Je protège mon patrimoine

publié le 18/09/2015

Comment mettre mon patrimoine à l’abri ? 

Le patrimoine privé de l’entrepreneur individuel n’étant pas distinct de son patrimoine professionnel, cette situation peut se révéler dangereuse pour lui en cas de dettes professionnelles. En effet ses créanciers peuvent saisir tous ses biens même personnels.

C’est pourquoi le législateur est intervenu afin de faciliter puis étendre le principe de l’insaisissabilité de certains biens.

Déclaration d'insaisissabilité

Qu'est-ce qu'une déclaration d'insaisissabilité? A quoi sert-elle?

La déclaration d'insaisissabilité permet de protéger les biens immobiliers bâtis non professionnels du chef d’entreprise, contre ses créanciers. En cas de difficultés financières, les créanciers ne pourront pas saisir ces biens.

Qui peut procéder à une déclaration d'insaisissabilité?

Toute personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante.

A partir de quand la déclaration est-elle opposable aux créanciers professionnels?

La déclaration sera efficace qu'à compter de sa publication dans un Journal d'Annonces Légales (JAL).

La déclaration est-elle efficace contre mes créanciers personnels?

Non, la déclaration n'aura d'effets que contre les créanciers professionnels du chef d'entreprise.

La déclaration sera-t-elle efficace contre les créanciers professionnels dont la créance est née avant la déclaration?

Non, la déclaration ne sera efficace que contre les créanciers dont la créance est née postérieurement à la publication de la déclaration dans un Journal d'Annonces Légales (JAL).

J’ai fait une déclaration d’insaisissabilité sur ma résidence principale, si je la vends, mes créanciers professionnels peuvent-ils saisir le prix de la vente ?

Non, le prix de vente de cette résidence principale est protégé par la déclaration, à la double condition que le prix de vente soit utilisé, dans l'année qui suit, à l'acquisition d'un nouveau bien et qu’il soit stipulé dans l'acte d'acquisition une déclaration de remploi des fonds. Il est ici précisé que cette disposition est également applicable pour les autres biens immobiliers bâtis mentionnés dans la déclaration.

Puis-je renoncer au bénéfice de ma déclaration à l'égard de tout ou partie de mes créanciers professionnels?

Oui, vous pouvez renoncer partiellement ou totalement au bénéfice de la déclaration.

La déclaration est-elle opposable aux créanciers de mon conjoint?

Non, la déclaration n'a d'effet qu'à l'égard des créanciers professionnels du seul chef d'entreprise.

A qui dois-je m'adresser pour établir une déclaration d'insaisissabilité?

C'est le Notaire qui est chargé d'établir la déclaration, de procéder aux vérifications, de la faire inscrire à la conservation des hypothèques et d'informer les créanciers par la publication d'une annonce dans un Journal d'Annonces Légales (JAL).

Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL)

Qu'est-ce qu'une déclaration d'affectation ?

Il s'agit d'une déclaration faite par l'entrepreneur individuel, dans le cadre de la création d'une EIRL, pour identifier les biens de l'entrepreneur qui sont nécessaires à son activité professionnelle, ainsi que les biens que l'entrepreneur décide d'y affecter spécialement. Ces biens seront alors réservés à son activité et séparés de son patrimoine personnel.

Les biens affectés constitueront le gage des créanciers professionnels et les biens qui constitueront son patrimoine personnel seront protégés des créanciers professionnels, sauf s’ils sont donnés par ailleurs en garantie, par exemple par un cautionnement.

Des biens peuvent-ils faire partie de mon patrimoine personnel et  aussi du patrimoine affecté?

Non, les biens doivent être affectés à l'un ou l'autre des patrimoines.

Puis-je laisser dans mon patrimoine personnel tout ou partie de mes biens professionnels?

Non, les textes imposent d'affecter au patrimoine professionnel tous les biens qui servent à l'activité professionnelle : le local, le matériel professionnel, le stock, les contrats, les droits de propriété intellectuelle ou industrielle, l'immeuble professionnel, etc.

Puis-je affecter à mon activité professionnelle des biens détenus avec mon conjoint?

Oui, avec l'accord de mon conjoint et à condition d'en avoir préalablement informé les créanciers professionnels.

Dois-je évaluer les biens affectés?

Oui, c'est une obligation légale. Cette évaluation est particulièrement importante dans la mesure où elle délimite l'étendue du gage des créanciers. Tout élément d'actif du patrimoine affecté, autre que des liquidités, d'une valeur déclarée supérieure à 30 000 € doit faire l'objet d'une évaluation.

