Je m'informe sur le statut du conjoint

publié le 16/04/2014

Le chef d'entreprise qui vit en couple doit se poser la question du statut de son conjoint.

La situation s'apprécie différemment selon que le conjoint travaille ou non dans l'entreprise.

Dans tous les cas, il faut se poser la question du statut matrimonial qui détermine qui est propriétaire de l'entreprise et quelles sont les conséquences sur le patrimoine de la famille lorsque l'entreprise a des difficultés.

Que se passe-t-il si le conjoint travaille dans l'entreprise ?

Si le conjoint travaille également dans l'entreprise, il faut réfléchir à son statut dans l'entreprise.

Ce statut dépendra de la forme choisie pour l'entreprise : société ou entreprise individuelle.

Dans une société : le conjoint qui travaille peut avoir un statut de salarié ou un statut de dirigeant. De plus, il peut être associé ou  non.

Dans l'entreprise individuelle : depuis 2006, la loi oblige le conjoint à choisir entre un statut d'exploitant (c'est-à-dire de titulaire du fonds, seul ou avec l'autre conjoint), un statut de conjoint collaborateur (rémunéré ou non) ou enfin un statut de salarié.

Ainsi, le conjoint bénéficiera toujours d'une couverture sociale, ce qui est protecteur pour lui. Le choix se fera en fonction de l'activité exercée et de la nature de la collaboration.

Dans l'entreprise individuelle, mentionnons également l'incidence du statut du conjoint sur son droit à demander le renouvellement du bail commercial. Ce point devra surtout être regardé lorsque les deux personnes ne sont pas mariées car un partenaire ou un concubin ne bénéficie en principe pas du droit de renouvellement.

Quel régime matrimonial choisir ?

Le choix du régime matrimonial est important pour un chef d’entreprise. Il va déterminer l'étendue du patrimoine personnel du dirigeant et donc des biens saisissables en cas de difficultés.


Par conséquent, même s’il est possible de changer de régime matrimonial au cours du mariage (lien avec le thème), les futurs chefs d’entreprises doivent s’interroger sur le régime le mieux adapté afin de limiter les risques.

L'autre incidence intervient naturellement en cas de divorce ou de décès. Un régime matrimonial inadapté peut mettre l'entreprise en péril, lorsque les époux ne s'entendent plus et décident de se séparer. C'est une éventualité qu'un entrepreneur ne peut ignorer.

Ce choix du régime matrimonial doit être fait en fonction de la situation, des souhaits et du projet du chef d’entreprise. Il n’est pas toujours aisé de choisir un régime matrimonial. Une consultation avec un notaire peut être utile. 

Plusieurs types de régimes matrimoniaux existent.

Pour chaque régime matrimonial deux aspects doivent être envisagés :

  • celui de la nature des biens engagés par l’entrepreneur,

  • celui des conséquences d’un divorce ou d’un décès pour l’entreprise.

En l’absence de contrat de mariage, quelle est la situation de l’entrepreneur ?

Dans ce cas, les époux sont soumis au régime légal de la « communauté d’acquêts ».

Dans ce régime sont engagés les biens propres de l’entrepreneur et les biens communs .

Les salaires du conjoint sont-ils également engagés ?

Non, les gains et salaires du conjoint sont protégés dans une certaine limite. En effet, le code civil prévoit que les créanciers ne peuvent saisir les gains et salaires du conjoint que s’il s’agit de dettes relatives à l’entretien du ménage ou à l’éducation des enfants.

Et les biens communs autres que les gains et salaires sont-ils engagés ?

Il est ici précisé concernant le commerçant ou l’artisan marié sous le régime de la communauté légale ou universelle qu’il doit apporter la preuve que son conjoint a été informé des conséquences sur les biens communs des dettes contractées au titre de son activité. Une attestation sur l’honneur du conjoint devra être remise lors de la demande d’immatriculation.

En effet, les biens communs (acquis durant le mariage par l'un ou les deux époux) peuvent être saisis pour payer les dettes professionnelles d’un époux.

En cas de divorce et de décès, quelles sont les conséquences pour l’entreprise ?

