L'entreprise individuelle

publié le 04/04/2016

Une entreprise individuelle est une entité par laquelle une personne peut exercer une activité professionnelle pour son propre compte.

Pourquoi créer une entreprise individuelle ?

Les intérêts de l’entreprise individuelle sont les suivants :

- un coût de constitution faible;

- des investissements souvent réduits;

- une gestion plus souple: moins de contraintes de fonctionnement (la tenue d’assemblées générales n’est pas nécessaire) et les obligations comptables sont moins importantes (exemple : absence de commissaire aux comptes).

Mais l’inconvénient majeur est la responsabilité financière indéfinie de l’entrepreneur. En effet, il assume toute la responsabilité de son entreprise ; il est responsable sur son patrimoine de toutes ses dettes autrement dit l’ensemble de ses biens peut être engagé en cas de difficultés de l’entreprise.

Pour limiter ce risque, il est possible de faire établir par un notaire une déclaration d’insaisissabilité de certains de ses biens immobiliers (voir aussi : déclaration d'insaisissabilité) ou d’opter pour le régime de l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL), même si le recours à ces mesures de précaution peut rendre plus difficile l’obtention de financements.

Qu’est ce que le régime de l’auto-entrepreneur ?

Depuis le 1er janvier 2009, le régime de l'auto-entrepreneur a simplifié les démarches administratives et la diminution des charges liées au démarrage, par une personne physique d'une activité (commerciale, artisanale ou libérale), que ce soit à titre principal ou complémentaire d’une autre activité (salariée par exemple). Le dispositif crée un régime simplifié et libératoire de paiement par les petits entrepreneurs de leurs impôts et de leurs charges.  

Il a été étendu aux professions libérales non réglementées et aux chômeurs bénéficiaires de l’aide à la création et à la reprise d’entreprises.

Il permet de bénéficier de régimes fiscaux et sociaux allégés.

ATTENTION REFORME DE LA LOI PINEL n°2014-626 du 18 juin 2014.

Depuis le 19 décembre 2014, tous les auto-entrepreneurs ont l'obligation de s'immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM). Cette immatriculation est gratuite. Les personnes actuellement en activité disposent d'un délai de 12 mois soit jusqu'au 19 décembre 2015.

De plus, tous les auto-entrepreneurs qui déclarent une activité artisanale à titre principal ou complémentaire doivent suivre un Stage de Préparation à l'Installation (SPI). Cette disposition est également applicable depuis le 19 décembre 2014.

Comment faire pour en bénéficier ?

L’entrepreneur doit se placer sous le régime fiscal des micro-entreprises. Pour bénéficier de ce régime, il faut que le chiffre d’affaires soit inférieur à un certain seuil:

- 82.200 € pour les activités de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer, prestations d’hébergement relevant du régime des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC).

- 32.900 € pour les activités de prestations autres relevant du régime des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) ainsi que pour les autres prestations de service relevant du régime des Bénéfices Non Commerciaux (BNC).

Depuis le 1er janvier 2014, ces seuils sont maintenus mais s’apprécient prorata temporis en fonction de la durée d’activité, soit :
- 6.850 € par mois pour les activités de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, prestations d’hébergement relevant du régime des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC).

- 2.742 € par mois pour les activités de prestations autres que celles-ci-dessus relevant du régime des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) ainsi que pour les prestations de service relevant du régime des Bénéfices Non Commerciaux (BNC).

L'entrepreneur peut-il bénéficier d'un régime social et fiscal allégés ?

S’agissant des charges sociales

Les travailleurs indépendants bénéficiant du régime fiscal « micro-entreprise » peuvent opter sur simple demande pour que l'ensemble des cotisations et contributions sociales dont ils sont redevables soient calculées trimestriellement ou mensuellement. Ils appliquent au montant de leur chiffre d'affaires, ou de leurs recettes, effectivement réalisé le trimestre ou le mois précédent, un taux variable selon l'activité. Le montant trimestriel ou mensuel de cotisations et contributions sociales est définitif et ne fera pas l'objet de régularisation ultérieure.
Ce régime est applicable automatiquement si vous créez, ou, sur demande si vous possédez déjà une entreprise artisanale, commerciale ou libérale soumise au régime fiscal «  micro-entreprise » avec une franchise de TVA et un chiffre d'affaires inférieur en 2016, pour une année civile complète à :
- 82.200 € pour les activités de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer, prestations d’hébergement relevant du régime des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC).

