Les honoraires de l’agent immobilier pour les locataires

publié le 05/08/2016

La loi ALUR en date du 24 mars 2014 prévoit que les honoraires liés à la mise en location d’un logement sont à la charge exclusive du propriétaire - bailleur, excepté le coût de certaines prestations, lequel demeure partagé entre le bailleur et le locataire.

Le décret n°2014-890 du 1er août 2014, pris en application de cette loi, dispose que les prestations suivantes sont à régler conjointement par le bailleur et le locataire :

  1. l’organisation des visites,

  2. la constitution du dossier,

  3. la rédaction du bail,

  4. et l’établissement de l’état des lieux d’entrée (l'état des lieux de sortie ne peut pas être facturé au locataire).

Le montant des honoraires payés par le locataire ne peut excéder celui qui est payé par le bailleur et doit être inférieur ou égal aux plafonds suivants :

> S’agissant des trois premières prestations :

  • pour les logements situés en zones très tendues : 12 € par mètre carré de surface habitable,

  • pour les logements situés en zones tendues : 10 € par mètre carré de surface habitable,

  • pour les logements situés en dehors des zones très tendues et tendues : 8 € par mètre carré de surface habitable.

> S’agissant de la quatrième prestation : 3 € par mètre carré de surface habitable sur l’ensemble du territoire de la métropole.

Exemple pour un logement de 25 m² :

  • si l'état des lieux est facturé au total 190 €, les frais à la charge du locataire ne peuvent être supérieur à 75 € (3 € x 25), le bailleur prenant en charge le reste soit 115 € ;

  • si l'état des lieux est facturé au total 100 €, les frais à la charge du locataire sont de 50 € maximum puisqu'il ne doit pas payer plus que le bailleur.

  • si la réalisation d'un état des lieux n'est pas possible à l'amiable ou si l'une des parties ne se présente pas, le bailleur ou le locataire peut solliciter à un huissier de justice. Les frais d'huissier applicables sont à partager pour moitié entre le bailleur et le locataire et varie selon la superficie du logement.

Ces plafonds seront révisables au premier janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle du dernier indice de référence des loyers publié.

Ces dispositions s’appliquent aux contrats de location conclus depuis le 15 septembre 2014.

publié le 05/08/2016
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