Les ventes aux enchères immobilières par les notaires

publié le 11/04/2012

Les ventes aux enchères organisées par les notaires à la Chambre des Notaires de Paris vous permettent de vendre ou d’acheter tous types de biens immobiliers (appartements, chambres, parkings, maisons, châteaux, terrains agricoles ou à bâtir, immeubles, bureaux, locaux commerciaux ou industriels…) quelles que soient leur importance, leur localisation géographique en France, leur nature et quel que soit le droit qui s'y rattache (pleine propriété, nue-propriété, usufruit …).

Elles sont le seul mode de vente qui vous garantisse à la fois la RAPIDITÉ, la TRANSPARENCE, le PRIX DU MARCHÉ et la SÉCURITÉ.

Vendre aux enchères

> De la préparation de la vente à son aboutissement

En choisissant de vendre votre bien aux enchères vous suivez un parcours simple, rapide et sécurisé par votre notaire. Ce dernier vous assiste, vous conseille pour l’expertise de votre bien, le choix de la mise à prix, l’inscription à la séance de vente et prépare votre cahier des charges , la publicité de la vente et les visites.

Il renseigne également les personnes intéressées par votre bien. Où que soit situé votre bien, tous les notaires sont à votre disposition pour organiser votre vente aux enchères à la Chambre des Notaires de Paris. Vous pouvez donc choisir votre notaire en fonction de vos convenances personnelles. La vente s’effectue habituellement dans un délai de 3 mois.

Si vous acceptez la mise à prix conseillée par la Chambre des Notaires de Paris, vous n’avez à vous acquitter, en cas de vente, que d’une contribution proportionnelle, généralement de 1 % H.T. du montant adjugé, avec un minimum de 387,50 € ; si le bien n’est pas vendu, les frais de l’expertise réalisée par la Chambre, de publicité et de visite sont pris en charge par la Chambre à qui vous ne devez rien (seuls les frais d’établissement du cahier des charges par le notaire restent à votre charge).

> Le jour de la vente

Votre notaire reçoit les enchérisseurs. Ces derniers portent leurs enchères eux-mêmes.

L’adjudication est prononcée au profit du dernier et meilleur enchérisseur. Dans les dix jours qui suivent la vente toute personne, sauf vous-même, peut faire une surenchère du dixième. Une nouvelle et dernière mise en vente est alors organisée sur la base de l’offre du surenchérisseur.

> Après la vente

L'acquéreur de votre bien a 45 jours pour régler la totalité du prix et des frais. Il n’y a pas de condition suspensive d'obtention d’un crédit ni de délai de réflexion de 7 jours après la vente.

Le paiement peut être fait dès le 11e jour suivant la vente (à l'expiration du délai de surenchère) et l'acquéreur peut alors prendre possession des lieux.

Le cahier des charges précise les modalités de transfert de propriété et d'entrée en jouissance du bien.

Le transfert de propriété s'effectue dès que l'adjudication est devenue définitive. Par contre, d’une manière générale, l'adjudicataire doit d'abord payer le prix d'acquisition et les frais de la vente avant d'avoir la jouissance du bien acquis.

Acheter aux enchères

> Avant la vente

L’information concernant les biens proposés aux enchères est disponible dans ce Programme Officiel des Ventes du Châtelet, sur notre site Internet : www.encheresparis.com ainsi que dans les petites annonces immobilières des principaux journaux.

Les visites des biens se font aux dates et heures indiquées dans les annonces. Vous pouvez également visiter virtuellement les biens qui vous intéressent sur le site Internet : www.encheres-paris.com.

La vente des biens s'effectue dans une transparence totale. Le cahier des charges est mis à votre disposition trois semaines avant le jour de la vente.

Préparé et rédigé par le notaire chargé de la vente, il est consultable en son étude et, dans certains cas, sur le site Internet www.encheres-paris.com.

