Colocation/sous-location mieux encadrées

publié le 25/07/2016

La loi ALUR modifie les règles de solidarité des colocataires et de leurs cautions.

La solidarité d'un des colocataires et celle de la personne qui s'est portée caution pour lui prennent fin à la date d'effet du congé régulièrement délivré et lorsqu'un nouveau colocataire figure au bail .

À défaut, la solidarité du colocataire sortant s'éteint au plus tard à l'expiration d'un délai de six mois après la date d'effet du congé.

L’acte de cautionnement des obligations d’un ou de plusieurs colocataires résultant de la conclusion d’un contrat de bail d’une colocation identifie nécessairement, sous peine de nullité, le colocataire pour lequel le congé met fin à l’engagement de la caution .

Les contrats devront être conformes à toutes les modifications légales.

Les charges pourront être payées par provision ou par forfait sans possibilité de révision.

La solidarité entre la caution et le preneur qu’elle cautionne prend fin à la date du congé envoyé par ce dernier  sous réserve qu’un nouveau colocataire figure au bail .

Sous-location : le locataire doit remettre le bail et l’autorisation du bailleur au sous-locataire.
 

publié le 25/07/2016
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