Chaque année 17.000 PME sont à transmettre, 8.000 disparaissent soit par manque d’anticipation soit en raison du décès du chef d’entreprise.

La survie de l’entreprise à ses propriétaires représente donc un enjeu majeur pour l’économie, compte tenu du nombre croissant de transmissions qui interviendront dans les 10 prochaines années.

Transmettre ne s’improvise pas !

Les techniques sont complexes ; les chausse-trappes fréquentes. Le contexte financier, juridique, social et fiscal n’autorise aucune approximation. Au risque pour le cédant de perdre le bénéfice des fruits d’une vie de travail et pour le repreneur de compromettre ses chances de pérenniser l’activité... L’accompagnement par des professionnels aguerris est indispensable. Il s’agit pour le chef d’entreprise d’anticiper la transmission de ce qu’il a créé, donc de préparer au lieu de subir.

Transmission d’entreprise : existe-t-il un paradoxe français ?

2012 et 2013 sont deux années de profonds remaniements fiscaux et sociaux : réforme de l’imposition des plus-values mobilières, aménagement des dispositifs de remploi du prix de cession et de départ à la retraite, suppression du sursis d'imposition au bénéfice du report, pérennisation des avantages fiscaux en matière de transmission intrafamiliale … Ces bouleversements entraînent des disparités très fortes entre une transmission d’entreprise préparée ou non.

Tout ceci nourrit l’idée qu’il existe un paradoxe français en la matière, thème de notre édition 2013. C’est de cela que les experts, les professionnels et les chefs d’entreprise débâteront, en s’appuyant notamment sur les résultats d’une étude confiée aux étudiants de l’Université Paris-Dauphine comparant la fiscalité de la transmission en France et celle d’autres pays de l’OCDE.

Un sujet d’actualité pour le gouvernement

Le Président de la République, dans son intervention télévisée du 28 mars, a annoncé un aménagement de la fiscalité en matière de transmission : « Pour tous ceux qui ont créé une activité, qui a un moment parce qu'ils ont atteint l'âge ou parce qu'ils veulent céder une entreprise à des salariés ou à d'autres repreneurs, dans de bonnes conditions, on aménagera la fiscalité. Je mettrai à plat les choses pour que ce soit plus simple et surtout moins couteux pour ces chefs d'entreprise».

Les trois professions, experts comptables, notaires et commissaires aux comptes souhaitent profiter des ces Journées de la Transmission d’Entreprise pour présenter leurs propositions au Président de la République.

Informer et conseiller cédants et repreneurs

30 ateliers pratiques

1 espace d’exposition regroupant les professionnels de la transmission avec des consultations gratuites dispensées par un notaire et un expert-comptable

3 conférences plénières

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Qu’appelle t-on le « Pacte Dutreil » ?

Le « pacte Dutreil » permet, sous conditions, une exonération partielle des droits de mutation, en cas de transmission d’une entreprise individuelle en pleine propriété, en nue-propriété ou en usufruit, par donation ou succession. Cette mesure fiscale peut bénéficier aux donataires, héritiers, légataires signataires du pacte.

Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de l’avantage fiscal ?

-    Les biens doivent être nécessaires à l’exploitation.

-    Si l'entreprise a été acquise à titre onéreux, elle doit être détenue depuis deux ans par le donateur ou le défunt. S'il s'agit d'une création ou d’une acquisition à titre gratuit, aucun délai de détention n’est exigé.

-    Chaque donataire, héritier, légataire prend l'engagement de conserver pendant quatre ans l'ensemble ou la quote-part indivise des biens affectés à l'exploitation.

-    L’un d’entre eux doit poursuivre effectivement l'exploitation de l'entreprise pendant trois ans à compter de la date de la transmission.

Quels sont les avantages fiscaux du Pacte Dutreil ?

-    Le pacte Dutreil permet de pratiquer un abattement de 75 % sur la base taxable aux droits de mutation. Les droits sont calculés sur 25 % de la valeur de l’entreprise transmise.

-    Les bénéficiaires de donations en pleine propriété ont droit à une réduction des droits de mutation à hauteur de 50 % jusqu’aux 70 ans du donateur, et 30 % lorsqu’il a entre 70 ans et 80 ans. Cet avantage se cumule avec la mesure ci-dessus.

Ces dispositions fiscales favorables à la transmission d’entreprise n’ont pas été remises en cause par la loi de finances 2013. Pensez à consulter votre notaire.

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