Il répond à toutes les exigences relatives à votre information. C'est l'acte de vente que vous complétez en fixant vous-même le prix d'acquisition.

Il vous appartient d’en prendre connaissance avant la vente. Il comprend en effet, entre autres informations, les renseignements d’urbanisme, les résultats des différents diagnostics ainsi que, pour les biens destinés à la location, la conformité ou non aux normes du logement décent.

Avant de porter vos enchères, préparez le financement de votre acquisition et contactez le notaire chargé de la vente pour connaître le montant prévisionnel des frais. Vous devez prévoir, en plus du prix d'adjudication , d'autres frais :

les frais préalables à la vente

Ces frais sont constitués d’une part des coûts engendrés par la préparation de la vente et d’autre part des frais de publicité et d’organisation des enchères.

Généralement l’acquéreur participe à ces derniers à hauteur de 1 % H.T. du prix de vente avec un minimum de 387,50 € H.T. Toutefois, dans certains cas, l'ensemble des frais de publicité et d'organisation des enchères (2 % H.T. avec un minimum de 775 € H.T.) peut être mis à la charge de l'acquéreur. Cette dérogation est mentionnée dans le cahier des charges et annoncée avant le début des enchères.

• les émoluments du notaire

En application du barème national réglementé par décret en Conseil d'État et les débours.

• les frais d'acquisition

Ce sont les droits et taxes de mutation classiques que vous rencontrez pour toute vente immobilière.

Si vous souhaitez financer votre acquisition par un prêt bancaire, il est important de prendre contact avec votre banque avant la vente pour préparer votre financement. En effet, pour une acquisition aux enchères, il n'y a ni condition suspensive d'obtention de crédit ni délai de réflexion de 7 jours

après la vente.

> Le jour de la vente

Nous sommes présents pour vous guider dans vos démarches.

Les ventes ont généralement lieu à la Chambre des Notaires de Paris : 12, avenue Victoria – Place du Châtelet - 75001 Paris (Métro « Châtelet » - sortie Place du Châtelet).

Pour enchérir sur le bien qui vous intéresse, vous déposez auprès du notaire chargé de votre vente un chèque, libellé à son nom, du montant de la consignation indiquée dans la publicité et au cahier des charges . Pour les enchérisseurs non-résidents, des conditions spécifiques de consignation s’appliquent : consultez à l’avance le notaire à ce sujet.

Vous justifiez de votre état civil en présentant une pièce d'identité ou, pour les sociétés, un extrait K.BIS et une copie des statuts.

Lors de la vente, vous portez librement vos enchères par un geste de la main en annonçant clairement le numéro de votre badge. Le mode de vente « à la bougie » ou « au chronomètre » assure aux enchérisseurs une totale égalité de chances. Le bien est adjugé au dernier et meilleur enchérisseur.

Si vous êtes déclaré adjudicataire , vous êtes en - suite invité à vous rendre en salle de consignation pour signer le procès-verbal d'adjudication . Votre chèque de consignation est encaissé le jour même.

Vous disposez de 45 jours pour payer le prix de votre acquisition.

Si vous n'êtes pas l'adjudicataire , votre chèque vous est rendu sans frais, immédiatement après la vente, en échange de votre badge et de votre autorisation d’enchérir, au bureau où vous avez consigné.

> Après la vente

Dans un délai de dix jours, toute personne sauf le vendeur peut faire une surenchère.

Dans ce cas, une seconde et dernière vente aux enchères est organisée sur une nouvelle mise à prix égale au montant adjugé lors de la première vente majoré de 10%.

Les conditions des cahiers des charges précisent, sauf exception, que l'adjudicataire doit payer le prix d'acquisition et les frais de la vente avant d'avoir la jouissance du bien acquis. En revanche, le transfert de propriété se fait rétroactivement au jour de la vente dès que celle-ci est définitive.

publié le 11/04/2012
Voir aussi
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Appartements, maisons, terrains… acheter ou vendre aux enchères avec les notaires
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