Loi ALUR : de nouveaux cas de préavis raccourcis pour le congé donné par le locataire

publié le 30/07/2015

En principe, le locataire qui souhaite quitter son logement loué non meublé doit respecter un délai de préavis de trois mois. La loi ALUR prévoit de nouveaux cas pour lesquels il est d’un mois, sous réserve de la justification du motif au moment de l’envoi de la lettre de congé.

Ces cas sont les suivants :

-    le bien loué est situé dans une « zone tendue » (dont la liste sera fixée par décret),
-    en cas d’obtention d’un premier emploi, de mutation, de perte d’emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi par le locataire (cas préexistant conservé),
-    pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile (avant : le locataire devait en outre être âgé de plus de soixante ans),
-    pour le locataire bénéficiaire de l’Allocation Adulte Handicapé (avant : seuls les bénéficiaires du RSA (ex-RMI) étaient concernés),
-        pour le locataire qui s’est vu attribuer un logement spécifique à condition qu’il précise le motif.
 

publié le 30/07/2015
Voir aussi
Vente ou achat d’un lot de copropriété : les nouvelles règles de la loi ALUR
publié le17/05/2014
Loi ALUR : ce qui change
publié le25/03/2014
Immobilier : location et charges, qui paie quoi ?
publié le23/12/2014
Vidéo