Le Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV)

publié le 05/11/2015

A quoi sert le Fichier central des dispositions de dernières volontés ?

Le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) permet une information fiable et rapide des héritiers.

Lors ce qu'une personne décède, ses proches ne savent pas toujours s'il a établi un testament et si celui-ci a été déposé chez un notaire.

En 1979, les pouvoirs publics ont confié à la profession notariale le soin de mettre en place un fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) destiné à centraliser l'information sur l'existence de testaments déposés chez un notaire en France.

Ce fichier peut être aujourd'hui consulté en ligne par les notaires et son champ de recherche a été étendu en Belgique.

Il peut également être consulté par un particulier justifiant de sa qualité d’héritier ainsi que du décès.

Comment fonctionne ce fichier ?

Il est accessible en ligne aux notaires ou sur demande de toute personne qui justifie de sa qualité d'héritière ou de légataire. Il est également possible de l'interroger par courrier. Un certificat de décès de la personne dont on recherche le testament doit être produit.

Attention, la consultation est payante.

Les conditions techniques de sa consultation en ligne garantissent une totale confidentialité des informations contenues dans le fichier. Le fichier ne comprend que les informations suivantes : l’existence d'un testament , la date de son dépôt et le notaire qui le détient.

Le contenu du testament lui-même ne peut être connu qu'après le décès, auprès du notaire chez lequel il a été déposé. Seuls les héritiers et légataires peuvent en obtenir le contenu (les légataires n'auront d'informations que sur la partie les concernant).

L'inscription d'un testament au fichier n'est pas obligatoire. Elle n'est faite que sur demande expresse du client à son notaire et reste vivement conseillée.

Pour aller plus loin (cliquez-ici)

publié le 05/11/2015
Voir aussi
L’acte de notoriété : la preuve de la qualité d'héritier
publié le22/04/2013