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Les assurances-vie des époux mariés sans contrat sont-elles réellement hors succession ?
  • La succession de l’époux marié sous le régime légal de la communauté se compose d’une part de sa moitié de communauté et d’autre part de ses biens propres (biens acquis avant le mariage ou reçus par donation ou succession). 
     
    La nature commune ou propre des fonds qui ont alimenté le contrat d’assurance-vie a nécessairement un impact sur la succession tant sur le plan civil que fiscal. 
     
    Il convient de distinguer deux cas.

    1) Le contrat d’assurance-vie du défunt

    Il se dénoue par le décès de l’assuré.
     
    Civilement, il n’entre pas dans l’actif de la communauté, dans la succession ou dans le partage qui la suit si : 
     
    il a été alimenté par des fonds propres ou communs, 
    le bénéficiaire en est le conjoint,
    les primes n’ont pas été « manifestement exagérées » eu égard aux facultés du souscripteur.
     
    En revanche, s’il a été alimenté par des fonds communs et que le bénéficiaire n’est pas le conjoint ou que les primes ont été exagérées, alors la succession sera redevable à l’égard de la communauté d’une récompense.
     

    2) Le contrat d’assurance-vie du conjoint survivant 

    Il n’est pas dénoué au moment de la succession.
     
     S’il a été alimenté avec des fonds communs, sa valeur de rachat est, civilement, un actif de la communauté. Autrement dit, il entre pour la moitié de sa valeur dans la succession et dans le partage qui la suit.
     
    Sa fiscalité a subi quelques variations au cours des années alimentant les incertitudes sur sa nature.
    Aujourd’hui, la situation est très claire : « pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2016, la valeur de rachat d’un contrat d’assurance-vie souscrit avec des deniers communs et non dénoué… ne constitue pas un élément de l’actif successoral pour le calcul des droits » de succession. Donc, cette valeur n’est pas soumise aux droits de succession.
     
    (C) Photo : Fotolia
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    Les assurances-vie des époux mariés sans contrat sont-elles réellement hors succession ?
  • La succession de l’époux marié sous le régime légal de la communauté se compose d’une part de sa moitié de communauté et d’autre part de ses biens propres (biens acquis avant le mariage ou reçus par donation ou succession).
     
    La nature commune ou propre des fonds qui ont alimenté le contrat d’assurance-vie a nécessairement un impact sur la succession. 
     
    D’autres éléments sont également à prendre en compte :
     
    - l’identité de l’assuré. Les contrats d’assurance-vie du défunt ne sont pas traités de la même façon que ceux de son conjoint survivant ;
    - l’identité du bénéficiaire. Les contrats dont le bénéficiaire est le conjoint ne sont pas traités de la même façon que ceux qui ont une autre personne pour bénéficiaire ;
    - le montant des primes versées. Les contrats sur lesquels ont été versées des primes « manifestement excessives » ne sont pas traités comme ceux dont les versements ont été raisonnables.
     
    Enfin, à ces règles civiles, s’ajoute un régime fiscal spécifique aux assurances-vie au décès de l’assuré.
     
    Ce n’est trop souvent qu’au moment où s’ouvre la succession, que le conjoint survivant et les héritiers découvrent les effets inopportuns de ces règles civiles et fiscales et sont condamnés à les subir.
     
    Votre notaire peut vous aider à anticiper, maîtriser voire même à neutraliser ces effets :
     
    - au moment de la souscription du contrat d’assurance vie : en vous conseillant sur les clauses à insérer dans ce contrat et en vous aidant à rédiger la clause bénéficiaire, directement ou par testament ;
    - ultérieurement : en vous conseillant sur une modification (profonde ou légère) de votre régime matrimonial ou sur la modification d’une clause bénéficiaire ;
    - au moment du décès : en réglant bien entendu les conséquences des règles civiles et fiscales applicables aux assurances-vie mais aussi en envisageant l’opportunité d’une renonciation par exemple.
     
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