L'évaluation doit être consignée dans un rapport annexé à la déclaration d'affectation. Le rapport est établi par et sous la responsabilité d'un commissaire aux comptes, d'un expert-comptable, d'une association de gestion et de comptabilité ou d'un notaire s'agissant des biens et droits immobiliers.

L'entrepreneur individuel est libre de ne pas retenir la valeur proposée dans le rapport . Il est alors responsable, pendant une durée de cinq ans, à l'égard des tiers sur la totalité de son patrimoine , affecté et non affecté, à hauteur de la différence entre la valeur proposée dans le rapport et la valeur déclarée.

La déclaration contient-elle des éléments obligatoires?

Oui, les informations suivantes doivent obligatoirement figurer dans la déclaration :

- les nom, prénoms, date et lieu de naissance de l’entrepreneur individuel ainsi que son domicile
- la dénomination utilisée pour l’exercice de son activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté comprenant au moins son nom ou son nom d’usage : lorsque l’entrepreneur a procédé à plusieurs déclarations d’affectations, les dénominations utilisées pour chaque affectation de patrimoine doivent être distinctes
- l’adresse de l’établissement principal où est exercée l’activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté ou à défaut d’établissement l’adresse du local d’habitation où l’entreprise est fixée
- l’objet de de l’activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté (la modification de l'objet devra donner lieu à mention au registre auquel a été effectué le dépôt) ;
- la date de clôture de l’exercice comptable
- la mention de l’opposabilité de la déclaration d’affectation aux créanciers dont les droits sont nés antérieurement à son dépôt
- un état descriptif des biens, droits, obligations ou sûretés affectés à l'activité professionnelle, en nature, qualité, quantité et valeur. La valeur déclarée est la valeur vénale ou en l’absence de marché la valeur d'utilité.
Doit y être adjoint notamment les documents suivants : l'évaluation des éléments d'actifs affectés (précisant le mode d’évaluation retenu); l'accord exprès du conjoint commun en biens ou des coindivisaires ; l'acte notarié constatant l'affectation desdits biens et droits immobiliers.

Où doit-être effectuée la déclaration ?

La déclaration doit être effectuée

- Soit au registre de publicité légale auquel l'entrepreneur individuel est tenu de s'immatriculer (RCS pour les commerçants, Répertoire des métiers pour les artisans) ;

- Soit au registre de publicité légale choisi par l'entrepreneur individuel en cas de double immatriculation (dans ce cas, mention en est portée à l'autre registre) ;

- Soit, pour les personnes physiques qui ne sont pas tenues de s'immatriculer à un registre de publicité légale (professions libérales par exemple ou auto-entrepreneur) à un registre spécial tenu au greffe du tribunal statuant en matière commerciale du lieu de leur établissement principal;

- Auprès de la Chambre d'agriculture compétente, pour les exploitants agricoles, savoir la chambre départementale du lieu du siège d'exploitation.

 

NOUVEAUTÉ SUR LA DÉCLARATION D’INSAISISABILITÉ

L’ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014, portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives, a apporté une modification relative à la déclaration d’insaisissabilité dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire.

Cet acte a été rajouté à la liste des actes frappés de nullité de plein droit lorsqu’il interviendra au cours de la période suspecte, soit jusqu’aux 18 mois précédents la date de cessation des paiements au maximum. Il pourra également être annulé par le tribunal s’il est fait dans les six mois de cette date.

Cette nouvelle mesure entre en vigueur à compter du 1er juillet 2014 mais n’est pas applicable aux procédures en cours à cette date.

 

ATTENTION: LA RESIDENCE PRINCIPALE DE L'ENTREPRENEUR INSAISISSABLE DE DROIT

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (JO du 7 août 2015) pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite « loi MACRON » lui apporte une meilleure protection puisque dorénavant la résidence principale de l’entrepreneur individuel est insaisissable de droit. Cette mesure s’applique à l’ensemble du bien à usage de résidence principale ou à la partie dédiée à cet usage lorsque l’entrepreneur utilise partiellement le bien pour son activité professionnelle. Dans ce dernier cas, aucun état descriptif de division n’est nécessaire.

Cette insaisissabilité demeure valable en cas de divorce et en cas de décès de l’entrepreneur individuel.

En cas de vente, le prix (ou une partie du prix si le bien est à usage mixte) demeure insaisissable si l’entrepreneur  l’utilise pour acquérir une nouvelle résidence principale dans l’année qui suit la cession.

Cependant, cette insaisissabilité de droit n’est pas opposable aux créanciers dont les droits sont antérieurs à la promulgation de la loi soit  le 8 août 2015.

Cette disposition est applicable depuis le 8 août 2015.

 

 

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publié le 18/09/2015
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