Loi ALUR : des bailleurs protégés contre les impayés

publié le 17/06/2014

(Mesure devant entrer en vigueur le 1er janvier 2016)

La garantie universelle des loyers vise à protéger les bailleurs contre les risques d’impayés de loyer, afin de favoriser l’accès au logement et de prévenir les risques d’expulsion.

En dépit du terme « universel », ce dispositif s’avère n’être que facultatif.

En effet, il ne s’appliquera pas lorsque le bailleur aura obtenu un cautionnement ou bien aura souscrit une assurance pour les risques couverts par la garantie universelle des loyers.

Cette garantie ne concernera que les logements constituant la résidence principale du locataire (loués nus ou meublés)
En outre, des conditions de forme sont requises pour que soit appliquée cette garantie : le bailleur aura déclaré son contrat de location auprès de l’Agence de la garantie universelle ; il aura en outre respecté le contrat-type.

Le montant de l’aide versée au titre de la garantie est déterminé par référence au montant des impayés de loyer, dans la limite d'un plafond égal au loyer de référence de la zone, outre une somme représentative des charges récupérables.

L’aide est versée sous réserve d’un montant minimal d’impayés de loyers ouvrant droit à la garantie et n’est accordée qu’à l’issue d’un délai de carence après la conclusion du contrat de location et pour une durée maximale fixés par voie réglementaire.

Le montant de l’aide peut être réduit, voire supprimé lorsque le bailleur déclare tardivement les impayés de loyer ou fait preuve de négligence dans l’exercice de ses droits ou lorsque le loyer représente plus de la moitié des ressources du locataire à la date de conclusion du contrat de location.

Les aides versées au titre de la garantie ouvrent droit à un recours subrogatoire contre le locataire et, le cas échéant, contre la personne qui s’est portée caution .

Cette garantie aura vocation à s’appliquer aux contrats de location conclus ou renouvelés à compter du 1er  janvier 2016.

Attention : la trêve hivernale est étendue. La durée de la période d’interdiction d’expulsion d’un locataire est prolongée de 15 jours. Elle court dorénavant du 1er novembre au 31 mars et elle s’applique aussi bien aux locataires ne réglant plus leur loyer qu’aux occupants sans droit ni titre.

publié le 17/06/2014
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