Loi ALUR : quelles nouveautés en matière d'habitat participatif ?

publié le 02/06/2014

La loi ALUR donne un statut juridique aux opérations des particuliers qui conçoivent, construisent et gèrent eux-mêmes leur résidence principale. Le texte définit les sociétés d’habitat participatif et créé deux nouveaux types de sociétés (non exclusives des autres).

Qu’est-ce qu’une société d’habitat participatif ?

Elles visent à créer un cadre juridique permettant à des personnes de se regrouper, éventuellement avec des personnes morales, afin de participer à la définition et à la conception de leurs logements et des espaces destinés à un usage commun, de construire ou d’acquérir un ou plusieurs immeubles destinés à leur habitation et, le cas échéant, d’assurer la gestion ultérieure de ces immeubles. Les futurs habitants ont la qualité d’associés et acquièrent donc au préalable des parts sociales de cette société.

Avant le commencement des travaux, la société doit fixer les bases techniques et financières du projet et la répartition des coûts. Chaque société doit justifier d’une garantie d’achèvement de l’immeuble afin de sécuriser l’opération de construction. Les conditions de cette garantie seront définies par un décret. Les associés en assemblée générale doivent adopter une chartre fixant les règles de fonctionnement de l’immeuble . En cas de location, cette charte doit être signée et annexée au contrat de bail .

Qu’est-ce qu’une société d’autopromotion ?

L’objet social de ces sociétés est d’attribuer à leurs associés la jouissance ou la propriété d’un logement à titre de résidence principale et d’entretenir les locaux collectifs.

Qu’est-ce qu’une coopérative d’habitants ?

L’objet social de ces sociétés est de :

-    fournir à leurs associés personnes physiques la jouissance d’un logement à titre de résidence principale (un décret précisera les conditions dérogatoires),
-    entretenir et animer des lieux de vie collective,
-    ouvrir la possibilité d’offrir des services à des tiers , associés ou non associés, dans un cadre à définir par décret,
-    prévoir la conclusion d’un contrat coopératif entre la coopérative et chaque associé, ainsi que les modalités de sa cessation.
 

publié le 02/06/2014
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