- 32.900 € pour les activités de prestations autres relevant du régime des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) ainsi que pour les autres prestations de service relevant du régime des bénéfices non commerciaux.

Comment s’applique le régime micro-social simplifié ?

En cours d'activité, il est encore possible d'opter auprès de votre caisse du RSI (pour les artisans commerçants) ou de votre Urssaf (pour les activités libérales relevant de la CIPAV (Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse). Pour le régime auto-entrepreneur à compter du 1er janvier d'une année, lorsque la demande a été faite au plus tard le 31 décembre de l'année précédente. Cette formalité peut être réalisée en ligne .

ATTENTION : REFORME DE LA LOI PINEL n°2014-626 du 18 juin 2014

Depuis le 1er janvier 2016, les entrepreneurs qui relévent du régime fiscal de la micro-entreprise sont automatiquement assujettis au régime micro-social. Toutefois, certaines activités sont exclues du régime micro-social, telle que les professions libérales non assujetties au régime d'assurance veillesse de la CIPAV (Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse) ou de la RSI (Régime Social des Indépendants), ou encore, les personnes exerçant des activités relevant du régime de la Mutualité Sociale Agricole (MSA)

TEMPERAMENT : LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE n° 2015-1702 du 21 décembre 2015.

Cependant, la loi de financement de la sécurité sociale n°2015-1702 en date du 21 décembre 2015 prévoit que les micro-entrepreneurs qui relevaient, au 31 décembre 2015, du régime social de droit commun continuent de relever de ce régime, sauf demande contraire de leur part pour bénéficier du régime micro-social simplifié d’application automatique depuis le 1er janvier 2016. Elle permet également aux micros entrepreneurs de faire une demande en vue d'être assujetti au régime de droit commun des travailleurs indépendant (que leurs cotisations ne soient pas inférieures au montant minimal de cotisations de sécurité sociale) pour obtenir une meilleure couverture sociale.

Comment déclarer et payer ?

Vous devez obligatoirement communiquer trimestriellement ou mensuellement un formulaire de déclaration de chiffre d'affaires. Si votre chiffre d'affaires est nul vous devez mentionner 0. Dans le cas contraire, mentionnez le montant de votre chiffre d'affaires réel réalisé au cours de la période écoulée ainsi que le montant des cotisations et contributions sociales correspondantes, que vous calculerez vous-même en appliquant le taux de cotisations à votre chiffre d'affaires.
Cette déclaration, accompagnée du paiement des sommes dues, doit être adressée :
- pour les cotisants trimestriels les 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier,
- pour les cotisants mensuels au dernier jour de chaque mois qui suit la période concernée par la déclaration (par exemple : le paiement pour la période du mois de mai sera dû le 30 juin).

A défaut de déclaration aux dates d'échéances, vous serez redevable d'une pénalité d'un montant de 46 € pour chaque déclaration manquante.
Si vous n'avez pas régularisé votre dossier en fin d'année, les cotisations dues au titre des déclarations manquantes seront provisoirement calculées sur un chiffre d'affaires forfaitaires. Cela pourra entraîner, le cas échéant, une perte du bénéfice du régime auto-entrepeneur.

Quelles sont les modalités de déclaration ?

La solution la plus simple et la plus rapide est d'opter pour la déclaration et le paiement en ligne .

ATTENTION : DECLARATION DU CHIFFRE D'AFFAIRE EN LIGNE OBLIGATOIRE

La Loi PINEL n°2014-626 du 18 juin 2014 prévoit l'obligation pour les auto-entrepreneurs d'effectuer les déclarations et paiements de leurs cotisations en ligne lorsque leur chiffre d'affaire de l'année précedente est supérieur à :

- 41 100 € pour les activités relevant du seuil de 82 200 €,

- 16 450 € pour les activités relevant du seuil de 32 900 €.  

