Le bail (loi du 6 juillet 1989)

Forme et contenu du bail (caution, assurance, loyers impayés..)
Le bail entre locataire et propriétaire doit faire l'objet d'un écrit.
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Droits et obligations du bailleur et du locataire
Propriétaire et locataire ont tous les deux des droits et obligations qu'ils doivent respecter.
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Le congé
Bailleur ou locataire : comment mettre fin au bail d'habitation ?
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Loi ALUR : des conditions à la reprise du logement et au congé pour vendre durcies
Du côté du bailleur, la loi ALUR encadre les délais et les conditions du congé pour vendre ou pour reprendre le logement.
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Des modèles-types pour toutes les locations
Dans l’objectif de favoriser leur lisibilité et leur comparaison, la loi ALUR impose un contrat-type pour le bail et un modèle-type pour l’état des lieux pour tous les contrats de la location (location vide, location meublée, colocation, sous-location).
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