Les obligations de la copropriété

publié le 02/08/2016

Les copropriétés ont l’obligation de constituer des fonds de travaux et de s’assurer contre les risques de responsabilité civile.

 

 

-    Le fonds de travaux obligatoire

Obligation de constituer un fonds de travaux dans les copropriétés d’immeubles à destination totale ou partielle d’habitation

Les copropriétaires seront redevables à compter du 1er janvier 2017, d’une cotisation annuelle obligatoire ;  celle-ci ne pourra être inférieure à 5 % du budget prévisionnel annuel.

Ce fonds servira à faire face au paiement des travaux à venir.

Dérogations :

-    par décision unanime en assemblée générale, si l’immeuble comporte moins de 10 lots,
-    si le diagnostic technique global a été réalisé et ne fait ressortir aucun besoin de travaux dans les dix ans à venir,
-    si le fonds de travaux atteint un montant supérieur au budget prévisionnel. Dans ce cas, le syndic inscrit à l’ordre du jour de l’assemblée. La question de l’élaboration d’un plan pluriannuel de travaux ; et la question de la suspension des cotisations au fonds de travaux.

Les sommes versées au titre du fonds de travaux sont attachées au lot et définitivement acquises au syndicat.

Le syndic est tenu de verser les cotisations du fonds de travaux sur le compte séparé ouvert au nom du syndicat.

-    L’obligation de s’assurer

Chaque copropriétaire et plus généralement chaque syndicat des copropriétaires sont obligés de s’assurer contre les risques de responsabilité civile.

publié le 02/08/2016
Voir aussi
Qu'est-ce que la destination d’un immeuble ?
publié le02/08/2016
Qu’est-ce que la copropriété ?
publié le02/08/2016
Qu’est-ce que la copropriété ?
publié le02/08/2016
Le registre national des copropriétés
publié le02/08/2016
Que veut dire « partie commune » et « partie privative » ?
publié le02/08/2016
Les assemblées générales
publié le02/08/2016
Les documents de la copropriété
publié le02/08/2016
Syndicat, conseil syndical, syndic… qu'est-ce que c'est ?
publié le02/08/2016
Acheter un bien immobilier dans une copropriété
publié le20/03/2012