Loi ALUR : droit de préemption des locataires, plus de protection

publié le 17/06/2014

Rappel de la règle légale : préalablement à la conclusion de toute vente d'un ou plusieurs locaux à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel, consécutive à la division initiale ou à la subdivision de tout ou partie d'un immeuble par lots, les locataires disposent d’un droit de préemption sur le(s) lot(s) loué(s).

LOI ALUR et vente par lots de plus de cinq logements dans le même immeuble

La loi ALUR exclut ce droit de préemption en cas de ventes d’un ou de plusieurs locaux à usage d’habitation ou à usage mixte d’habitation et professionnel d’un même immeuble à un organisme (exemple : HLM).

En revanche, le droit de préemption du locataire est applicable en cas de :

- vente « en bloc », dans sa totalité et en une seule fois, d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel de plus de cinq (avant : dix) logements au profit d'un acquéreur ne s'engageant pas à proroger les contrats de bail à usage d'habitation de six ans en cours à la date de la conclusion de la vente,
- vente à la découpe : il n’est plus possible de donner congé pour vente suite à un achat en bloc (loi Aurillac). Il faut attendre que les baux se renouvellent une fois après l’acquisition.
- cession de la totalité des parts ou actions de sociétés lorsqu’elles portent attribution en propriété ou en jouissance à temps complet de chacun des logements d'un immeuble de plus de cinq (avant : dix) logements.

LOI ALUR et incidence de la mise en copropriété sur les baux en cours en zone tendue

Lorsqu’un immeuble indivis ayant au minimum cinq locaux d’habitation est mis en copropriété, les baux en cours sont prorogés de plein droit. La prorogation est de trois ans de plus que leur durée contractuelle ou légale.
 

publié le 17/06/2014
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