Qu’est-ce qu’un testament international ?

publié le 20/10/2016

Notre Code civil connaît trois formes de testament : authentique , olographe et mystique. Il en existe une quatrième : le testament international, qui a été créé par la Convention de Washington du 26 octobre 1973 et introduit en France le 1er décembre 1994 (décret n° 94-990 du 8 novembre 1994).

Le testament international : un mode de rédaction souple

L'intérêt de ce testament tient au fait qu'il est valable quel que soit le pays où il a été rédigé, la situation des biens, la nationalité, le domicile ou la résidence du testateur .

Le testament international peut être écrit par le testateur ou par un tiers , voire dactylographié. Ainsi, il peut être utilisé par des personnes frappées d’une incapacité physique ou illettrées.

Aucune dictée n’est imposée, de sorte que le testateur muet ou ayant des difficultés d’élocution peut y avoir recours.

Le texte peut être écrit dans une langue quelconque, même si cette langue n’est pas comprise par le notaire et les témoins.

Mais il peut aussi être rédigé par une personne de nationalité française, résidant en France.

Le testament international : une simplicité de mise en œuvre en France

Le testament international nécessite, en France, un notaire et deux témoins. Ils peuvent être Français ou étrangers, toutefois, ils doivent nécessairement comprendre la langue française, être majeurs, savoir signer et avoir la jouissance de leurs droits civils. En revanche, le mari et la femme ne pourront être témoins ensemble.

Rappelons que le testateur peut conserver ses dispositions testamentaires secrètes.

Si le testament comporte plusieurs feuillets, à peine de nullité, chaque feuillet doit être signé par le testateur . Si celui-ci est dans l'incapacité de signer, il en fera simplement mentionner la cause.

Les témoins et le notaire doivent eux-mêmes apposer leurs signatures en présence du testateur sur la dernière page du testament .

$Le notaire date le testament établit une attestation en deux exemplaires (l'un pour le testateur , l’autre destiné à être joint au testament ) indiquant que les formalités du testament international ont été remplies.

En raison de l’obligation incombant au notaire de conserver les actes qu’il dresse, pendant 75 ans, le testament aura tout intérêt à être conservé en l’étude, plutôt que remis au testateur .

(C) Photo : Fotolia

publié le 20/10/2016
Voir aussi
Les testaments
publié le26/03/2012
Le testament (Janvier 2015)
publié le30/10/2012
Succession / testament : le testament mystique, un « testament secret »
publié le09/05/2016
Succession / testament : faire un testament verbal, est-ce possible ?
publié le09/05/2016
Puis-je déshériter totalement l'un de mes enfants ?
publié le19/05/2017
Ce qu'il ne faut pas faire dans un testament ?
publié le31/05/2017
Vidéo

Votre opinion

Avez-vous déjà rédigé votre testament ?