tous les actes notariés, le testament authentique peut difficilement être contesté.


Du vivant du testateur , le notaire ne doit absolument pas faire état de l’existence d’un testament . Le secret professionnel est absolu. Au décès du testateur le notaire ne peut révéler le contenu du testament qu’aux bénéficiaires de ce testament . Les héritiers réservataires ont également le droit d’en prendre connaissance ainsi que les légataires universels.

Le testament doit être respecté. En effet, il reflète les volontés de son auteur.

Pourquoi le défunt a-t-il voulu faire un testament ?

La rédaction d’un testament permet d’organiser sa succession ou de modifier les règles de la dévolution légale.

Il est ainsi possible d’attribuer un bien particulier à une personne choisie, d’avantager un enfant par rapport aux autres, de protéger un proche, d’aider une association ou encore de gratifier un ami qui, sans cela, n’aurait rien reçu.

Cependant, la liberté de celui qui rédige son testament n’est pas totale car il existe des héritiers qui doivent nécessairement recevoir une part minimale de la succession. On les appelle les héritiers “réservataires”. Il en est ainsi des descendants et s’il n’en existe pas, du conjoint survivant.


Pacs et testament

Rappelons que les partenaires pacsés ne sont pas héritiers l’un de l’autre. Pour cela, ils doivent obligatoirement rédiger un testament . Ils peuvent se léguer l’usufruit ou la pleine propriété d’un bien.

Toutefois en présence d’enfants, ils doivent respecter la réserve héréditaire de ces derniers. Pour rappel : les partenaires pacsés sont exonérés de droits de succession.


 

publié le 13/10/2016
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