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Récupérer les biens détenus par l’usufruitier
  • L’usufruit permet à son titulaire (appelé « l’usufruitier ») d’utiliser seul un bien et d’en percevoir les fruits. Le droit d’en disposer appartient au « nu-propriétaire », qui a vocation à devenir, notamment au décès de l’usufruitier, plein propriétaire. 

    Comment être sûr de récupérer les biens détenus par l’usufruitier ? 

    L’inventaire
     
    L’établissement d’un inventaire des meubles et d’un état des immeubles est une précaution utile pour l'usufruitier comme pour le nu-propriétaire. 
     
    Le premier répertorie l’intégralité des meubles (sommes d’argent, « meubles meublants » du défunt, c’est-à-dire l’ameublement et les objets de décoration, bijoux et autres objets personnels) et le deuxième établit un « diagnostic » des immeubles soumis au régime de l’usufruit.
     
    L’inventaire des biens meubles d’un défunt effectué dans le cadre d’une succession est réalisé par un notaire, un commissaire-priseur ou un huissier. 
     
    La caution
     
    Le nu-propriétaire peut demander à l’usufruitier de fournir une « caution » : il s'agit de faire intervenir une tierce personne, solvable, s'engageant envers le nu-propriétaire à restituer les biens soumis à l’usufruit dans le cas où l'usufruitier ne s'en acquitterait pas lui-même. La caution garantit ainsi le propriétaire contre les abus possibles de jouissance ou l'insolvabilité de l'usufruitier. Cette caution peut être remplacée par d’autres sûretés équivalentes (ex : somme d’argent sur un compte bloqué…).
     
    Bon à savoir : l’usufruitier peut être dispensé d’apporter une caution par l'acte constitutif de l'usufruit ; Certaines personnes ne sont pas tenues de donner caution : les père et mère ayant l'usufruit légal du bien de leurs enfants, le vendeur et le donateur sous réserve d'usufruit.
     
    La convention de quasi-usufruit
     
    La convention de quasi-usufruit est un contrat signé entre le nu-propriétaire et l’usufruitier. Elle fixe les droits et obligations des deux parties pendant toute la durée du démembrement de propriété. 
     
    Les clauses contenues dans les conventions sont diverses. La convention peut mentionner : 
     
    - la personne en charge du paiement des charges, taxes et impôts relatifs aux biens immobiliers détenus par l’usufruitier pendant toute la durée du démembrement ; 
     
    - les modalités de représentation pour les décisions prises dans le cadre de la copropriété; 
     
    - le pouvoir donné à l’usufruitier de percevoir l’intégralité des liquidités et valeurs mobilières. Il peut, par exemple, choisir les placements financiers et l’établissement bancaire, faire des retraits, acquérir des biens immobiliers locatifs pour compléter ses revenus ;
     
    - les modalités de restitution lors du décès de l’usufruitier …
     
    Bon à savoir : en plus de fixer ces règles, la convention d’usufruit confirme ou reconnaît une créance (dite de restitution) au bénéfice du nu-propriétaire, à faire valoir au jour de l’extinction de l’usufruit.
     
    Exemple : un premier parent décède et laisse une épouse et deux enfants. L’épouse choisit l’usufruit des biens de son mari et les enfants deviennent de facto nus propriétaires. 
     
    Lors de la succession de second parent, grâce à la convention de quasi usufruit, les enfants nus propriétaires seront titulaires d’une créance. Il s’agit d’une « dette » qui viendra s’imputer sur l’actif successoral du second parent décédé. Les enfants paieront donc moins de droits de succession. 

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    Un couple de même sexe peut-il adopter un enfant ?
  • La loi du 17 mai 2013 permet aux couples homosexuels d’accéder à l’adoption simple et plénière. 
     
    Ils peuvent : 
    • adopter l’enfant de leur conjoint, 
    • ou adopter un enfant ensemble, en France ou à l’étranger. 
    Ce dernier cas risque cependant d’être rare pour les couples de même sexe, de nombreux pays refusant l’adoption de leurs enfants par des homosexuels.

    Quel nom portera l’enfant ?

    La règle en matière de filiation, est qu’en l’absence de choix effectué par les parents, l’enfant prend le nom du père. En revanche, en cas de désaccord entre eux, signifié par l’un des parents à l’officier d’état civil, l’enfant reçoit leurs deux noms, accolés selon l’ordre alphabétique.
     
    En cas d’adoption plénière, le principe est que l’enfant adopté prend le nom de celui/ceux qui l’adopte(nt). L’adoptant (qui a adopté seul mais qui est marié) et son conjoint ou les adoptants (couple marié ayant adopté à deux) choisissent, dans une même déclaration, le nom de famille de l’enfant. Ce peut être le nom de l’un d’eux, ou leurs deux noms accolés dans l’ordre qu’ils choisissent. 
     
    En l’absence de déclaration conjointe, l’adopté porte le nom de l’adoptant et de son conjoint, ou de chacun des deux adoptants, accolés selon l’ordre alphabétique.
     
    En cas d’adoption simple, le nom de l’adoptant s’ajoute à celui de l’adopté. S’il est majeur, l’enfant adopté doit consentir à cette adjonction. 
     
    Attention : il existe des dispositions légales spécifiques en cas de double nom de famille, de désaccord entre les adoptants ou si l’enfant a plus de 13 ans.

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