Dans quels cas la division en copropriété ne peut être réalisée ?

publié le 02/08/2016

Le contrôle préalable à la division : le diagnostic technique

Le règlement de copropriété et l’état descriptif de division doivent être établis préalablement à toute vente d’un lot de copropriété. Avant de mettre en copropriété un immeuble ancien (construit depuis plus de 15 ans), un diagnostic technique doit être établi. Il constate « l’état apparent de la solidité du clos et du couvert et celui de l’état des conduites et canalisations collectives ainsi que des équipements communs et de sécurité. »

Le notaire doit porter le diagnostic à la connaissance de l’acquéreur lors de la première vente d'un lot issu de la division. Il en est de même lors de toute nouvelle mutation réalisée dans un délai de trois ans à compter de la date du diagnostic. En outre, il est consultable sur demande, par tout candidat à l’acquisition d’un lot de copropriété.

L’interdiction de diviser

L'article L.111-6-1 du code de la construction et de l’habitation applique l’interdiction de diviser un bien immobilier à :

  • toute division par appartements d’immeubles frappés d’une interdiction d’habiter, ou d’un arrêté de péril, ou déclarés insalubres.

  • toute division d’immeuble en vue de créer des locaux à usage d’habitation d’une superficie et d’un volume habitable inférieurs respectivement à 14 m² et 33 m3. La loi ALUR du 24 mars 2014 a précisé que les installations ou pièces communes mises à disposition ne sont pas comprises dans le calcul de cette superficie et de ce volume.

  • toute division par appartements d’immeubles de grande hauteur à usage d’habitation ou à usage professionnel ou commercial et d’habitation dont le contrôle exercé par la commission de sécurité a donné lieu à un avis défavorable de l’autorité compétente ou à des prescriptions qui n’ont pas été exécutées.

publié le 02/08/2016
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