Les aides à la création d’entreprise

publié le 05/04/2016

Le congé pour création

Le salarié qui envisage de créer ou de reprendre une entreprise a droit, sous certaines conditions, à un congé, accordé par son employeur afin de pouvoir se consacrer à son projet. A la fin de ce congé, le salarié a l’assurance de retrouver, s’il le souhaite, un emploi dans son entreprise. Le congé a une durée maximum d’un an renouvelable une fois.

Durant le congé création, le contrat de travail est suspendu :  il n’est pas rompu. Ainsi, ce congé a pour effet la suspension du versement des salaires. Les salariés bénéficiant d’un congé création à temps plein continuent toutefois d’être couverts pas la sécurité sociale.

Le salarié peut utiliser ce congé soit en s’absentant de l’entreprise qui l’emploie, soit en conservant une activité salariée réduite. En cas de travail à temps partiel, le versement du salaire est maintenu au prorata du nombre d’heures de travail effectués. Certaines obligations demeurent et, en particulier, les obligations de loyauté et de discrétion du salarié.

En cas de congé création à temps partiel, le salarié bénéficie du régime de protection sociale des salariés au titre de son contrat de travail.

Le régime de transition salarié créateur

Un employeur ne peut opposer la clause d’exclusivité du contrat de travail à un salarié en cours de création d’entreprise. Un salarié a dorénavant le droit de cumuler son emploi avec une autre activité professionnelle, dès lors qu’il respecte son obligation de loyauté envers son employeur.

Par ailleurs le salarié-créateur peut bénéficier d’un congé ou d’un temps partiel pour création d’entreprise, d’une durée d’un an maximum. Enfin, la loi institue au profit des salariés qui créent une entreprise simultanément à leur emploi, une exonération pendant 12 mois, des cotisations sociales dues au titre de leur activité d’entrepreneur. Certaines conditions doivent être respectées.

Le cas particulier des fonctionnaires

Il est possible pour un fonctionnaire de cumuler provisoirement (pendant un an maximum et renouvelable une fois), son emploi et la création/reprise d’une entreprise commerciale, artisanale ou agricole.

Les réductions fiscales 

La réduction d’impôt sur le revenu lors d’une souscription au capital de PME

Elle s’applique, aux personnes physiques qui réalisent des apports en numéraire au capital de sociétés non cotées en bourse soumises à l’impôt sur les sociétés (société à responsabilité limitée, société anonyme ou société anonyme simplifiée), soit lors de leur constitution, soit lors d’une augmentation de capital.

Cette réduction est égale à 18% du montant des versements effectués jusqu'au 31 décembre 2016, plafonnés à 50.000 euros pour un célibataire et 100.000 euros pour un couple marié ou pacsé. Le bénéfice de cette mesure est subordonné à plusieurs conditions notamment:

- La société doit employer moins de 50 salariés,

- Le chiffre d’affaire ou le bilan doit être inférieur à 10 millions d’euros au cours de l’exercice,

- Elle doit être créée depuis moins de 5 ans.

Il y a également une obligation de conservation des titres souscrits, jusqu’à l’expiration de la 5ème année qui suit la souscription pour celle réalisée avant le 31 décembre 2009 et jusqu’à l’expiration (31 décembre) de la 10ème année qui suit la souscription pour celle réalisée à compter du 1er octobre 2010.

L’exonération des intérêts de certains placements

Elle joue en cas de retrait anticipé de sommes ou valeurs d’un plan d’épargne entreprise (dans les 5 ans de son ouverture) ou d’un livret d’épargne entreprise (dans les 2 ans de son ouverture). Les fonds retirés doivent être affectés, dans un certain délai, à la création ou à la reprise d’une entreprise. Des prélèvements sociaux restent dus.

La déduction des intérêts d’emprunt

Ils peuvent être déduits, sous réserve de certaines conditions, lors de la reprise d’une société non cotée soumise à l’impôt sur les sociétés financée par un prêt.

L’Aide aux Repreneurs et Créateurs d’Entreprise (ARCE)

Le dispositif ARCE est une aide de Pôle Emploi. Cette aide est réservée aux demandeurs d’emploi indemnisés ou susceptibles de l’être (c’est-à-dire en période de carence ou en préavis).

L'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (ARCE) est attribuée après obtention de l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACCRE) et dont le projet est validé dans le cadre d'un parcours de reclassement. 

Quels sont les bénéficiaires du versement du reliquat de l'allocation chômage ?

Sont concernés par cette aide :

Les demandeurs d'emploi pris en charge au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ;

Les salariés licenciés qui créent ou reprennent une entreprise pendant leur période de préavis ou lors d'un congé de reclassement ou de mobilité dans la mesure où le salarié met fin à ce congé et s'inscrit comme demandeur d'emploi.

