Qu'est-ce qu'une société ?

publié le 23/12/2016

La société, telle que définie à l’article 1832 du code civil, est le contrat entre deux ou plusieurs personnes qui conviennent d’affecter à une entreprise commune, des biens ou leur industrie, en vue de partager les bénéfices ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter.

Pourquoi avoir recours à une société ?

Créer une société entraîne différentes obligations (par exemple : tenues d’assemblées générales …), mais la société présente l’avantage, le plus souvent, de limiter la responsabilité de l’entrepreneur.

La constitution d’une société peut répondre à des objectifs divers :

- se grouper pour exercer une activité professionnelle ou acquérir un bien ;

- obtenir le concours financier d’apporteurs de capitaux pour réaliser un investissement ;

- séparer patrimoine professionnel et personnel ;

- transmettre une entreprise ou son patrimoine (en totalité ou une partie);

- adapter la forme juridique à son développement.

De quels éléments une société est-elle constituée ?

L’affectio societatis : C’est une notion juridique qui ne figure pas dans la définition de la société donnée par le code civil. Pourtant, il s’agit d’un des éléments essentiels du contrat de société, celle-ci ne pouvant exister sans affectio societatis. Il s’agit de la volonté des associés de collaborer à une entreprise commune et d’en partager les bénéfices et les pertes. Elle doit exister dès la conclusion du contrat de société et ce à peine de nullité et se maintenir tout au long de la vie de la société. A défaut, la société pourrait être dissoute.

La personnalité morale : la création d’une société entraine la naissance d’une personne morale , distincte des associés. En effet, une société est une personne juridique à part entière. Elle dispose d’une capacité juridique, d’un patrimoine, d’une identité (nom, numéro RCS), d’organes de représentation …  

Son fonctionnement est organisé par la loi et par les statuts.

C’est l’immatriculation au RCS qui fait naitre la société.

Les apports :

Il n’y a pas de société sans apport. Il en existe trois types distincts :

- l’apport en numéraire : apport de somme d’argent ;

- l’apport en nature : apport de biens corporels (exemples : un immeuble , du matériel …) ou incorporels (exemples : un fonds de commerce, un brevet …) ;

- l’apport en industrie : mise à disposition des connaissances techniques, des services, du travail de l’associé apporteur.

En contrepartie de ces apports, les associés reçoivent des titres (parts sociales ou actions) de la société.

La réunion de ces différents apports forme le capital social de la société.

Quelles sont les différentes formes de sociétés ?

Les sociétés peuvent être civiles ou commerciales. Le critère de distinction repose sur l’activité ou la forme juridique de la société.

- quelle que soit la nature de son activité, est réputée commerciale toute société qui adopte une des formes régies par la loi du 24 juillet 1966, à savoir : Société Anonyme (SA), Société à Responsabilité Limitée (SARL), Société en Commandite Simple (SCS), Société en Nom Collectif (SNC).

- la société civile quant à elle est régie par les articles 1845 et suivants du code civil.

Cette classification aura des conséquences notamment sur l’étendue de la responsabilité des associés ainsi que sur leur qualité (commerçant ou non) ou encore la juridiction compétente (tribunal de commerce ou juridictions civiles) ...

Bon à savoir : il existe un service à compétence nationale dénommé « guichet entreprises », créé pour une durée de trois ans.

Rattaché au ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique, il a pour mission d’assurer la mise à disposition d’un service électronique accessible par internet, sécurisé et gratuit. Ce dispositif devrait simplifier les formalités de création des sociétés mais également celles de modifications de la situation ou de cession d’activité.

publié le 23/12/2016