Protection sociale du chef d'entreprise

publié le 18/04/2014

Le régime social du dirigeant dépend de la structure juridique choisie et de sa fonction au sein de celle-ci.

Quelles sont les personnes rattachées au régime général de la sécurité sociale des salariés ?

Les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL.

Précision : un gérant est majoritaire s'il détient, avec son conjoint (quel que soit le régime matrimonial), son partenaire lié par un Pacs, et ses enfants mineurs, plus de 50 % du capital de la société. S'il y a plusieurs gérants, chaque gérant est considéré comme majoritaire dès lors que les cogérants détiennent ensemble plus de la moitié des parts sociales.

Les présidents et directeurs généraux de SA et les présidents de SAS.

Ces dirigeants sont considérés comme des "assimilés-salariés" car ils bénéficient de la même protection sociale que les salariés, à l'exception de l'assurance chômage. Ils ne peuvent pas prétendre par ailleurs aux dispositions du droit du travail (par exemple des règles applicables en matière de licenciement) au titre de leur mandat social.

Quels dirigeants relèvent du Régime Social des Indépendants (RSI) également appelé "régime social des Travailleurs Non-Salariés (TNS)" ?

Ce régime concerne les dirigeants effectifs : les entrepreneurs individuels (parmi lesquels figurent les auto-entrepreneurs), les gérants majoritaires, les associés en co-gérance dont l’addition des parts détenues est supérieure à 50% et  l'associé unique d'EURL.

Dans ce régime, il n’existe pas de salaire minimum, de jours de congés payés ou de nombre d’heures de travail maximum. Le dirigeant n’a pas d’indemnités de perte d’emploi en cas d’échec de son entreprise, mais il existe des assurances facultatives.

Le montant des charges à payer dépend directement de la rémunération mais, en fonction de la forme juridique de l’entreprise, la base retenue n’est pas la même.

Dans le cas d’une entreprise individuelle, le montant des charges sociales a pour base le montant du bénéfice.

Pour une société, la base de calcul est la charge nommée rémunération du dirigeant dans le compte d’exploitation.

Il n’existe pas de part salariale ou patronale mais un montant de charges que le dirigeant doit régler aux différentes caisses. En effet, pour assurer sa protection sociale, le dirigeant est affilié, dès la création de l’entreprise, directement par le Centre de Formalités des Entreprises, aux caisses sociales qui assurent sa couverture. En fonction de l’activité, les caisses concernées ne sont pas les mêmes mais elles regroupent toujours les domaines suivants :

  • Couverture maladie maternité

  • Caisse de retraite de base et complémentaire

  • Allocations Familiales, CSG/CRDS

Le règlement des charges sociales se fait selon un calendrier propre à chaque caisse, par semestre, trimestre ou même mensuellement.

Il n’existe pas de taux fixe de charges pour l’ensemble des professionnels dirigeant mais le montant total des charges des Travailleurs Non-Salariés (TNS) est inférieur à celui des Travailleurs Salariés (TS). Il faut cependant noter que les prestations proposées ne sont pas identiques puisqu’il n’y a pas de garantie en cas de perte d’emploi, une retraite complémentaire plus faible…

Il est possible de recourir à des complémentaires retraite et santé. Si ces dernières entrent dans le champ de la loi Madelin, elles pourront être prises en charge par l’entreprise.

publié le 18/04/2014