Le non respect de cette obligation de déclaration et paiement en ligne est sanctionné par une majoration de 0.2 %du chiffre d'affaire déclaré.

Cette disposition est applicable depuis le 1er octobre 2014.

Vous renseignez préalablement la rubrique « s'inscrire pour déclarer et payer ». Vous recevrez par la suite votre mot de passe qui vous permettra de réaliser vos déclarations et vos paiements en ligne .
Les télédéclarants bénéficient d’avantages supplémentaires.
Si vous ne souhaitez pas déclarer en ligne , vous devez compléter la déclaration de chiffre d'affaires ou de recettes.


Quel taux de cotisations et contributions sociales ?
Le taux de cotisations forfaitaire est fonction de la catégorie d'imposition de vos revenus et de la nature de votre activité.
Depuis le 1er janvier 2015 ces taux sont fixés à :
- 13.4% pour les artisans et commerçants ayant une activité de vente ou de fourniture de logements
- 23.1% pour les artisans et commerçants ayant une activité de prestations de services,
- 22.9% pour les activités libérales relevant de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse des professions libérale (CIPAV).
Il correspond à l'ensemble des cotisations et contributions sociales hors contribution à la formation professionnelle. : maladie-maternité, indemnités journalières (excepté pour les professions libérales) retraite, invalidité-décès, allocations familiales et CSG/CRDS).

A défaut de chiffre d'affaire, l'entrepreneur ne règle aucune cotisation.

Quels sont les autres frais et cotisations dont l'auto-entrepreneur est redevable ?

- Le droit à la formation professionnelle réformé par la Loi PINEL :

Depuis 2011, les auto-entrepreneurs bénéficient d'un droit à la formation, et à ce titre, ils versent une cotisation en fonction de leur chiffre d'affaire.

Les auto-entrepreneurs qui ne côtisent pas en raison d'un chiffre d'affaire nul bénéficiaient également, jusqu'à la réforme par la loi PINEL n°2014-626 du 18 juin 2014, de ce droit à la formation professionnelle. 

Réforme de cette disposition par la loi PINEL, laquelle conditionne l'accessibilité à la formation professionnelle au versement des cotisations. Par conséquent, ne peuvent plus en bénéficier les auto-entrepreneurs ayant déclaré un chiffre d'affaire nul durant 12 mois consécutifs avant la demande de prise en charge de la formation. Cette disposition est applicable depuis le 20 juin 2014.

- Taxe pour frais de chambre consulaire :

Depuis le 1er janvier 2015, les auto-entrepreneurs doivent régler la taxe au titre des frais de la chambre du commerce et des sociétés en fonction de leur chiffre d'affaires en même temps que leurs côtisations sociales. Cette taxe est de :

0.044 % du chiffre d'affaires pour les personnes exerçant une activité de prestations de services,

0.015 % du chiffre d'affaires pour les personnes qui exercent une activité de vente de marchandises,

0.007 % du chiffre d'affaires pour les artisans inscrits au répertoire des métiers.

La taxe au titre des frais de la chambre des métiers est de :

0.48 % du chiffre d'affaires pour les activités de prestations de services artisanales,

0.22 % du chiffre d'affaires pour les activités d'achat revente.

 

S’agissant de la fiscalité

Le régime fiscal « micro BIC » s'applique aux entreprises dont le chiffre d'affaires annuel (le cas échéant réduit en fonction de la durée d'activité) n'excède pas :

- 82.200 € pour les activités de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer, prestations d’hébergement relevant du régime des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC).

- 32.900 € pour les activités de prestations autres relevant du régime des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) ainsi que pour les autres prestations de service relevant du régime des bénéfices non commerciaux.
Lorsque l'activité de l'entreprise se rattache à ces deux catégories, le régime fiscal micro-BIC n'est applicable que si le chiffre d'affaires global n'excède pas 82.200 € et si le chiffre d'affaires annuel correspondant aux opérations autres que la vente de marchandises ou autres et les prestations d’hébergement, à l’exception de la location de locaux d’habitation meublés et la fourniture de logement ne dépasse pas 32 900 €.
Le régime fiscal « micro BNC » s'applique aux entreprises dont les recettes annuelles (le cas échéant réduites en fonction de la durée d'activité) n'excèdent pas 32 900 €, même si vous exercez également, à titre accessoire, une activité relevant des BIC.
Pour relever de ces régimes, vous devez, en plus de cette condition de chiffre d'affaires ou de recettes, remplir les conditions suivantes :

