Qu'est-ce qu'une société ?

publié le 29/05/2015

La société, telle que définie par le code civil, est le contrat entre deux ou plusieurs personnes qui conviennent d’affecter à une entreprise commune, des biens ou leur industrie, en vue de partager les bénéfices ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter.

Pourquoi avoir recours à une société ?

Certes, créer une société entraîne différentes obligations (par exemple : tenues d’assemblées générales …), mais la société présente l’avantage, le plus souvent, de limiter la responsabilité de l’entrepreneur.

La constitution d’une société peut répondre à des objectifs divers :

- se grouper pour exercer une activité professionnelle ou acquérir un bien ;

- obtenir le concours financier d’apporteurs de capitaux pour réaliser un investissement ;

- séparer patrimoine professionnel et personnel ;

- transmettre une entreprise ou son patrimoine (en totalité ou une partie);

- adapter la forme juridique à son développement.

De quels éléments une société est-elle constituée ?

L’affectio societatis : c'est la volonté des associés de collaborer à une entreprise commune ; elle doit être exprimée clairement, étant un élément essentiel à la constitution de la société.

La personnalité morale : la société est dotée de la personnalité juridique qui est différente de celles des associés: elle a son patrimoine propre, des organes de représentation ….

Son fonctionnement est organisé par la loi et par les statuts.

Les apports :

Il n’y a pas de société sans apport. Il en existe trois types distincts :

- l’apport en numéraire : apport de somme d’argent ;

- l’apport en nature : apport de biens corporels (exemples : un immeuble , du matériel …) ou incorporels (exemples : un fonds de commerce, un brevet …) ;

- l’apport en industrie : mise à disposition des connaissances techniques, des services, du travail de l’associé apporteur.

Quelles sont les différentes formes de sociétés ?

Les sociétés peuvent être civiles ou commerciales. Le critère de distinction repose sur l’activité ou la forme juridique de la société. En effet, quelle que soit la nature de son activité, est réputée commerciale toute société qui adopte une des formes régies par la loi du 24 juillet 1966, à savoir : Société Anonyme (SA), Société à Responsabilité Limitée (SARL), Société en Commandite Simple (SCS), Société en Nom Collectif (SNC).

 

Bon à savoir : par arrêté du 22 avril 2015, publié au Journal Officiel du même jour, il a été créé un service à compétence nationale dénommé « guichet entreprises » pour une durée de trois ans.

Rattaché au ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique, il a pour mission d’assurer la mise à disposition d’un service électronique accessible par internet, sécurisé et gratuit. Ce dispositif devrait simplifier les formalités de création des sociétés mais également celles de modifications de la situation ou de cession d’activité.

publié le 29/05/2015