Le local de l'entreprise

Bail commercial : l'importance du local commercial
Conclusion, renouvellement, cession... tout ce qu'il faut savoir sur le bail commercial.
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Bail commecial : la cession du droit au bail
Le commerçant ou l’artisan peuvent souhaiter, en cours de bail , céder leur fonds de commerce. Le droit au bail étant l’un des éléments du fonds de commerce, il sera cédé avec les autres éléments et notamment la clientèle.
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Bail commercial : la fin du bail ou son renouvellement
Le bailleur et le locataire peuvent décider, à tout moment, d’un commun accord, de mettre fin au bail (en dehors même d’un congé donné par le locataire à la fin d’une période triennale).
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Déspécialisation partielle : l’adjonction d’une nouvelle activité
La première forme de déspécialisation est dite partielle. Elle est prévue par l’article L. 145-47 du Code de commerce qui dispose que « le locataire peut adjoindre à l’activité prévue au bail des activités connexes ou complémentaires ».
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Déspécialisation plénière : le changement d’activité
Le locataire commercial peut souhaiter changer totalement son activité. Cette seconde forme de déspécialisation est prévue par l’article L. 145-48 du Code de commerce qui dispose que « Le locataire peut, sur sa demande, être autorisé à exercer dans...
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Le crédit-bail immobilier
Le crédit-bail immobilier constitue un moyen de financement original accompagnant et facilitant le développement des entreprises.
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Mode de détention : entreprise ou SCI...
Quel est le meilleur moyen de détenir le bien immobilier qui abrite mon entreprise ?
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