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La vente d'un fonds de commerce
Le fonds de commerce se compose de l’ensemble des biens affectés par un commerçant à une exploitation en vue de satisfaire une clientèle.
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La cession / vente d'une entreprise individuelle
La cession ou la transmission d'une entreprise individuelle est soumise à une imposition sur les plus-values.
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La transmission de l'entreprise : donation, succession
La transmission de l'entreprise, par succession ou par donation , peut être anticipée et organisée.
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Fiscalité des sociétés civiles soumises à l'impôt sur les sociétés
Les sociétés civiles sont par principe imposables à l’impôt sur le revenu elles peuvent cependant opter pour l’impôt sur les sociétés. Attention, cette option est irrévocable.
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Fiscalité des sociétés civiles soumises à l'impôt sur le revenu
Les sociétés civiles sont par principe imposables à l’impôt sur le revenu. De leur création à leur terme les sociétés sont soumises à des règles fiscales...
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