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Inconfortable indivision
  • L’indivision est fréquente après un divorce ou dans le cadre d’une succession. Mais lorsqu’elle se prolonge, elle est souvent source de conflits familiaux. Il faut alors trouver des solutions pour en sortir.

    Que signifie « indivision » ?

    L’indivision est une situation où un bien est détenu par deux ou plusieurs personnes appelées indivisaires. Chacun est propriétaire dans des proportions qui peuvent être identiques ou différentes. 
     
    L’indivision peut être choisie : pour acheter un bien immobilier à deux, par exemple ; mais elle est souvent subie : 
    - en cas de divorce, les ex époux se retrouvent en indivision sur leurs biens communs jusqu’à la liquidation de la communauté, 
    - lors d’une succession, les héritiers sont en indivision tant que le partage successoral n’a pas eu lieu.

    Pourquoi certains héritiers restent-ils en indivision après une succession ? 

    Certains héritiers restent en indivision par choix : ils ne veulent pas diviser une propriété ou souhaitent maintenir dans les lieux un membre de la famille.
    Certains biens (commerce, entreprise...) s’avèrent difficiles à partager.
    Enfin, les indivisaires peuvent vouloir éviter les frais liés au partage. 

    Quels sont les inconvénients de l’indivision après une succession ? 

    Les décisions les plus importantes (mise en vente, conclusion d’un bail...) nécessitent l’unanimité, et dans certains cas la  majorité des deux tiers. L’indemnité d’occupation due par l’indivisaire qui occupe le bien, la récupération des sommes avancées par un indivisaire pour effectuer des travaux urgents... peuvent également être sources de conflit.
    Enfin, l’indivision est précaire, car le code civil prévoit que nul n’est forcé de rester dans l’indivision. 

    Comment faciliter la gestion d’une indivision après une succession ?

    Un des indivisaires peut être mandaté par les autres pour se charger de la gestion courante : ce mandat peut être tacite ou notarié. 
    Il est également possible de mettre en place une convention d’indivision qui définit en quelque sorte les règles du jeu. L’intervention du notaire, obligatoire pour les biens immobiliers, permet d’obtenir une convention sur mesure. 
     

    Peut-on éviter l’indivision ? 

    Des solutions existent pour sortir ou ne pas créer d’indivision : donation-partage des biens, testament-partage, rachat des parts par un indivisaire… 
     
    Consultez votre notaire afin de préparer au mieux votre succession, de régler pacifiquement votre divorce ou encore d’anticiper les conséquences d’un achat à 2.
     
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    Quelles pièces sont à fournir au notaire pour une succession ?
  • Lors du règlement d'une succession, le notaire a besoin d’un certain nombre d’informations et de documents. Ce sont aux héritiers et légataires de les lui transmettre. Quels sont-ils ? 

    Ceux qui concernent le défunt :

    • l’extrait d’acte de décès ou le jugement déclaratif de décès ;
    • l’original des livrets de famille (et non des copies) ;
    • le contrat de mariage si le défunt était marié sous contrat et les modificatifs apportés au régime matrimonial le cas échéant ;
    • la convention de pacs ;
    • le jugement de séparation de corps ou de divorce ;
    • le testament ;
    • la donation entre époux.
    Les deux premiers sont essentiels. Le notaire recherchera les autres documents et informations si vous ne les possédez pas.  

    Les documents concernant l’époux survivant, les héritiers et les légataires :

    • l’original des livrets de famille (et non des copies) ;
    • la copie du contrat de mariage, de la convention de pacs ou du jugement de divorce s’il y a lieu ;
    • la copie recto-verso de la carte d’identité, du passeport ou de la carte de séjour.

    Les documents concernant l'actif :

    • les références des livrets de caisse d’épargne, des comptes bancaires personnels et joints ou des comptes de placement ;
    • la liste des valeurs boursières (nom, adresse des banques et des sociétés de bourse) ;
    • les contrats d’assurance-vie, d’assurance-décès ;
    • les polices d’assurance du mobilier, des objets d’art et bijoux ;
    • les pensions et retraites (dernier bordereau de versement) ;
    • les titres de propriété, l’évaluation des immeubles et les coordonnées du syndic ;
    • les fonds de commerce (état du matériel et marchandises,…) ;
    • la copie des contrats de location, le montant des loyers et les coordonnées du gestionnaire (si le défunt était bailleur) ;
    • la liste intégrale des donations consenties par le défunt et les copies des actes le cas échéant ;
    • la carte grise des véhicules ;
    • les statuts des sociétés dans lesquelles le défunt possédait des parts sociales et les coordonnées du comptable ;
    • la liste des ouvrages entraînant la perception de droits d’auteur ;
    • la copie de la déclaration ISF.
    Attention : lorsque les époux sont mariés sous le régime de la communauté, il faut non seulement déclarer les comptes personnels du défunt mais aussi ceux du conjoint survivant.

    Les documents concernant le passif

    • les avis d'imposition (sur le revenu, l’impôt sur la fortune, la taxe foncière, la taxe d’habitation) ;
    • les factures des frais funéraires ;
    •  les quittances d’eau, électricité, gaz, téléphone, internet ;
    • les quittances de loyer (si le défunt était locataire) ;
    • les charges de copropriété ;
    • les emprunts et les cautions ;
    • les éléments d’information concernant la récupération éventuelle de certaines prestations d’aide sociale ;
    • les frais de dernière maladie ;
    • les emprunts bancaires ;
    • les assurances bancaires, notamment relatives aux emprunts ;
    • les pièces justificatives de toutes autres dettes du défunt.

    Les documents concernant les biens propres :

    Si les époux sont mariés sous un régime de communauté légale réduite aux acquêts, on appelle biens propres, les biens acquis avant mariage ou reçus par donation et succession pendant le mariage. 
     
    Pour justifier des droits de chacun des époux, il faut remettre :
    • l’acte de partage des successions recueillies par les époux ;
    • la copie des déclarations de successions recueillies (nom et adresse du notaire les ayant réglées) ;
    • la copie des donations recueillies pendant le mariage ;
    • la liste des travaux payés par la communauté et portant sur les biens propres.

    Quel est le rôle du notaire dans un dossier de succession ?

     Il interroge le fichier central des dernières volontés (qui permet de se renseigner sur l’existence éventuelle d’un testament), il écrit aux banques pour connaître les sommes existantes au jour du décès et les prêts en cours, il sollicite les caisses de retraite et les organismes sociaux pour être mis au courant des sommes dues au défunt ou au contraire trop versées etc.
     
    Il peut régler le passif. Autrement dit, les héritiers peuvent le charger de cette mission sous réserve :
    • que la succession contienne assez de liquidités,
    • que le notaire en soit dépositaire,
    • que le notaire accepte cette mission,
    • et que tous les héritiers lui donnent leur accord.
    Ce service peut faire l’objet d’une facturation, dont le tarif est propre au notaire établissant l’acte.
     
    Un fois ces éléments recueillis, le notaire peut instruire le dossier de succession et rédiger les actes nécessaires à son règlement.
     
     
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