Quels sont les documents obligatoirement transmis à tout acquéreur d’un lot de copropriété ?

publié le 02/08/2016

En cas de vente d’un appartement certains documents doivent obligatoirement être transmis à l’acquéreur.

Quels sont les documents obligatoirement transmis à tout acquéreur d’un  lot de copropriété ?

Au moment de l’avant-contrat,  en cas de vente d’un lot de copropriété dans un immeuble à usage total ou partiel d’habitation, certains documents devront obligatoirement être transmis à l’acquéreur

-    les documents relatifs à l’organisation de l’immeublela fiche synthétique de la copropriété (en attente d’un décret qui fixera son contenu), le règlement de copropriété et l’état descriptif de division ainsi que tous les actes les modifiant publiés, les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années.

-    les documents relatifs à la situation financière de la copropriété et du copropriétaire vendeur :
•    le montant des charges du budget prévisionnel et des charges hors budget
prévisionnel payées par le copropriétaire-vendeur au titre des deux exercices précédant la vente ;
•    les sommes pouvant rester dues par le copropriétaire vendeur au syndicat des copropriétaires et les sommes qui seront dues au syndicat par l’acquéreur (sauf pour les copropriétés de moins de dix lots et dont le budget prévisionnel moyen sur une période de trois exercices consécutifs est inférieur à 15.000 €) ;
•     l’état global des impayés de charges au sein du syndicat et des dettes vis-à-vis des fournisseurs; si le syndicat dispose d’un fonds de travaux, le montant de la quote-part du fonds de travaux attachée au lot principal vendu et le montant de la dernière cotisation versée par le vendeur au titre dudit lot.

-    le carnet d'entretien de l’immeuble ;

-    l’attestation de superficie des parties privatives du lot vendu ou de la fraction de lot vendue (superficie loi Carrez) ;

-    la notice d’information relative aux droits et obligations des copropriétaires ainsi qu’au fonctionnement des instances du syndicat de copropriété, (dont le contenu sera fixé par arrêté);

-    le cas échéant, le diagnostic technique global et le plan pluriannuel de travaux.

Les documents obligatoires peuvent être remis par remise en mains propres d’une copie papier ; par remise en main propre d’une clef USB ; par la réception d’un courrier électronique ou encore par remise sur un site de téléchargement. Cette remise doit être acceptée par l’acquéreur.

Bon à savoir : le syndic doit communiquer aux agents immobiliers et aux notaires les documents utiles à transmettre au futur acquéreur d’un lot de copropriété (fiche synthétique, montant précis des charges courantes et hors budget prévisionnel, état global des impayés, notice d’information relative aux droits et obligations des copropriétaires).

publié le 02/08/2016
Voir aussi
Vente immobilière : la nécessité de bien renseigner le questionnaire vendeur
publié le01/02/2017
L’état daté : qu’est-ce que c’est ?
publié le20/06/2018