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QUIZ - Testez vos connaissances sur le PACS : formation – dissolution – modification
  • Vous vous apprêtez à signer un PACS avec votre partenaire ? Êtes-vous sûr de connaître la portée de cet engagement ? Pour éviter les mauvaises surprises, faites notre quiz.

    Cliquer ici et répondez aux 10 questions

    Découvrez ci-dessous les réponses détaillées à notre quiz.

    1. Un mineur émancipé peut-il conclure un Pacs ?  O/N

    Non
    Seules les personnes majeures peuvent signer un Pacs. Même émancipé, un mineur ne peut pas conclure un Pacs.

    2. Peut-on se pacser avec son frère ou sa sœur ?  O/N

    Non
    Il ne peut y avoir de Pacs entre parents et alliés proches, c'est-à-dire entre ascendants et descendants en ligne directe (parents et enfants, grands-parents et petits-enfants…), entre alliés enligne directe (beaux-parents et gendres ou belles-filles ; beaux-parents et enfants du conjoint), ainsi qu'entre collatéraux jusqu'au troisième degré inclus (frères et sœurs ; oncles ou tantes et neveux et nièces).

    3. Peut-on être pacsé avec plusieurs personnes ? O/N 

    Non
    Si une personne a déjà conclu un Pacs avec un autre partenaire, il lui est impossible de se pacser une 2ème fois, avant de mettre fin à son premier Pacs. En revanche, le Pacs n'est pas interdit à ceux qui vivent en concubinage.

    4. Doit-on être Français pour se pacser ?  O/N

    Non
    En France, le Pacs peut être conclu quelle que soit la nationalité des intéressés. A l'étranger, le Pacs ne peut être conclu devant les autorités consulaires françaises que si l'un des deux signataires au moins est Français.

    5. Une convention de Pacs est-elle obligatoire ? O/N

    Oui
    Les futurs partenaires doivent établir une convention organisant leur vie commune soit par l’intermédiaire d’un notaire soit par eux-mêmes. On parle alors de convention « sous seing privé ». 
    L'acte notarié présente plusieurs avantages : 
    - il assure une meilleure information des partenaires sur la portée de leur engagement, 
    - il évite tout risque de perte, l'original de la convention (la minute) étant conservé par l'office notarial,
    - il permet la rédaction de la convention en un exemplaire unique dont le notaire délivrera des copies (dites « expéditions »). Il évite enfin aux partenaires de se déplacer au tribunal d'instance, le notaire rédacteur se chargeant de l'enregistrement du Pacs et des formalités de publicité.

    6. Est-ce le notaire qui s’occupe de tout si je me pacse chez lui ? O/N

    Oui
    Lorsque le pacte est passé devant notaire, celui-ci procède à son enregistrement et aux formalités de publicité. Les partenaires n’ont donc pas à se déplacer au tribunal d'instance.

    7. Si on se pacse, conserve-on toujours la libre disposition de ses biens acquis pendant le PACS ? O/N

    Oui en principe…
    A défaut de choix contraire, les partenaires sont considérés avoir adopté le régime de séparation de biens : ils conservent l’administration, la jouissance, la libre disposition de leurs biens personnels acquis tant avant que pendant le PACS. 
    Toutefois, les partenaires ont la possibilité de choisir le régime de l’indivision. Les biens acquis après la conclusion du PACS sont alors présumés leur appartenir à concurrence de la moitié chacun. Toutes les décisions les concernant doivent être prises à l’unanimité des deux propriétaires.

    8. Peut-on modifier un Pacs ?  O/N

    Oui
    Les partenaires peuvent apporter à tout moment des aménagements conventionnels au Pacs qu'ils ont conclu (modification du régime de leurs biens, de leur contribution respective aux dépenses de la vie commune...). Il leur suffit d'établir une convention modificative par acte sous seing privé ou notariée. Certaines règles sont à respecter.

    9. Doit-on être deux pour se « dépacser » ? O/N

    Non
    La dissolution du Pacs peut se faire par déclaration conjointe ou sur décision unilatérale. 

    10. Peut-on prévoir un PACS à durée déterminée ?  O/N

    Non
    La convention de Pacs ne peut ni restreindre la liberté qu'a chaque partenaire de mettre fin au Pacs, ni prévoir d'autres cas de rupture. Il est par exemple impossible de conclure un Pacs pour une durée déterminée.
     
    (C) Photo : Fotolia

     

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    Cliquer ici et répondez aux 8 questions

    Découvrez ci-dessous les réponses détaillées à notre quiz.

    1. En tant que partenaire du défunt, j’hérite automatiquement de lui ? V/F

    Faux. Les partenaires sont considérés comme des tiers par rapport à la succession. Pour qu’ils héritent l’un de l’autre, il faut que le défunt ait fait un testament en faveur de son partenaire. 

    2.    Mon partenaire peut tout me léguer ? V/F

    Ca dépend. S’il existe des héritiers réservataires, et que votre partenaire n’a pas fait de testament, vous n’avez aucun droit dans sa succession.
    S'il existe des héritiers réservataires (des descendants), votre partenaire ne peut vous léguer que la quotité disponible, c'est-à-dire la part de son patrimoine dont il peut librement disposer. Cette part dépend du nombre d’enfant qu’il a.
    En revanche, s’il n’y a pas d’héritiers réservataires, il peut vous  léguer l'ensemble de ses biens.

    3.   En tant que partenaire, je suis exonéré(e) de droits de succession ? V/F

    Vrai. Le partenaire survivant est exonéré de droits de succession pour les biens reçus par testament.  

    4.  J'ai des droits sur le logement de mon partenaire décédé ? V/F

    Vrai. Le partenaire survivant bénéficie d'un droit temporaire au logement d’un an à compter du décès. Celui-ci s’applique que le partenaire décédé ai été locataire ou propriétaire du logement. Il peut valoir également sur les biens meubles.

    5. J'ai droit à une pension de réversion en tant que partenaire survivant ? V/F

    Faux. Le partenaire survivant n'a pas droit à une pension de réversion, c’est-à-dire de percevoir une partie de la retraite de son partenaire décédé. Ce droit est réservé au conjoint survivant, donc aux personnes mariées.  
     

    6.  Je ne suis pas tenu(e) de payer les frais d'obsèques de mon partenaire défunt ? V/F

    Vrai. En principe, les frais d’obsèques sont payés par prélèvement sur le compte en banque du défunt dans la limite de 5000 euros. Si celui-ci ne présente pas les liquidités nécessaires ou si le coût des obsèques  est supérieur à 5000 euros, sont tenus au paiement du complément, les enfants du défunt ou à défaut ses parents (on les appelle les obligés alimentaires).  

    7. Même en l’absence de testament, je peux toucher l’assurance-vie que mon partenaire avait souscrite à mon bénéfice ? V/F

    Vrai. Le partenaire survivant peut toucher l’assurance-vie souscrite par son partenaire défunt à son bénéfice et ce même en l'absence d'un testament sous réserve qu’une clause bénéficiaire le désignant clairement figure au contrat. Les sommes versées à cette occasion sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit.

    8.  Le décès de mon partenaire n’entraîne pas la dissolution automatique de notre PACS ? V/F

    Faux. La dissolution prend effet à la date du décès du partenaire. C’est le greffier ou le notaire qui l’enregistre et procède ensuite aux formalités de publicité.  A partir de novembre 2017, c’est soit auprès de l’officier d’état civil de la mairie, soit auprès du notaire toujours, que la demande d’enregistrement de la dissolution du PACS devra être faite.   

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