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Entrepreneurs : le fichier des interdits de gérer
  • Un fichier national automatisé - nommé « Fichier National des Interdits de Gérer (FNIG) »-, a été mis en œuvre par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC), afin de « lutter contre les fraudes, de prévenir la commission des infractions (…) et de favoriser l'exécution des mesures d'interdiction de gérer prononcées par les juridictions judiciaires » (article L. 128-2 du Code de commerce). 

    A quoi sert le Fichier National des Interdits de gérer ?

    Créé par la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives, ce fichier automatisé est opérationnel depuis le 1er janvier 2016. Il permet aux professionnels d'identifier de manière plus efficace et systématique les personnes qui font l'objet d'une mesure d'interdiction de gérer. 

    Quelles informations figurent dans le Fichier National des Interdits de gérer ?

    Sont inscrites dans ce fichier « les faillites personnelles et les autres mesures d'interdiction de diriger, de gérer, d'administrer ou de contrôler, directement ou indirectement, une entreprise commerciale, industrielle ou artisanale, une exploitation agricole, une entreprise ayant toute autre activité indépendante ou une personne morale prononcées à titre de sanction civile ou commerciale ou à titre de peine et résultant des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée. Ne sont pas inscrites les sanctions disciplinaires. »
     
    Bon à savoir : auparavant, seules les mesures d’interdiction de gérer concernant les commerçants étaient mentionnées au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Celles sanctionnant les non-commerçants (artisans, dirigeants de société…) étaient portées sur le casier judiciaire et elles étaient donc très difficilement accessibles.

    Qui peut consulter le Fichier National des Interdits de gérer ?

    Il peut être consulté par toute personne mentionnée à l’article L. 128-2 du Code de commerce : 
    • « 1° Les magistrats et les personnels des juridictions de l'ordre judiciaire, pour les besoins de l'exercice de leurs missions ;
    • 2° Les personnels des services du ministère de la justice, pour les besoins de l'exercice de leurs missions ;
    • 3° Les représentants de l'administration et d'organismes définis par décret en Conseil d'Etat, dans le cadre de leur mission de lutte contre les fraudes, par exemple : les officiers de police judiciaire de la police et de la gendarmerie nationale;
    • 4° Les personnels des chambres de métiers et de l'artisanat départementales et de région et les personnels des chambres de métiers d'Alsace et de Moselle, dans le cadre de leurs missions respectives de tenue du répertoire des métiers et du registre des entreprises, désignés selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. »
    Par conséquent, le fichier des interdits de gérer n’est pas accessible aux particuliers.
     
    Les consultations du fichier feront l’objet d’un enregistrement comprenant l’identification du consultant, la date et l’heure de la consultation.
     
    (C) Photo : Fotolia
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    Les holdings animatrices : quel intérêt fiscal ?
  • Une holding est une société dont l’objet social est de détenir d’autres entreprises ou titres sociaux. Il s’agit de créer une société intermédiaire entre l’entreprise et le patrimoine privé de l’entrepreneur.

    Y-a-t-il un intérêt fiscal à créer une holding ?

    Il existe plusieurs catégories de holdings passives, actives ou animatrices.
    La société holding dite « passive » a une activité exclusivement limitée à la détention des titres d'une ou plusieurs filiales et à leur contrôle à travers l’exercice des droits de vote lors des assemblées générales.

    Les sociétés holdings dites « actives » sont également détentrices de parts sociales et d’actions dans le capital de leurs filiales mais en outre elles développent une activité propre. Cela leur permet d’être autonomes par rapport leurs filiales. Cette activité qui peut être industrielle et commerciale peut également revêtir la forme d’une prestation de service pour leurs filiales.

    Alors que les sociétés holdings « animatrices » sont des holdings actives qui s’immiscent dans la gestion et la direction de leurs filiales. Elles sont des acteurs actifs, dans la conduite stratégique de la politique de la société et de leurs filiales. Elles ont un réel pouvoir décisionnel tant sur le plan juridique, financier qu’administratif.

    Quel est l’intérêt pour une société d’être qualifiée de « holding animatrice » ?

    Si la qualité d’« animatrice » de la holding n’a aucune conséquence sur la fiscalité propre de la société animatrice, elle en a sur la fiscalité des actionnaires détenteurs des parts sociales ou actions de cette société.

    En effet, ces derniers peuvent se prévaloir des régimes de faveur suivants :

    •    S’agissant de l’impôt sur les sociétés (ISF)

    o    Exonération des titres de certaines sociétés imposées à l’ISF en qualité de biens professionnels.
    o    Exonération à concurrence de 75% de certains titres de sociétés faisant l’objet d’un engagement collectif de conservation.
    o    Exonération à concurrence de 75% pour les mandataires sociaux ou salariés sous condition d’engagement individuel de détention.
    o    Réduction d’ISF de 50% pour investissement dans le capital d’une PME, dans la limite de 45 000 € de réduction d’impôt.

    •    S’agissant des droits de mutation à titre gratuit

    o    Abattement à concurrence de 75 % sur les transmissions par donation ou succession de titres de société ayant fait l’objet d’un engagement collectif de conservation de titre.
    o    Paiement différé et fractionné sur 15 ans des droits de donation ou succession dus sur les entreprises.

    •    S’agissant de l’Impôt sur les Revenus (IR) : réduction de 18 % au titre des souscriptions au capital des PME
    Cette définition imprécise de la société holding animatrice a généré beaucoup de contentieux.
    Une société holding est réputée animatrice dès lors qu’elle se trouve dans l’une au moins des quatre situations suivantes :

    •    Une convention a été conclue par la holding avec une ou plusieurs de ses filiales stipulant que :
    - la holding participe à la conduite de la politique du groupe,
    - les filiales s’engagent à l’appliquer.

    •    La holding exerce une fonction de direction visée à l’article 885-0 bis dans une plusieurs de ses filiales et en détient le contrôle ;

    •    Au moins un dirigeant de la holding au sens de l’article 885-0 bis exerce dans la ou les filiales une des fonctions de direction et la holding en détient le contrôle ;

    •    La holding détient le contrôle dans une ou plusieurs de ses filiales et leur procure des prestations de services de nature administrative, comptable, financière, juridique, immobilière ou de toute autre nature.

    Il y a également eu beaucoup de contentieux  sur la notion de groupe contrôlé par la holding. Cette société animatrice doit-elle avoir un contrôle exclusif des filiales ?

    Une société holding est réputée détenir le contrôle d’une filiale :
    a.     lorsqu’elle dispose seule, directement ou indirectement, d’une fraction de droits de vote supérieure à celle détenue par chacun des autres associés ;

    b.    Ou lorsqu’elle exerce la majorité des droits de vote soit seule, soit conjointement avec un ou plusieurs autres associés en vertu d’un accord conclu entre eux.

    (C) Photo : Fotolia
     

     

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