Loi ALUR et location d’un bien immobilier

Loi ALUR : droit de préemption des locataires, plus de protection
Préalablement à la conclusion de toute vente d'un ou plusieurs locaux à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel, les locataires disposent d’un droit de préemption sur le(s) lot(s) loué(s).
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Loi ALUR : un nouvel encadrement des loyers
Pour les locations nues ou meublées dans les grandes villes ("zones tendues"), la loi ALUR vise à fixer un loyer de référence qui doit être respecté par les bailleurs.
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Loi ALUR : des bailleurs protégés contre les impayés
La garantie universelle des loyers vise à protéger les bailleurs contre les risques d’impayés de loyer, afin de favoriser l’accès au logement et de prévenir les risques d’expulsion.
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Loi ALUR : dépôt de garantie, assurance locative, révision du loyer, charges locatives et impayés : comment faire ?
La loi ALUR bouleverse en réduisant les délais de restitution ou de révision et en permettant au bailleur de souscrire une assurance habitation.
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Loi ALUR : de nouveaux cas de préavis raccourcis pour le congé donné par le locataire
En principe, le locataire qui souhaite quitter son logement loué non meublé doit respecter un délai de préavis de trois mois. La loi ALUR prévoit de nouveaux cas pour lesquels il est d’un mois.
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Loi ALUR : des conditions à la reprise du logement et au congé pour vendre durcies
Du côté du bailleur, la loi ALUR encadre les délais et les conditions du congé pour vendre ou pour reprendre le logement.
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Loi ALUR : des modèles-types pour toutes les locations
Dans l’objectif de favoriser leur lisibilité et leur comparaison, la loi ALUR impose un contrat-type pour le bail et un modèle-type pour l’état des lieux pour tous les contrats de la location (location vide, location meublée, colocation, sous-location).
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Loi ALUR : colocation/sous-location mieux encadrées
La loi ALUR modifie les règles de solidarité des colocataires et de leurs cautions.
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Loi ALUR : locataires pacsés, enfin la cotitularité
Concernant le logement loué conjointement par des partenaires pacsés, la loi ALUR renforce la cotitularité du droit au bail et prévoit le sort de ce droit au bail en cas de dissolution du PACS.
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Loi ALUR : une seule loi pour la location de la résidence principale
Depuis la loi ALUR, à partir du moment où le locataire (ou son conjoint ou certaines personnes à charge) occupe son logement au moins 8 mois par an (sauf exceptions légales), une seule loi s’applique que le bien soit loué nu ou pas.
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