Divorce :

Il faut distinguer selon la date de création de l’entreprise.

L’entreprise créée par un époux avant le mariage ou reçue par donation ou succession est un bien propre du chef d’entreprise et n’entre pas en compte dans le partage des biens de la communauté.

L’entreprise créée après le mariage (et sans clause de remploi de biens propres ) est un bien commun même si le chef d’entreprise l’exploite seul. Le conjoint de l’entrepreneur a donc droit à la moitié de sa valeur.

S’il s’agit d’une société, il faut distinguer la propriété des parts et la qualité d’associé:

Les parts: elles sont communes si le conjoint ne déclare pas utiliser des fonds propres pour réaliser son apport (par une déclaration d'emploi),

La qualité d’associé:

  • Dans les sociétés autres que par actions (exemple : une Société A Responsabilité Limitée), la qualité d’associé appartient à celui des deux époux qui a réalisé l’apport ou l’acquisition. Mais le conjoint a la possibilité de revendiquer la qualité d’associé pour la moitié des parts financées par la communauté. Il peut renoncer à réclamer cette qualité au moment de la rédaction des statuts ou de l’acquisition de droits sociaux. En revanche, si seuls des fonds propres ont été utilisés, le conjoint ne peut pas devenir associé.

  • Dans les sociétés par actions (exemple : une Société Anonyme), si l’apport ou l’achat a été effectué par les deux époux à l’aide de biens communs , ils ont tous les deux la qualité d’associé. Si l’apport ou l’achat est réalisé par un seul, lui seul a cette qualité.

En cas de divorce, l’entreprise ou les droits sociaux communs doivent être partagés. A défaut de disposer d’autres biens pouvant compenser la valeur de l’entreprise ou des droits sociaux, le risque est que l’entreprise soit vendue si l’entrepreneur n’a pas les moyens d’indemniser son conjoint.

Décès :

En cas de décès du chef d’entreprise, le conjoint survivant a vocation à avoir des droits sur l’entreprise dont l’étendue varie selon ceux des héritiers du défunt. En outre, le conjoint survivant ayant travaillé dans l’entreprise peut bénéficier d’une attribution préférentielle sous certaines conditions.

La communauté universelle est-elle une bonne option ?

En principe, dans ce régime, tous les biens possédés par les époux sont engagés.

En cas de divorce, le conjoint a droit à la moitié de la valeur de l’entreprise ou des droits sociaux. Il est possible de prévoir une clause de reprise en nature de l’entreprise ou des titres de sociétés acquis ou créés avant le mariage ou reçus pendant le mariage par donation ou succession.

En cas de décès, le conjoint survivant reçoit l’intégralité du patrimoine . A noter qu’une communauté conventionnelle autre qu’universelle peut aussi avoir des incidences.

La séparation de biens : ce régime est-il plus protecteur ?

Le régime de séparation de biens permet de protéger le conjoint de l’entrepreneur. Les patrimoines des époux étant séparés, les biens personnels du conjoint ne peuvent pas être saisis, sauf exception (par exemple : s’il se porte caution ).

En revanche, dans ce régime, le conjoint ne profite pas de l’enrichissement procuré par le travail de son époux (se) pendant la durée du mariage.

En cas de divorce, en principe le conjoint n’a droit à rien sauf s’il a participé bénévolement à l’activité. Dans ce cas, une indemnité peut lui être versée sous certaines conditions.

En cas de décès, le conjoint a des droits en matière de succession. Le chef d’entreprise peut prendre des dispositions de dernières volontés (donation au dernier vivant, testament …) qui permettent de renforcer les droits du conjoint survivant.

Le régime de la participation aux acquêts est-il une bonne alternative ?

Pendant le mariage, tout se passe comme si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens. Seuls les biens personnels du dirigeant sont engagés.

Par contre, en cas de divorce, le notaire procède à une évaluation des patrimoines de chaque époux. Celui qui s’est le moins enrichi pendant le mariage a droit à la moitié de l’enrichissement du conjoint (créance de participation).

L’entrepreneur marié sous ce régime matrimonial est alors dans une situation proche de celui marié sous le régime légal de la communauté d'acquêts.

