Les ventes aux enchères immobilières

A la Une

Les dangers du congé pour vendre délivré au locataire
  • Le prix de vente d’un logement libre est plus élevé que le prix d’un logement occupé. Pour le vendeur, il est plus intéressant de vendre son bien en ayant donné congé à son locataire. Or, donner congé est un acte technique, réalisable à certaines conditions, en respectant un formalisme complexe.

    Comment donner un congé pour vendre à son locataire ?

    Contrairement au locataire qui peut, moyennant préavis, résilier son bail avant son terme, le congé pour vendre délivré par le bailleur ne peut pas prendre effet en cours de bail. Il doit être donné pour la fin du bail ou son renouvellement, voir depuis la loi ALUR de 2014 à compter du terme de son premier renouvellement si le bien vendu avait été acquis précédemment occupé.

    L’analyse de la situation se règle donc au cas par cas.

    Le congé doit être adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier au moins 6 mois avant le terme du bail, avec un contenu précis (indication du prix de vente et rappel des textes légaux par exemple).

    Absence de congé ou congé illégal : quelles sont les sanctions ?

    Les sanctions de l’absence de congé ou d’un congé pour vendre illégal sont diverses selon les situations : maintien dans les lieux et/ou dommages-intérêts au profit du locataire.

    Il est conseillé de contacter votre notaire et de privilégier le congé par acte d’huissier qui offre une sécurité plus grande que la lettre recommandé avec avis de réception.

    A NOTER : le congé pour reprise délivré par le bailleur afin d’y habiter ou de faire habiter le logement par une personne de sa famille est tout aussi complexe et nécessite une consultation spécifique auprès de votre notaire.
     

  • > En savoir plus
    Vente immobilière : quelles informations fournir à l’acquéreur ?
  • Le dossier de diagnostic technique informe l’acquéreur de certaines caractéristiques du bien immobilier vendu. Il doit lui être présenté dès la promesse ou le compromis de vente.

    Que contient le dossier de diagnostic technique ?

    le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE), valable 10 ans, évalue notamment l’énergie consommée par le bien (isolation, chauffage, eau chaude, climatisation…).

    l’état parasitaire indique la présence ou non de termites ou autres insectes xylophages dans le bien et les parties communes s’il est situé dans une zone contaminée. Sa durée de validité est de 6 mois.

    l’état des risques naturels, miniers et technologiques est nécessaire si le bien immobilier est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels, miniers et technologiques ou dans une zone de sismicité. Il doit avoir moins de 6 mois à la date de la signature de la vente.

    l’état constatant la présence ou l’absence de mérule.

    le Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP) pour les biens à usage d’habitation dont le permis de construire est antérieur au 1er janvier 1949. Il est valable un an s’il conclut à la présence de plomb et sans limitation de durée dans le cas contraire.

    l’état relatif à la présence de matériaux contenant de l’amiante concernant les biens dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997. Sa durée de validité n’est pas limitée.

    les états des installations de gaz et d’électricité de plus de 15 ans, expirant au bout de 3 ans, pour les biens à usage d’habitation.

    ● Un document attestant de la conformité et du bon fonctionnement de l’installation d'assainissement non collectif pour les biens bâtis à usage d’habitation. Il doit dater de moins de 3 ans au jour de la vente.

    ● Chaque logement devra à compter du 8 mars 2015, être équipé d'un détecteur de fumée normalisé.

    ● Pour la vente d’un lot de copropriété, le vendeur fournit un métrage de la superficie du bien vendu (dit « loi Carrez »), annexé à l’acte, et indique également la superficie habitable du bien.

    A NOTERLes documents à remettre au locataire - En cas de location d’un bien immobilier, le constat de risque d’exposition au plomb, le diagnostic de performance énergétique, et l’état des risques naturels, miniers et technologiques doivent être remis au locataire à la signature du bail.

    Téléchargez la liste des documents à fournir au notaire lors de la vente ou de l’achat d’un appartement ou d’une maison.
     

  • > En savoir plus
    Lettre d'information

    S'abonner au programme des ventes aux enchères

    Je m’inscris
    Prochaines séances de vente
  • Découvrez les différents biens immobiliers proposés à la vente aux enchères en utilisant notre moteur de recherche ou en téléchargeant notre programme de ventes.
  • >En savoir plus

    Les séances de vente passées
  • Pour en savoir plus sur les biens déjà vendus aux enchères…
  • >En savoir plus

    Comment acheter ?
    De la visite du bien, au transfert de propriété en passant par la participation à la séance de vente, vous saurez tout sur les ventes aux enchères immobilières des Notaires de Paris.
    Comment vendre ?
    Votre notaire vous accompagne tout au long de la procédure de la vente.