Je protège mon entreprise : accident du chef d'entreprise

publié le 23/11/2016

Le risque incapacité

Comment protéger mon entreprise pour faire face à une incapacité?

Je peux conclure un mandat de protection future, ou organiser la gestion collégiale de la société en prévision de cette hypothèse.

Qui gérera ma société en cas d'incapacité?

Une ou plusieurs personnes de confiance choisies par mes soins à l'avance.

Quels seront les pouvoirs des personnes désignées?

C'est moi qui décide à l'avance des pouvoirs qui seront confiés à mon ou mes mandataires. Je peux par exemple décider de leur confier la mission d'agir séparément pour les actes les plus simples (gestion quotidienne) et ensemble pour les actes les plus graves (vente de biens appartenant à la société, fusion, etc.).

Quelles seront les obligations de mes mandataires?

Mes mandataires seront chargés de dresser annuellement les comptes de la société, de procéder à l'inventaire de mon patrimoine et de maintenir cet état à jour et de transmettre à mon notaire ainsi qu'à mes héritiers les comptes annuels de gestion. Mes mandataires ne devront pas se trouver en conflit d'intérêts avec moi et devront toujours agir soigneusement et avec diligence.

Combien de temps durera ce mandat ?

Jusqu'à ce que je retrouve mes facultés et la possibilité de décider seul, jusqu'à mon décès ou jusqu'à l'empêchement, la renonciation ou le décès de mes mandataires ou encore jusqu’à la mise en place d’un régime de protection (tutelle, curatelle,…).

Dois-je rémunérer mes mandataires ?

Il s'agit d'une simple faculté et non d'une obligation . Je peux également prévoir de les dédommager simplement des frais engagés par eux à titre personnel dans le cadre de leur mission.

Que se passe-t-il si mes mandataires sont en désaccord?

Il est toujours possible de saisir le juge des tutelles pour trancher une difficulté.

Le mandat est-il limité à la protection de mon entreprise?

Non, je peux également confier à mon (ou mes) mandataire(s) de protéger ma personne en cas d'incapacité.

Le risque décès

Comment protéger mon entreprise en cas de décès ?

Je peux conclure un mandat à effet posthume, ou encore anticiper sur l’organisation de la gestion de son patrimoine .

Pourquoi est-il important d'anticiper le risque décès?

Le règlement d'une succession est un processus qui dure généralement plusieurs mois, au cours desquels la gestion quotidienne de mon entreprise sera rendue difficile. Le maintien de la pérennité de l'entreprise, cœur du patrimoine familial, impose d'anticiper le risque décès du chef d'entreprise, afin d'éviter une perte d'activité.

Les héritiers du dirigeant, parfois mineurs ou jeunes majeurs, ne sont pas toujours préparés pour la reprise , ne présentent pas toutes les garanties d'un chef d'entreprise, ou toute la disponibilité nécessaire pour gérer la société.

La conclusion d'un mandat à effet posthume permet de ne pas paralyser le fonctionnement de l'entreprise et laisse aux héritiers le temps de décider de la reprise de l'activité par l'un d'entre eux, ou de sa vente.

Qui gèrera ma société en cas de décès ?

Une ou plusieurs personnes de confiance choisies par mes soins à l'avance.

Quels seront les pouvoirs des personnes désignées?

C'est moi qui décide à l'avance des pouvoirs qui seront confiés à mon ou mes mandataires. Je peux par exemple décider de leur confier mission d'agit séparément pour tes actes les plus simples et ensemble pour les actes les plus graves.

Mes mandataires ne pourront pas vendre mon entreprise sans l'accord de mes héritiers.

Puis-je conclure un mandat à effet posthume alors que mes héritiers seraient en âge de reprendre ma suite?

Le mandat a effet posthume peut-ête conclu alors même que les héritiers du chef d'entreprise sont en âge de lui succéder. C'est l'intérêt des héritiers et de l'entreprise qui justifiera la conclusion d'un mandat à effet posthume (héritiers trop jeunes, trop inexpérimentés, qui ne présentent pas les garanties nécessaires à une gestion efficace de l'entreprise, qui n'ont pas suffisamment de temps à y consacrer, etc., complexité des enjeux, etc.). Il sera important de justifier précisément, dans le mandat , les raisons qui justifient sa conclusion.

Quelles seront les obligations de mes mandataires?

Mes mandataires seront chargés de dresser annuellement les comptes de la société, de procéder à l'inventaire de mon patrimoine et de maintenir cet état à jour et de transmettre à mes héritiers les comptes annuels de gestion. Mes mandataires ne devront pas se trouver en conflit d'intérêts avec moi et devront toujours agir soigneusement et avec diligence.

Combien de temps durera ce mandat ?

Le mandat pourra être conclu pour une durée de 5 années à compter de mon décès. Il sera prorogeable en une ou plusieurs fois par décision de justice. Le mandat prendra fin en tout état de cause :

  • Par l'empêchement, la renonciation ou le décès de mes mandataires ;

  • Par l'arrivée du terme ;

  • Par la conclusion d'un mandat conventionnel de gestion entre mes mandataires et mes héritiers;

  • Par la vente par mes héritiers de mon entreprise.

Dois-je rémunérer mon mandataire?

Il s'agit d'une simple faculté et non d'une obligation . Je peux également prévoir de les dédommager simplement des frais engagés par eux à titre personnel dans le cadre de leur mission.

Qui contrôle le travail de mes mandataires?

Le contrôle s’effectue par les héritiers, s’il y a plusieurs mandataires. En cas de difficulté, il est toujours possible d’avoir recours à un juge.

Dois-je obligatoirement m'adresser à mon notaire pour conclure un mandat à effet posthume?

Oui, la loi impose le recours à un notaire en raison de l'importance des enjeux.

 

publié le 23/11/2016
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