Loi ALUR : sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé

publié le 02/06/2014

La loi ALUR apporte des précisions sur :

- les modalités de tenue de l’assemblée générale des associés,
- les modalités de nomination des membres du conseil de surveillance,
- les modalités du contrôle de gestion en l’absence de commissaire aux comptes.
- les hypothèses dans lesquelles une décision de justice peut décider le retrait d’un associé : notamment lorsque l’associé est bénéficiaire des minima sociaux ou perçoit une rémunération inférieure au SMIC (avant : notamment lorsque les parts ou actions que l'associé détient dans le capital social lui ont été transmises par succession depuis moins de deux ans), ou lorsque celui-ci ne peut plus jouir de son bien du fait de la fermeture ou de l'inaccessibilité de la station ou de l'ensemble immobilier concerné.
- les hypothèses dans lesquelles le retrait d’un associé est de droit : les parts ou actions ont été transmises à l’associé par succession depuis moins de deux ans à compter de sa demande de retrait. Le retrait est constaté par acte notarié signé par l’héritier-associé qui se retire et le représentant légal de la société. Les frais sont supportés par l’associé qui se retire. A défaut d’accord, l’héritier-associé qui se retire à droit au remboursement de la valeur de ses droits sociaux (déterminée conformément à l’article 1843-4 du Code Civil),
- l’amende (15.000 €) en cas de non-conformité d’une publicité concernant une opération d’attribution.
- l’entrée en vigueur de cet article dans les six mois de la promulgation de la loi ALUR.
 

publié le 02/06/2014
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