Les formalités liées à l'immmatriculation

publié le 16/01/2017

Les formalités liées à l'immatriculation

 

Pour avoir la personnalité morale il faut que la société soit immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

L’immatriculation

Les formalités à accomplir ne sont pas les mêmes selon qu’il s’agisse d’une entreprise ou d’une société. Par ailleurs, il convient de préciser qu’aucun délai n’est prévu par la loi pour procéder à l’immatriculation d’une entreprise ou d’une société.

Comment immatriculer votre entreprise ? 

Les formalités d'immatriculation consistent à remplir un formulaire et à joindre des pièces justificatives qui dépendent de chaque type d’entreprise (pièce d'identité, statuts, bail ...). Il faut remettre le tout au  Centre de Formalités des Entreprises (CFE) dont vous dépendez. Plus d'informations sur le site http://www.cci.fr/web/creation-d-entreprise/

Comment faire vos formalités d'immatriculation ?

Les CFE permettent aux entreprises de souscrire en un même lieu toutes déclarations relatives aux immatriculations et aux modifications en cours de vie sociale (changement de mandataires sociaux, d’associé, cessation d’activité…).

Selon la nature de votre activité, le CFE compétent est situé

  • à la Chambre de Commerce et d’Industrie si l’activité est commerciale ou industrielle ;

  • à la Chambre de Métiers et de l’Artisanat si l’activité est artisanale ou mixte (artisanale et commerciale) ;

  • à l’URSSAF si l’activité est libérale ;

  • au greffe du Tribunal de Commerce, s’il s’agit d’un agent commercial ;

  • au Service des Impôts des Entreprises pour les autres catégories.

Un site permettant de déterminer le CFE compétent  est consultable à l’adresse suivante : https://www.insee.fr/fr/information/1972060  

Les demandes d'immatriculation peuvent toutefois être présentées directement au greffe du tribunal de commerce ou de grande instance compétent, auquel cas le greffe conserve la demande pour la traiter et transmet sans délai le dossier au CFE compétent.

Il n'est pas nécessaire de justifier avoir préalablement saisi le CFE pour présenter la demande directement au greffe. Il n'est pas non plus nécessaire qu'une  entreprise exerçant une activité artisanale soit déjà inscrite au répertoire des métiers pour présenter une telle demande.

Lorsque la demande est complète, le greffier doit délivrer gratuitement un récépissé de création d'entreprise au déclarant le jour même où le premier jour ouvrable suivant en cas de demande présentée par voie postale.

Chaque CFE est compétent à l'égard des entreprises dont le siège social, l'établissement principal ou un établissement secondaire est situé dans son ressort.

Que fait le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ?

Le CFE centralise les pièces du dossier de création et les transmet, après avoir effectué un contrôle et une analyse, auprès des différents organismes et administrations intéressés par la création de l'entreprise :

- L'INSEE inscrit l'entreprise au Répertoire National des Entreprises (RNE) et lui attribue un numéro unique d’identification (SIREN), un numéro SIRET et un code d'activité APE.

Le numéro unique d’identification est utilisé par les organismes publics et les administrations avec lesquels l'entreprise est en relation. Le numéro SIRET est un identifiant d'établissement.

Le code APE identifie le secteur d'activité de l'entreprise. Les services fiscaux enregistrent la déclaration d’existence de l’entreprise et son régime fiscal.

- Les organismes sociaux : URSSAF, le Régime Social des Indépendants (RSI) pour la protection sociale et l’assurance vieillesse de certains dirigeants.

- Le greffe du Tribunal de Commerce immatricule l’entreprise qui recevra par la suite un document (l’informant de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés), nommé « extrait K » pour les entreprises individuelles. Cet extrait est l’équivalent de la carte d’identité pour les personnes physiques. Si l'activité est artisanale, l’entreprise sera inscrite au répertoire des métiers.

- Les caisses sociales concernant les salariés ainsi que l'inspection du travail, si l’activité démarre avec des salariés.

L’immatriculation de l’entreprise n’est pas immédiate mais les CFE délivrent immédiatement et gratuitement un Récépissé de Dépôt de Déclaration de Création d’Entreprise (RDDCE) dès lors que le dossier d’immatriculation est complet. Il est valable jusqu’à la notification de son immatriculation par le greffe et au plus tard jusqu’à l’expiration d’une durée d’un mois à compter de sa délivrance.

Quelles sont les démarches à accomplir pour l’immatriculation d’une société ?

Etape 1 : Enregistrer les statuts auprès de l’administration fiscale. Les droits d’enregistrement applicables aux apports sont alors perçus.

Etape 2 : Procéder à l’insertion d’un avis de la constitution de la société dans un journal d’annonces légales paraissant dans la localité du siège social de la société. Cet avis de constitution doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires : la dénomination sociale,  la forme de la société et son objet social, le montant du capital social,  l'adresse du siège social, la durée pour laquelle la société a été constituée, les nom, prénom usuel et domicile des associés …

Etape 3 : Procéder au dépôt d’un dossier auprès du greffe du Tribunal de Commerce ou auprès d’un Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’immatriculation définitive au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Le greffier va procéder à l’immatriculation qui marque la naissance de la société. C’est à partir de ce moment que la société existe en tant que personne dotée d’une existence autonome. Le greffier délivre un extrait "K-bis" pour une société ou un extrait "K" pour une entreprise individuelle.

Un récépissé de dépôt de dossier est délivré gratuitement à tout créateur ou repreneur d’une entreprise ou d’une société devant être immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés ou au répertoire des métiers. Ce document lui permet d’effectuer certaines démarches nécessaires au lancement de ses activités (exemple : ouverture d’un abonnement à EDF-GDF) sans attendre la délivrance de l’extrait "K-bis".

Etape 4 : Publier un avis au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC).

Etape 5 : En cas d’apport de fonds de commerce ou d’immeubles, des formalités particulières de publicité devront être effectuées. En effet, afin d'informer ses créanciers, l'apporteur doit assurer la publicité de l'apport en effectuant une insertion dans un journal d'annonces légales du lieu où le fonds est exploité dans les 15 jours à compter de l'apport. De plus, la société doit réaliser par l'intermédiaire d'un greffier une insertion BODACC dans les 3 jours qui suivent celle dans le journal d'annonces légales. Dans les 10 jours qui suivent la dernière publication, les créanciers non-inscrits peuvent faire connaître au greffe du tribunal de commerce de la situation du fonds, leur qualité de créanciers ainsi que les sommes qui leur sont dues. A défaut de déclaration, les créanciers non-inscrits ne peuvent plus former un recours contre la société.

Peut-on s’immatriculer en ligne  ?

Il est possible d'effectuer par internet les formalités liées à l'immatriculation, les déclarations relatives aux modifications en cours de vie sociale et à la cessation de l'activité de l'entreprise.

Ce nouvel accès simplifié nécessite de disposer d'une signature électronique.

La demande d'immatriculation peut être déposée en ligne auprès du guichet unique de création d'entreprise accessible sur le site https://www.guichet-entreprises.fr/ou sur le site www.greffes-formalites.fr.

Bon à savoir : Depuis un du 22 avril 2015, il existe un service à compétence nationale dénommé « guichet entreprises ».  Ce service, rattaché au ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique,  a pour mission d’assurer la mise à disposition d’un service électronique accessible par internet, sécurisé et gratuit. Ce dispositif devrait simplifier les formalités de création des sociétés mais également celles de modifications de la situation ou de cession d’activité.

Il est prévu pour une durée de trois ans.

publié le 16/01/2017
Voir aussi
Fonds de commerce : le versement différé du prix de vente
publié le08/05/2014