En cas de décès, ce sont les héritiers qui bénéficient de la créance de participation.

Quelles sont les incidences de la conclusion d’un PACS ?

La situation des partenaires va être différente selon le régime applicable. En effet, au régime de la séparation des biens, les partenaires auront parfois préféré opter pour le régime de l’indivision .

Le régime applicable de plein droit : la séparation des patrimoines

En cas de création ou de reprise d'une entreprise individuelle

Le fonds de commerce ou artisanal et la clientèle sont considérés comme des biens propres . Ils n'appartiennent donc qu'au partenaire qui a financé leur acquisition. Il détient tous les pouvoirs pour gérer son entreprise et pour effectuer les actes d'administration ou de disposition (cession, mise en garantie du fonds, etc.) relatifs à celle-ci, sans avoir à obtenir l'accord de l'autre partenaire.

En cas de création ou de reprise d'une société

Les parts sociales ou actions sont considérées comme des biens propres . Le partenaire qui acquiert les titres exerce seul les droits qui leur sont attachés (actes d'administration ou de disposition), sans avoir à obtenir l'accord de l'autre partenaire.
Par conséquent :
- la convocation aux assemblées générales doit être adressée au seul partenaire concerné,
- et il n'est pas nécessaire d'obtenir le consentement du partenaire en cas de cession des droits sociaux.

La possibilité d’opter pour le régime de l'indivision

L'option pour le régime de l'indivision est réalisée soit lors de la signature du Pacs, soit ultérieurement par convention modificative.

Option formulée avant la création ou la reprise de l'entreprise

L'indivision ne s'applique pas en cas de création d'entreprise. Le partenaire peut gérer son entreprise en toute indépendance.

En revanche, en cas d'acquisition d'un fonds ou de titres de société, le régime de l'indivision s'applique, sauf si cette acquisition est financée par des fonds propres acquis avant la signature du Pacs ou la convention modificative ou reçus par succession ou donation .

L'entreprise appartient alors pour moitié à chacun des partenaires. L'accord du partenaire est, dans ce cas,  nécessaire pour effectuer des actes d'administration ou de disposition relatifs à la gestion de l'entreprise. Dans le cadre d'une société, ils acquièrent tous deux la qualité d'associé.

Option formulée après la création ou la reprise de l'entreprise

L'indivision ne concerne que les biens acquis postérieurement à l'option. Quelle que soit la structure juridique, le partenaire reste seul propriétaire de l'entreprise et peut effectuer les actes de disposition et d'administration nécessaires à son fonctionnement sans devoir obtenir l'accord de l'autre partenaire.

Union libre : aucune conséquence…

Comment se définit l’union libre ?

L’union libre nécessite une vie commune stable, qui s’inscrit dans la durée mais sans obligation légale d’aide ou d’assistance l’un envers l’autre. Vous déterminez librement l’organisation de votre vie commune notamment la contribution de chacun de vous aux charges courantes. Mais cette liberté a des conséquences. Par exemple, la loi ne vous reconnaît aucun droit dans la succession de votre concubin(e) en l’absence de testament .

Quel impact sur la constitution du patrimoine des concubins ?

Vous pouvez créer/acquérir, séparément ou ensemble, dans la proportion de votre choix, une entreprise ou toutes participations dans une société (parts sociales ou actions).

Chacun de vous est alors responsable de ses dettes sauf si vous vous engagez à deux.

Quelles sont les conséquences lors d’une séparation ?

Les concubins sont libres d’aménager les conséquences de leur séparation. Si les biens leur appartiennent à tous les deux, ils doivent s’entendre pour les partager. Si les biens sont vendus, le prix est réparti entre eux au prorata des droits de chacun. Lors de leur séparation, des litiges peuvent survenir à propos par exemple des sommes dont ils sont redevables l’un envers l’autre si l’un a financé des travaux sur le bien appartenant à son concubin. À défaut de convention particulière et à condition de prouver sa créance, il perçoit une somme égale à la dépense faite sans revalorisation.

 

publié le 16/04/2014
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