Environnement (pollution, installations classées...)

publié le 05/04/2012

Qu’est-ce qu’une installation classée ?

Définition :

Les installations considérées comme dangereuses, polluantes, incommodes, insalubres ou nuisibles pour les zones d’habitat, la nature, l’environnement, les sites et les monuments, sont soumises à la législation et la règlementation particulière des « Installations Classées pour la Protection de l'Environnement » (I.C.P.E.) et font l’objet d’un classement sur une liste arrêtée par décret.

Les installations classées relèvent du Ministère de l’Environnement et sont placées sous l’autorité du Préfet. 

Certaines activités sont expressément exclues de la législation sur les I.C.P.E. : il s’agit notamment des chambres funéraires, des aéroports et aérodromes en tant que générateurs d’activités bruyantes, des installations nucléaires, des usines de productions d’électricité non nucléaires ou bien encore des mines.

Votre notaire pourra utilement vous renseigner concernant les démarches à effectuer dans l’hypothèse où votre entreprise relève de la règlementation des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement.

Cadre législatif et règlementaire :

Le régime juridique des I.C.P.E. est issu de la loi 76-663 du 19 juillet 1976 et du décret 77-1133 du 21 septembre 1977. Il est codifié aux articles L., R. et D. 511-1 et suivants du Code de l’environnement.

Quelles sont les activités susceptibles de relever du régime des I.C.P.E. ?

Pour déterminer si une activité relève du régime juridique des I.C.P.E., il convient de se référer à une nomenclature arrêtée par décret et tenant compte :

- du type de substances et de préparations : toxiques, comburantes, explosives, inflammables, combustibles, corrosives, radioactives ou réactives à l’eau.

- du type d’activités : agricoles, animales, agroalimentaires, textiles, cuirs, peaux, bois, papier, carton, imprimerie, matériaux, minerais, métaux, chimie, parachimie, déchets, etc.

Quelles formalités accomplir lors de la mise en service des I.C.P.E. ?

Une installation est susceptible de relever de l’une des trois catégories suivantes :

Les I.C.P.E. soumises à Déclaration :

Les installations soumises à simple déclaration préalable présentent les risques les moins importants. Le Préfet remet à l’exploitant un récépissé de sa déclaration. Il peut refuser de le délivrer en gardant le silence pendant deux mois. Le déclarant devra alors mettre son projet en conformité avec les prescriptions légales qui auraient été méconnues.

Le récépissé fera simplement l’objet d’un affichage en Mairie.

Les I.C.P.E soumises à simple Déclaration :

Ces installations nécessitent d’effectuer une simple déclaration au Préfet avant leur mise en service et de respecter les prescriptions nationales standardisées.

Les I.C.P.E soumises à Déclaration avec Contrôle :

Ces installations nécessitent d’effectuer une déclaration au Préfet avant leur mise en service et de respecter les prescriptions nationales standardisées.

Elles doivent faire l’objet d’un Contrôle périodique.

Les I.C.P.E. soumises à Enregistrement:

Ces installations relèvent d’un régime intermédiaire d’autorisation simplifiée. Elles présentent des risques significatifs bien connus qui peuvent être contenus par des prescriptions nationales standardisées.

Elles doivent faire l’objet d’une demande d’enregistrement avant leur mise en service, qui devra justifier du respect des prescriptions nationales standardisées et au besoin, des prescriptions complémentaires déterminées par le Préfet pour des nécessités locales. La demande devra également justifier que l’exploitant possède les capacités techniques et financières nécessaires à l’exploitation puis à sa remise en état après cessation d’activité.

Aucune étude d’impact ni d’étude de danger n’est exigée.

La demande ne fait pas l’objet d’une enquête publique. Le dossier est simplement mis à disposition du public qui peut émettre des observations et le Préfet devra recueillir divers avis.

Les I.C.P.E. soumises à Autorisation :

Les installations soumises à autorisation présentent les risques les plus importants.

Une étude d’impact doit être effectuée afin de faire ressortir  les effets de l’exploitation sur l’environnement, les biens matériels et le patrimoine culturel avoisinant. Elle doit préciser l’importance des inconvénients susceptibles de résulter de l’exploitation, ainsi que les mesures à prendre en matière, notamment, de protection des eaux souterraines, d’évacuation des eaux usées ou d’élimination des déchets. Elle doit enfin préciser les conditions de remise en état des lieux après cessation de l’activité.

Une étude de danger ou de sûreté doit également être réalisée, analysant les risques, les moyens de prévention et  les moyens de secours en cas d’accident.

Pour accorder ou refuser l’autorisation d’exploiter une installation classée, l’administration prendra en compte les capacités techniques et financières de l’exploitant.

