Successions : de nouvelles règles applicables en matière de succession

publié le 12/11/2017
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a notamment eu pour objectif de recentrer les tribunaux sur leurs missions essentielles. Pour cela, certaines de leurs compétences en matière de succession ont été transférées aux notaires. 

L’acceptation de la succession à concurrence de l'actif net

L’acceptation de la succession à concurrence de l'actif (voir définition) net peut désormais être faite devant notaire (ou comme auparavant devant le greffe du tribunal de grande instance dans le ressort duquel la succession s’est ouverte). 
 
Quelles sont les modalités de l’acceptation de la succession à concurrence de l'actif net devant notaire ? 
 
- L’héritier déclare devant notaire qu’il accepte la succession à concurrence de l'actif net (ce qui lui permet de ne payer les dettes de la succession qu’à hauteur de sa part d’héritage. Ses biens personnels sont ainsi protégés);
- dans le mois qui suit, ce dernier adresse copie de cette déclaration au tribunal de grande instance ; 
- il doit également informer l’héritier de l’obligation de publier sa déclaration via l’insertion d’un avis dans un journal d’annonces légales.
 
Ce dernier dispose d’un mois à compter de sa prise de position pour le faire. 

La renonciation à succession

La renonciation à succession peut désormais être faite devant notaire (ou comme auparavant devant le greffe du tribunal de grande instance dans le ressort duquel la succession s’est ouverte).
 
Le notaire qui l'a reçue en adresse copie au tribunal.

L’envoi en possession du légataire universel

En l’absence d’héritier réservataire, la loi supprime l’envoi en possession du légataire universel institué par testament olographe . En d’autres termes, sauf opposition, le légataire peut prendre possession de son héritage dès le décès.
 

Petit glossaire

Héritier réservataire : enfant, conjoint survivant (en l’absence de descendance).
 
Envoi en possession : décision du Président du tribunal de grande instance autorisant une personne à entrer en possession des biens qui lui ont été légués.
 
 
Légataire universel : personne à qui un testateur (celui qui rédige un testament ) donne la totalité de ses biens laissés.
 
Testament olographe : obligatoirement et entièrement rédigé de la main du testateur , signé et daté (jour, mois et année) par lui.
 

Quel est le rôle du notaire chargé de la succession ?

- Il établit un procès-verbal d’ouverture et de description du testament ,
- il vérifie les conditions légalement requises : caractère universel de la vocation du légataire et absence d'héritiers réservataires,
- dans les 15 jours suivant l’établissement du procès-verbal, il fait publier un avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) et dans un journal d’annonces légales (JAL). Cet avis comporte le nom du défunt, le nom et les coordonnées du notaire chargé de la succession, ainsi que l’existence d’un legs universel. 
 
Peut-on s’opposer à l’exercice de ses droits par le légataire universel ?
 
Oui, cette opposition doit être formée auprès du notaire chargé de la succession dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal de grande instance d’une copie du procès-verbal de dépôt du testament .
 
En cas d’opposition, le légataire universel est obligé de se faire envoyer en possession par le tribunal.
 
Ces modifications s’appliqueront aux successions ouvertes depuis le 1er novembre 2017.
 

A NOTER : le notaire et les successions vacantes
 
Le notaire peut dorénavant saisir le juge (au même titre qu’un créancier, un tuteur, un curateur, une personne bénéficiant d’une habilitation familiale, une personne intéressée ou le ministère public), pour qu’il confie la curatelle de la succession vacante à l'autorité administrative
chargée du domaine.
 
Cette mesure est applicable depuis le du 20 novembre 2016.
 
 


POUR ALLER PLUS LOIN :

 
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publié le 12/11/2017
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