Les auto-entrepreneurs peuvent également prétendre au bénéfice de cette aide dans les mêmes conditions d'attribution.

Quelles sont les conditions du versement du reliquat de l'allocation chômage ?

Il faut:

- faire part de son projet au pôle emploi;

- justifier de l'obtention de l'ACCRE;

- être radié de la liste des demandeurs d'emploi;

- ne pas bénéficier du maintien partiel des allocations de chômage.

Jusqu'à la date de début de l'activité, le demandeur d'emploi engagé dans une démarche visant à la création ou à la reprise d'une entreprise peut continuer à percevoir l'ARE (sous réserve que les conditions pour en bénéficier soient toujours remplies).

Attention : les demandeurs d'emploi ne doivent pas déjà bénéficier du cumul de l'ARE avec une rémunération. De même, les personnes privées d'emploi qui reprennent ou créent une entreprise avant le terme de leur contrat (préavis inclus) ne peuvent se prévaloir de cette aide.

Quel est le montant de l'aide par le versement du reliquat de l'allocation chômage ?

A compter du 1er avril 2013, le montant de l'aide est égal à 45 % du montant brut du reliquat de l'allocation chômage restant au jour du début d'activité (après déduction de la participation de 3 % au titre du financement des retraites complémentaires), c'est-à-dire :

-         soit au jour de la création ou de la reprise d'entreprise inscrit sur le registre du commerce et des sociétés (ou de la déclaration d'activité en tant qu'auto-entrepreneur) ;

-         soit, si cette date est postérieure, à la date de l'obtention de l'ACCRE.

Quelles sont les modalités du versement de l’aide ?

L'aide par le versement du reliquat de l'allocation chômage est versée en deux fois :

-         le premier versement se fait soit au jour du début de l'activité, sous réserve que l'intéressé cesse d'être inscrit comme demandeur d'emploi, soit à la date d'ouverture de ses droits (c'est-à-dire au plus tôt à l'inscription comme demandeur d'emploi) dès lors que le créateur ou repreneur justifie de son obtention de l'ACCRE ;

-         le deuxième versement intervient en principe six mois après la date de création ou de reprise de l'entreprise, sous réserve que le bénéficiaire atteste, à cette date, qu'il exerce toujours effectivement son activité professionnelle dans le cadre de la création ou de la reprise d'entreprise au titre de laquelle l'aide a été accordée.

Quelle est la procédure de l'aide au versement du reliquat de l'allocation chômage ?

Toute demande de versement de l'allocation chômage est déposée par l'allocataire auprès du Pôle emploi de son domicile accompagnée de la photocopie de l'extrait K ou de l'extrait K-bis (ou document équivalent, pour les auto-entrepreneurs : copie de la déclaration d'activité) et le justificatif de l'admission à l'ACCRE.

Quel sont les régimes social et fiscal de l'aide par le versement du reliquat de l'allocation chômage ?

L'aide à la reprise ou à la création d'entreprise est soumise à la CSG et à la CRDS. Par ailleurs, son montant est passible de l'impôt sur le revenu des personnes physiques.

Que se passe-t-il en cas de cessation d'activité ?

Si l'activité cesse, et sous réserve de sa réinscription comme demandeur d'emploi, l'intéressé peut, sous conditions, bénéficier d'un éventuel droit à l'ARE. La seconde partie des droits non consommés reste mobilisable en cas de fermeture et de réinscription à Pôle Emploi durant trois ans.

L'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACCRE) : l’exonération de cotisations sociales

Les chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise peuvent bénéficier d'une exonération temporaire et partielle de leurs cotisations sociales dues au titre de leur activité d'entrepreneur.

Qui sont les bénéficiaires de l'ACCRE ?

Peuvent bénéficier de l'exonération de charges sociales au titre de l'ACCRE :

- les demandeurs d'emploi indemnisés ;

- les demandeurs d'emploi non indemnisés inscrits au Pôle Emploi au moins 6 mois au cours des 18 derniers mois ;

- les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou du revenu de solidarité active (RSA) et de l'Allocation Temporaire d'Attente (ATA) ;

- les personnes remplissant les conditions pour bénéficier du contrat emploi-jeune (article L.5134-1 du Code du travail) : il s'agit des jeunes de 18 à 25 ans révolus et des jeunes de 26 à moins de 30 ans non indemnisés ou reconnus handicapés ;

- les salariés repreneurs de leur entreprise en difficulté (entreprise en procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire) ;

- les titulaires d'un contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE), s'ils remplissent l'une des conditions ci-dessus énumérées à la date de signature du CAPE ;

- les personnes physiques qui créent une entreprise en zone urbaine sensible (ZUS) ;

- les allocataires du complément de libre choix d'activité (allocation versée aux personnes qui interrompent totalement ou partiellement leur activité professionnelle pour s'occuper de leur enfant de moins de 3 ans).