L’autorisation d’exploiter une installation classée devra être précédée d’une enquête publique et le Préfet devra recueillir divers avis.

les I.C.P.E. soumises à Autorisation :

Ces installations exigent d’effectuer une demande d’autorisation avant leur mise en service et de démontrer l’acceptabilité du risque.

Le Préfet peut décider d’autoriser ou non l’exploitation.

les I.C.P.E. soumises à Autorisation avec Servitudes

Ces installations présentent des risques technologiques.

Elles doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation et créent des servitudes d’utilité publique dans un but de protection des tiers contre des risques pour la santé ou la sécurité des populations voisines de l’exploitation et pour l’environnement.

Exemple : Installations « Seveso seuil haut ».

Quelles formalités accomplir en cas de modification des I.C.P.E. ?

Modification des installations classées soumises à Déclaration :

S’agissant des installations classées soumises à déclaration, seules les modifications notables doivent être signalées et le Préfet peut alors exiger le dépôt d’une nouvelle déclaration.

Les modifications apportées aux installations classées peuvent concerner, par exemple, une augmentation de production, un déplacement des espaces de stockages de produits à risques, une modification des conditions de stockages ou bien encore un changement de matières premières utilisées.

Modification des installations classées soumises à Enregistrement ou à Autorisation :

S’agissant des installations classées soumises à enregistrement ou à autorisation, l’exploitant est tenu de signaler toute modification apportée à l’installation, à l’autorité administrative chargée de son contrôle. 

Si le Préfet considère que ces transformations ont un effet trop important sur les tiers et l’environnement, il peut exiger une nouvelle demande d’enregistrement ou d’autorisation.

Quelles formalités accomplir en cas de changement d’exploitant ?

Dans la majorité des cas, tout changement d’exploitant doit être simplement signalé à l’autorité administrative dans un délai d’un mois.

Toutefois, le changement d’exploitant est soumis à autorisation préfectorale lorsqu’il concerne des installations de stockage des déchets, des carrières ou des installations « Seveso ».

Quelles formalités  accomplir en cas de cessation de l’activité ?

L’exploitant doit informer le Préfet de la cessation d’activité, trois mois avant l’arrêt définitif de l’exploitation. Ce délai est porté à six mois pour les installations de stockage de déchets et les carrières.

L’exploitant doit indiquer au Préfet les mesures prévues pour assurer, dès la cessation d’activité, la mise en sécurité du site.

Cessation d’activité d’installations classées soumises à Déclaration :

S’agissant des installations soumises à déclaration, la procédure de concertation sur la remise en état du site après cessation de l’activité, a été simplifiée.

L’exploitant doit placer le site dans un état tel qu’il ne puisse porter atteinte aux objectifs visés par le régime des I.C.P.E. et qu’il permette un usage futur comparable à la dernière période d’exploitation.

Il doit en informer le propriétaire du terrain ainsi que le Maire ou le Président de l’E.P.C.I. compétent.

Cessation d’activité d’installations classées soumises à Enregistrement ou à Autorisation :

L’exploitant doit remettre le site dans un état tel qu’il ne puisse porter atteinte aux objectifs visés par le régime des I.C.P.E. et qu’il permette un usage futur du site déterminé  conjointement avec le Maire ou le Président de l’établissement public de coopération intercommunale (E.P.C.I.) compétent et le propriétaire du terrain sur lequel est située l’installation, si ce dernier n’est pas l’exploitant.

Cependant, s’agissant des installations autorisées après le 31 décembre 2003, sur un nouveau site, les conditions de remise en état sont fixées par l’arrêté d’autorisation.

La vente d’un immeuble relevant de la règlementation relative aux Installations classées

Conformément aux dispositions de l’article L . 514-20 du Code de l’Environnement, lorsqu’une installation soumise à autorisation ou à enregistrement a été exploitée sur un terrain, le vendeur de ce terrain est tenu d'en informer par écrit l’acquéreur. Il l'informe également, pour autant qu'il les connaisse, des dangers ou inconvénients importants qui résultent de l'exploitation.

Si le vendeur était l'exploitant de l'installation, il indique également par écrit à l’acquéreur si son activité a entraîné la manipulation ou le stockage de substances chimiques ou radioactives. L'acte de vente doit attester  de l'accomplissement de cette formalité.

A défaut, l'acheteur a le choix de poursuivre la résolution de la vente ou de se faire restituer une partie du prix. Il peut aussi demander la remise en état du site aux frais du vendeur, lorsque le coût de cette remise en état ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente.

Afin de permettre au vendeur de remplir au mieux son obligation de conseil, il lui est recommandé de faire établir, par un professionnel, un diagnostic environnemental portant sur le site vendu afin de pouvoir établir précisément les éventuelles zones polluées.

Votre notaire pourra vous conseiller dans ces démarches.

publié le 05/04/2012
Voir aussi
Immobilier : les servitudes entre voisins
publié le23/12/2014