Succession : qu’est-ce qu’un pacte de famille ?

publié le 19/05/2017
Il est possible pour les enfants de renoncer par avance à contester une donation ou un legs fait(e) au profit du conjoint survivant, d’un autre enfant ou d’un tiers dans le cadre d’un pacte successoral. 

Qu’est-ce qu’un pacte de famille ou un pacte successoral ? 

Le pacte de famille est un acte par lequel un héritier réservataire renonce par avance à agir contre les donations ou les legs qui pourraient porter atteinte à sa réserve. On appelle cela la renonciation à l’action en réduction. 

Qu’est-ce que la réserve héréditaire ?

La réserve héréditaire est la part minimale que les enfants reçoivent dans la succession de leurs parents. Cette réserve varie en fonction du nombre d’enfants, elle correspond ainsi :
 
•    à la moitié des biens en présence d’un enfant.
•    aux 2/3 des biens en présence de 2 enfants.
•    aux 3/4 des biens en présence de 3 enfants ou plus.
 
La portion du patrimoine restant porte quant à elle le nom de quotité disponible. Par principe, chaque parent peut librement en disposer. Par ailleurs, si les parents empiètent la réserve héréditaire de leurs enfants en faisant des donations et/ou des legs , ces derniers, pourront à l’ouverture de la succession, demander à être indemnisés. C’est ce que l’on nomme l’action en réduction des libéralités excessives. 
 
En conséquence, grâce au pacte de famille, le parent donateur (ou testateur ) peut disposer plus librement de ses biens en faveur des personnes de son choix, puisqu'il peut donner ou léguer sans craindre une remise en cause de son acte.

Comment mettre en place un pacte de famille ? 

Le pacte de famille est un acte écrit notarié qui doit être reçu par 2 notaires et où doit figurer : 
- l'identité de l'héritier réservataire qui renonce à une action en réduction et ce à quoi il renonce exactement ;
- l'identité de la personne qui reçoit le bien donné ou légué ;
- la mention des conséquences juridiques futures de la renonciation et les mentions permettant d’apprécier la capacité du consentement
 
Pour faire ce choix, l’héritier réservataire renonçant ne doit donc pas être :
- un mineur,
- un majeur sous curatelle, sauf s'il est assisté de son curateur,
- un majeur sous tutelle, sauf s'il est autorisé par le conseil de famille.
 
Bon à savoir : si plusieurs enfants renoncent en même temps, chaque renonciation doit être reçue par acte séparé.
 
ATTENTION : pour que le renonçant soit engagé, il faut que le donateur ou le testateur ait accepté l'acte de renonciation.
La renonciation doit être faite au profit d'une ou de plusieurs personnes déterminées.

Quels sont les effets du pacte de famille ?

La renonciation à l’action en réduction peut viser toute la réserve ou seulement sur une fraction de celle-ci (la moitié, le quart …) voire la donation portant sur un bien déterminé.
En d’autres termes, la renonciation n'a aucun effet sur la vocation successorale de l’héritier renonçant ; il pourra ainsi conserver sa qualité d'héritier ; c'est-à-dire qu'il pourra hériter des autres biens du donateur ou du testateur .

Est-il possible de révoquer un pacte de famille ?

Le renonçant peut revenir sur sa décision si :
- le donateur ou testateur , avant son décès, ne remplit pas les obligations alimentaires qu'il a vis-à-vis du renonçant.
- le renonçant se trouve dans un état de besoin du fait d'avoir renoncé à tout ou partie de ses droits
- le bénéficiaire s'est rendu coupable d'un crime ou d'un délit contre la personne du renonçant.
 
Bon à savoir : le renonçant dispose d’un an pour demander la révocation du pacte de famille devant le tribunal de grande instance. 
 
(C) Photo : Fotolia
publié le 19/05/2017
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