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Régler une succession : mode d'emploi
  • Lorsqu'un homme disparaît, son patrimoine demeure. C'est là un des paradoxes de la vie : la revanche de la matière sur l'esprit... Régler une succession, c'est opérer la transmission de ce patrimoine qui subsiste.
     
    En France, pays de droit continental, il est d'usage de dire que "le mort saisit le vif" : au jour du décès, les biens du défunt sont immédiatement transmis à ses ayants droits.

    Quelles sont les différentes étapes d’une succession ? 

    Juridiquement, régler une succession consiste en trois opérations :
    • Déterminer qui sont les ayants droits du défunt habilités à recueillir son patrimoine ; 
    • Déterminer la consistance du patrimoine du défunt ; 
    • Convenir enfin de l'affectation du patrimoine successoral entre les ayants droits. 

    Qui sont les héritiers du défunt habilités à recueillir son patrimoine ? 

    A défaut de volonté contraire du défunt, ces ayants droits, alors dénommés « héritiers »,  sont désignés par la loi selon un ordre préférentiel, et au sein de cet ordre, en principe un degré prioritaire, chaque ordre et chaque degré excluant les autres. 
    Par exemple : les descendants "passent" avant les ascendants, et parmi les descendants, les enfants "passent" devant les petits-enfants.
     
                Les héritiers légaux sont les parents du sang. seule exception à ce principe : l'époux qui est également un héritier désigné par la loi. 
     
    Le défunt peut également souhaiter modifier cet ordre de son vivant. Pour ce faire, il prend des dispositions de dernières volontés par testament ou institution contractuelle spécifique telle que la donation entre époux encore dénommée donation au dernier vivant.
     
    Au décès, cette détermination des ayants droits que l'on appelle dévolution successorale, est fixée par un acte notarié, la notoriété.
     
    En parallèle, ces héritiers auront un choix à faire entre trois options : 
    - accepter purement et simplement la succession, mais en supporter alors toutes les conséquences, y compris en matière de dettes, 
    - y renoncer de manière à ne devoir acquitter aucun passif, 
    - ou encore accepter à concurrence de l'actif net, afin de ne pas être tenu des obligations du défunt au-delà de son patrimoine.
     
    Cette option des héritiers est indivisible : il n'est pas possible d'accepter certains biens et de renoncer à d'autres. 
    Toutefois, lorsque des dispositions de dernières volontés ont été prises, il est possible pour son bénéficiaire de limiter ses droits : on parle alors de cantonnement.

    Que contient le patrimoine du défunt ? 

    En parallèle, il convient d’envisager ce que comporte le patrimoine de la personne décédée.  
     
    C'est là réaliser un inventaire exhaustif de ses biens, mais également de ses obligations.
     
    Ce patrimoine est déclaré à l'administration fiscale, de principe, dans les six mois du décès ; il peut faire l'objet de droits d'enregistrement susceptibles d'atteindre 60% dans certaines hypothèses, tel un couple de concubins.

    Comment le patrimoine successoral va-t-il être affecté entre les héritiers ? 

    La loi présume que le défunt était animé d'une intention égalitaire à l'égard de ses ayants droits. Pour respecter cette égalité, il convient de réunir aux biens existants laissés à son décès, les biens et autres avantages indirects qu'il a pu leur consentir de son vivant, voire, de les rapporter, à une masse globale à partager, afin que cette égalité soit réellement effective sur l'ensemble du patrimoine et entre tous les héritiers. 
     
    Au contraire, le défunt a pu souhaiter avantager certains ayants droits ou gratifier des personnes autres que ses héritiers. Dans ce cas, si ses héritiers sont « réservataires », ils sont susceptibles de revendiquer une indemnisation (en fonction de l’actif de succession et du montant des gratifications).
     
    Une fois la masse de la succession reconstituée, cette masse peut : 
     
    - demeurer la propriété indivise des ayants droits. La situation est alors précaire et de nature à cesser à tout moment ;
     
    - donner lieu à l’établissement d’'une convention de maintien dans le temps : elle détermine par exemple qui aura l'usage des biens communs ; si cet usage donne lieu à indemnisation ;  qui paie les charges ? Faut-il un représentant à l'ensemble des indivisaires... ?  
     
    - être répartie dans le cadre d'un partage total ou partiel ; certains biens peuvent être vendus et le montant du prix réparti entre les indivisaires.
     
    Avec neutralité, impartialité et indépendance, le notaire, juge de paix des familles, est également un chef d'orchestre qui préserve et s'il y a lieu, restaure, une qualité relationnelle telle qu'elle permette la conclusion d'accords justes et équilibrés.
     
    Pour anticiper les difficultés et organiser par avance votre succession, ayez le réflexe notaire ! Il saura vous conseiller au mieux en fonction de votre situation personnelle et familiale. 
     
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    Décès : le conjoint divorcé a-t-il droit à la pension de réversion ?
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    Les différents régimes de protection sociale accordent une pension de réversion au conjoint ou à l’ex-conjoint de leurs assurés décédés. Il s’agit d’une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier le défunt.
     
    Attention : pour prétendre à cette pension, il faut avoir été marié. Les partenaires de PACS et les concubins n’y ont pas droit. 

    Le conjoint divorcé peut-il prétendre à une pension de réversion dans le régime de base de la Sécurité Sociale ? 

    Le conjoint divorcé a droit à la pension de réversion à la suite du décès de son ex-époux, qu’il soit remarié ou non. Pour percevoir la pension de réversion, certaines conditions doivent être réunies :
    une condition d’âge : 55 ans minimum,
    un montant maximum de ressources (20.113,60 € de revenus annuels bruts ou 32.181,76 € en couple pour l’année 2016),
    le nombre d’enfants,
    le montant de la retraite du bénéficiaire de la réversion.
     
    Si le défunt s’était remarié, la pension de réversion est partagée entre son conjoint survivant et son ou ses précédents conjoints « au prorata de la durée respective de chaque mariage ». Il est nécessaire d’en faire la demande car elle n’est pas attribuée automatiquement.

    Le conjoint divorcé peut-il prétendre à une pension de réversion dans concernant les régimes ARRCO et AGIRC ?

    Les régimes ARRCO et AGIRC accordent une pension de réversion à l’ex-conjoint de leurs assurés décédés. Contrairement au régime de base, aucune condition de ressources n’est requise.
     
    Cependant, en cas de remariage de l’ex-conjoint, la pension de réversion est supprimée.

    Le conjoint divorcé peut-il prétendre à une pension de réversion dans le régime des non-salariés ? 

    La retraite de base des artisans, industriels et commerçants garantit aux ex-conjoints une pension de réversion suite au décès de son ex-époux, qu’il soit ou non remarié. Elle est attribuée, sauf particularités, dans les mêmes conditions que le régime de base de la sécurité sociale.
     
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