Loi ALUR : dépôt de garantie, assurance locative, révision du loyer, charges locatives et impayés : comment faire ?

publié le 17/06/2014

La loi ALUR bouleverse en réduisant les délais de restitution ou de révision et en permettant au bailleur de souscrire une assurance habitation.

LOI ALUR : délai de restitution du dépôt de garantie réduit

Excepté si l’état des lieux de sortie n’est pas conforme à celui signé le jour de la remise initiale des clés, le bailleur dispose d’un délai d’un mois (au lieu de deux) pour restituer au locataire son dépôt de garantie.

À défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard (sauf si le locataire n'a pas communiqué au bailleur sa nouvelle adresse, ce qui constitue dorénavant une obligation ).

Par ailleurs, s’il s’agit d’un logement collectif, le bailleur pourra retenir une somme plafonnée à 20% du montant du dépôt de garantie, dans l’attente de l'arrêté des comptes annuels de l'immeuble .

Bon à savoir : les règlements devront être définitivement soldés dans le mois qui suivra l’approbation des comptes de l’immeuble .

LOI ALUR : possibilité pour le bailleur de souscrire une assurance multirisque habitation

La loi ALUR prévoit en outre qu’à défaut de la remise de l'attestation d'assurance et après un délai d'un mois à compter d'une mise en demeure non suivie d'effet, le bailleur peut souscrire une assurance pour compte du locataire, récupérable auprès de celui-ci par douzième.

LOI ALUR : révision du loyer

Cette révision interviendra chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat. La révision résultera de l’indice de référence des loyers (IRL). Si le bail ne fixe pas d’indice de référence, l’indice pris en compte sera le dernier indice publié à la date de signature du contrat de location.

Elle ne sera alors ouverte que pendant un an suivant sa date d’effet. Si le bailleur manifeste sa volonté de réviser le loyer dans le délai d'un an, la révision prendra effet mais seulement à la date de sa demande (la révision du loyer ne sera pas rétroactive). En revanche, si li le bailleur ne manifeste pas sa volonté d’appliquer la révision du loyer dans le délai imparti, il sera réputé avoir renoncé au bénéfice de cette clause pour l’année écoulée.
 

publié le 17/06/2014
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