Quelles sont les conditions pour obtenir l'exonération ACCRE ?

Le bénéficiaire doit créer ou reprendre une entreprise industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

Attention: les associations, les groupements d'intérêt économique et les groupements d'employeurs sont exclus du dispositif.

Le bénéficiaire doit exercer son activité soit à titre individuel, soit sous forme de société à condition d'en exercer le contrôle effectif.

Il y a contrôle effectif de la société dans les hypothèses énumérées ci-après :

a) le demandeur détient (seul ou avec son conjoint ou son partenaire lié par un PACS ou son concubin, ses ascendants et descendants) plus de 50 % du capital de la société, en ayant à titre personnel au moins 35 % du capital ;

b) le demandeur, dirigeant de la société, détient (seul ou avec son conjoint ou son partenaire lié par un PACS, ses ascendants et descendants) au moins un tiers du capital, en ayant à titre personnel au moins 25 % du capital et sans qu'un autre associé possède directement ou indirectement plus de 50 % du capital ;

c) plusieurs demandeurs détiennent ensemble plus de 50 % du capital et :

- l'un d'entre eux au moins a la qualité de dirigeant ;

- et chaque demandeur possède au moins un dixième de la part de capital détenue par le principal associé.

Peuvent donc, notamment, bénéficier du dispositif :

- l'entrepreneur individuel,

- l'associé unique de l'EURL,

- le gérant majoritaire de la SARL,

- le gérant égalitaire ou minoritaire sous certaines conditions de détention de parts sociales énumérées ci-dessus,

- l'associé majoritaire non gérant de la SARL pour l'exécution d'un contrat de travail dans la société.

Exonération ACCRE des charges sociales

L'aide consiste en une exonération de charges sociales pendant douze mois à compter de la date d'affiliation de l'assuré au régime de protection sociale des non-salariés ou du début de l'activité de l'entreprise s'il relève du régime de protection sociale des salariés.

L'exonération partielle de charges concerne les cotisations à l’assurance maladie, maternité, retraite de base, invalidité, décès et prestations familiales.

Les cotisations relatives à la CSG-CRDS, au risque accident du travail, à la retraite complémentaire, au FNAL, à la formation professionnelle continue et au versement transport ne sont pas exonérées.

L'exonération est limitée à un plafond de revenu correspondant à 120 % du Smic en vigueur au 1er janvier (soit 20.814 € pour 2013). La partie des revenus qui dépasse ce seuil n'est pas exonérée et est soumise à l'ensemble des cotisations sociales.

L’ACCRE et les micro-entrepreneurs

Les micro-entreprises créées après le 1er mai 2009 soumis au régime micro-social, peuvent bénéficier de l'ACCRE. Dans ce cas, il est appliqué un taux réduit spécifique, au titre des cotisations sociales, fixé à :

- pour une activité de vente : 3,4 % du CA jusqu'à la fin du 3ème trimestre civil suivant celui de la date d'affiliation; 6,7 % au cours des 4 trimestres civils suivants la première période; 10,1 % au cours des 4 trimestres civils suivants la seconde période;

- pour une activité de prestations de services : 5,8 % du CA jusqu'à la fin du 3ème trimestre civil suivant celui de la date d'affiliation; 11,6 % au cours des 4 trimestres civils suivants la première période; 17,4 % au cours des 4 trimestres civils suivants la seconde période;

- pour une activité libérales relevant de la CIPAC (BNC) : 5,8 % du CA jusqu'à la fin du 3ème trimestre civil suivant celui de la date d'affiliation; 11,5 % au cours des 4 trimestres civils suivants la première période; 17,2 % au cours des 4 trimestres civils suivants la seconde période;

Formalités de demande de l'ACCRE

Pour en bénéficier il faut déposer une demande auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent pour la déclaration de création ou de reprise d'entreprise.

Elle peut être introduite soit lors du dépôt de déclaration de création ou de reprise d'entreprise soit dans les 45 jours qui suivent.

Le CFE délivre au déclarant un récépissé de demande d'ACCRE et transmet le dossier complet à l'URSSAF qui statue dans le délai d'un mois à compter de la date du récépissé de demande. Le silence gardé à l'issue du délai vaut décision d'acceptation.

Lorsque l'aide est accordée, l'URSSAF délivre au demandeur une attestation d'admission au bénéfice de l'aide.

publié le 05/04/2016
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