- exercer votre activité en tant qu'entrepreneur individuel,

- bénéficier du régime de la franchise en base de TVA (en savoir plus)

- ne pas réaliser des opérations portant sur des immeubles, fonds de commerce, actions ou parts de sociétés immobilières, des opérations de location de matériels et de biens de consommation durable et des opérations réalisées sur un marché à terme d'instrument financier ou d'options négociables ou sur des bons d'option et des opérations à terme sur marchandises sur un marché réglementé.

De quelle manière se déclarer et comment êtes-vous imposé ?

* la situation de l’auto-entrepreneur ayant optez pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu

Dans cette situation, vous déclarez votre chiffre d'affaires ou vos recettes dans le formulaire prévu à cet effet. Vous calculez vous-même votre impôt, en appliquant un taux correspondant à votre activité au chiffre d'affaires ou aux recettes réalisés au cours du trimestre ou du mois précédent et réglez la somme correspondante auprès de votre centre de paiement RSI ou de votre Urssaf. Ainsi, vous réglez pour l'année civile l'impôt sur le revenu dû au titre de votre activité d'auto-entrepreneur. Une fois ce règlement effectué, les revenus de votre activité sont libérés de l'impôt. Vous devrez indiquer le montant du chiffre d'affaires ou des recettes ainsi que, le cas échéant, le montant des plus-values sur votre déclaration d'impôt sur le revenu n°2042 complémentaire (2042C), pour que puisse être calculé l'impôt sur les revenus du foyer.

Les délais : vous devez opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu dans les mêmes conditions que pour le régime micro social simplifié.

* la situation de l’auto-entrepreneur n’ayant pas opté pour le versement libératoire

Dans cette situation, vous devrez porter directement le montant du chiffre d'affaires ou des recettes réalisé au cours de l'année ainsi que le cas échéant le montant des plus-values sur votre déclaration d'impôt sur le revenu n°2042 complémentaire (2042C) de l'année suivante.
L'impôt est déterminé en appliquant le barème progressif de l'impôt sur le revenu au montant du chiffre d'affaires ou des recettes après abattement.

S'agissant de la TVA : l’entrepreneur ne facture pas de TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) à ses clients. Son impôt sur le revenu est assis sur les recettes qu’il encaisse.

S’agissant de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), l'auto-entrepreneur est exonéré de la cotisation foncière des entreprises que la première année d'activité.

Plus d'informations sur  le portail officiel des auto-entrepreneurs.

Quelles sont les formalités à accomplir ?

L’entrepreneur doit se déclarer au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) par formulaire papier ou par internet.

L’entrepreneur doit-il en informer son conjoint ?

L’entrepreneur marié sous le régime de la communauté légale (ou conventionnelle) qui créé ou reprend une entreprise doit apporter la preuve que son conjoint a été informé des conséquences sur les biens communs des dettes contractées au titre de son activité.

En effet, les biens communs (acquis durant le mariage) peuvent être saisis pour payer les dettes professionnelles d’un seul des époux. Une attestation sur l’honneur du conjoint devra être remise lors de la demande d’immatriculation.

 

L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)

L’entrepreneur individuel peut-il limiter sa responsabilité ?

La loi du 15 juin 2010 a institué le régime juridique de l’Entrepreneur  Individuel à Responsabilité Limitée dont le principal attrait est la distinction entre le patrimoine personnel d’une part, et professionnel d’autre part.

Quelles sont les personnes concernées ?

Ce régime s’adresse à tout entrepreneur en création d’activité ou en activité quelle que soit son activité : industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole.

Cela concerne également les auto-entrepreneurs : plus d'informations sur le portail officiel des auto-entrepreneurs.

Comment fonctionne ce régime ?

L’entrepreneur effectue une déclaration désignant l’ensemble des biens, droits, obligations, suretés qui sont nécessaires à son activité (il s’agit de ceux qui, par nature, ne peuvent être utilisés que dans le cadre de cette activité) et indispensables à celle-ci. On parle de patrimoine d’affectation.

Il peut s’agir de biens à usage mixtes (professionnel et privé), ou encore de biens communs ou indivis, dans ce cas l’accord du conjoint ou du co-indivisaire est obligatoire.

Ce patrimoine dénommé « patrimoine d’affectation », demeure la propriété de l’entrepreneur individuel.

En cas de difficultés, les créanciers ne peuvent saisir, après cette déclaration, que le seul patrimoine d’affectation. La protection du patrimoine personnel est donc assurée.

Il y a lieu de préciser que cette déclaration peut également être opposable aux créanciers dont la créance est née antérieurement à cette déclaration, à la double condition que cela y soit mentionné et que lesdits créanciers en soient informés individuellement.

Depuis le 1er janvier 2013, il est possible pour l’entrepreneur qui exerce plusieurs activités distinctes de constituer un patrimoine d’affectation pour chacune d’elles.

Peut-on transmettre ce patrimoine  d’affectation ?

Il est possible de transmettre le patrimoine d’affectation intégralement ou partiellement. Cependant, l’affectation ne peut être maintenue que pour le cas d’une reprise par une personne physique, ce qui exclut donc une transmission au profit d’une personne morale .

Comment faire cette déclaration ?

Cette déclaration peut être faite par acte sous seing privé ou par acte authentique . Il doit y être notamment mentionné l’objet de l’activité, l’état descriptif des biens affectés à l’activité professionnelle, leur évaluation en précisant le mode d’évaluation retenu, l’état descriptif des comptes, ainsi que l’accord du conjoint ou du co-indivisaire (si nécessaire).

Pour plus de précision L EIRL – la déclaration contient-elle des éléments obligatoires ?

La LOI PINEL n°2014-626 en date du 18 juin 2014 permet à l'entrepreneur en activité qui cré un patrimoine d'affectation d'utiliser son dernier bilan comptable en tant qu'état descriptif des biens affectés à sa déclaration d'affectation à la condition que les comptes soient cloturés depuis moins de 4 mois.

En revanche, pour toute affectation d’un bien immobilier, il est nécessaire que cette déclaration soit faite sous la forme authentique auprès d’un notaire afin que cet acte soit publié auprès du service de la publicité foncière.

Quels sont les conséquences sur la fiscalité de l’entrepreneur ?

Fiscalement l’entrepreneur est redevable de l’impôt sur les revenus dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) ou des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) suivant que son activité est industrielle, commerciale ou libérale.

Cependant, il est possible pour les entrepreneurs ne relevant pas du régime fiscal de la micro entreprise (exemple : auto-entrepreneur) d’opter pour l’impôt sur les sociétés. Attention, cette option est irrévocable.

L’entrepreneur doit-il en informer son conjoint ?

L’entrepreneur marié sous le régime de la communauté (légale ou conventionnelle) qui créé ou reprend une entreprise doit apporter la preuve que son conjoint a été informé des conséquences éventuelles sur les biens communs des dettes contractées au titre de son activité.

En effet, les biens communs (acquis durant le mariage) peuvent être saisis pour payer les dettes professionnelles d’un époux. Une attestation sur l’honneur du conjoint devra être remise lors de la demande d’immatriculation.

 

Nouveauté de la Loi PINEL : l'entrepreneur est tenu à certaine obligation notamment :

- la dénomination doit mentionner son nom et être précédé ou suivi de la mention EIRL.

-  en cas de pluralités de patrimoines affectés, il se doit d'utiliser une dénomination distincte pour chaque patrimoine affecté.

-  il doit tenir une comptabilité autonome.

- il doit tenir une comptabilité

- il doit publier ses comptes annuels auprès du registre où il a déposé sa déclaration d'affectation.

La LOI PINEL allège cette formalité, l'entrepreneur n'est tenu de publier chaque année que les informations relatives à son bilan et non l'ensemble des comptes annuels.

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
publié le 04/04/2016
Voir aussi
EIRL : mode d'emploi
publié le03/08/2012