Le mariage au delà des frontières

publié le 23/11/2012

Comment est reconnu le mariage de français établis à l'étranger et celui d'étrangers vivant en France ou celui de personnes de nationalités différentes ? Quel va être leur régime matrimonial ? Telles sont les questions auxquelles le Droit International Privé tente de répondre.

Le mariage international produit, parfois sans qu'on en ait conscience, des effets juridiques. Mais, qu'est-ce qu'un mariage international ?

Ce mariage regroupe trois situations :

  • Deux époux français vivant à l'étranger

  • Deux époux étrangers vivant en France

  • Deux époux de nationalités différentes

Ces situations sont de plus en plus fréquentes, voire banales. Malheureusement, les frontières juridiques sont encore bien réelles.

Comment le mariage doit-il être reconnu ?

Le mariage, pour être reconnu dans le pays de sa résidence ou de sa nationalité, doit obéir aux règles locales du lieu de sa célébration. Ainsi, des étrangers souhaitant se marier en France devront impérativement passer devant l'Officier d'Etat civil français. Encore, le mariage de deux français à Las Vegas sera reconnu en France si les règles locales de l'Etat du Nevada ont bien été respectées.

Mariage de français à l'étranger

Diverses formalités sont à accomplir lorsqu'un Français souhaite se marier à l'étranger, même avec une Française.

Avant leur mariage, les futurs époux doivent faire établir un "certificat de capacité au mariage" par le Consulat ou l'Ambassade de France du pays où le mariage sera célébré. Puis, ils doivent procéder à la publication des bans.

Les époux ne peuvent se marier devant les autorités consulaires ou diplomatiques françaises à l'étranger que s'ils sont tous deux de nationalité française.

Ensuite, le mariage devra impérativement être transcrit sur les registres d'état civil français. Pour cela, les époux se rapprocheront utilement du Consulat de France ou de l'Ambassade de France pour demander cette transcription .

Mariage d'étrangers en France

Le mariage doit ici respecter les règles françaises, ce qui implique que ce mariage soit célébré devant l'Officier d'état civil français (ou devant l'autorité consulaire ou diplomatique du pays dont les deux époux ont la nationalité).

Cependant, si la loi nationale de l'un des époux impose, comme condition de validité du mariage, la forme religieuse, il y aura lieu d'y procéder, nécessairement postérieurement au mariage civil, ceci afin que le mariage puisse produire ses effets dans le pays de la nationalité de cet époux.

Le dossier de mariage et l'audition préalable des époux sont des formalités indispensables à la publication des bans, elle-même préalable nécessaire à la célébration du mariage.

Les pièces à fournir pour constituer ce dossier de mariage sont précisées à l'article 63 du Code Civil, soit :

- La copie intégrale de l'acte de naissance de chacun des futurs époux, de moins de trois mois si elle a été délivrée en France et de moins de six mois si elle a été délivrée dans un consulat, (à défaut un acte de notoriété délivré par un notaire ou, à l'étranger, par les autorités diplomatiques ou consulaires françaises compétentes.

-la justification de l'identité au moyen d'une pièce délivrée par une autorité publique ;

-l'indication des prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile des témoins, sauf lorsque le mariage doit être célébré par une autorité étrangère.

Les effets du mariage sur la nationalité

Le mariage n'a, en France, aucun effet automatique sur la nationalité. Cependant, un étranger épousant un français peut, après 4 ans de mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition que la communauté de vie affective et matérielle ait été continue entre les époux depuis le mariage et que le conjoint étranger justifie d'une connaissance suffisante de la langue française.

La déclaration doit être effectuée devant le juge d'instance, en France, ou auprès du Consulat compétent, à l'étranger.

 Le régime matrimonial

En présence d'un contrat de mariage

La plupart des droits nationaux reconnaissent aux époux la faculté de définir, contractuellement, l'organisation de leur vie maritale en termes de pouvoirs d'administration et de disposition des biens appartenant à l'un et/ou à l'autre des époux.

Dans les pays de tradition civiliste (France, Italie, Allemagne…), les futurs époux choisiront, dans un contrat de mariage, le régime matrimonial, qui régira la gestion et l'attribution de leurs biens à la fois pendant leur mariage et lors de la dissolution (par décès ou divorce) de celui-ci.

Dans les pays dits de Common Law (Grande Bretagne, Etats-Unis, Canada…), la notion de régime matrimonial n'existe pas à proprement parler. Cependant, il est possible de régulariser un contrat ("pre nuptial agreement" ou "post nuptial agreement") dont l'objet recoupe, globalement, celui des contrats de mariage de droit civil et pourra même parfois aller au-delà (fixation des pensions alimentaires et de l'équivalent des prestations compensatoires).

Dans une situation comme dans l'autre, la règle sera ici simple : le pendant toute la durée du mariage, les époux seront soumis au régime matrimonial qu'ils auront volontairement choisi.

Le choix du contrat de mariage sera en général "à double détente" : dans un premier temps, les époux choisiront la loi du pays à laquelle ils entendent se soumettre (exemple : loi française). Puis, à l'intérieur de cette loi, ils choisiront parmi les différents régimes matrimoniaux existants (exemple : communauté d'acquêts, communauté universelle, séparation de biens ou participation).

En l'absence de contrat de mariage

La détermination du régime matrimonial est plus compliquée. Le fait de ne pas avoir régularisé de contrat de mariage n'empêche pas les époux d'être nécessairement soumis à un régime matrimonial.

On va rechercher la loi que les époux ont implicitement choisi pour définir leur régime matrimonial. La solution varie selon que les époux se sont mariés avant ou après le 1er septembre 1992.

  • Epoux mariés avant le 1er septembre 1992

Pour les époux mariés avant cette date, les règles françaises de conflits de lois retiennent le principe de l'autonomie de la volonté, c'est-à-dire la loi que les époux sont réputés avoir implicitement choisi.

Le critère retenu pour déterminer cette loi est celui du premier domicile matrimonial des époux. Toutefois, pour que ce critère soit déterminant, la jurisprudence exige que ce premier domicile matrimonial présente un caractère de stabilité. Aussi, il est en général exigé que ce premier domicile ait duré au moins 2 ans.

Exemple : lorsque les époux, mariés avant le 1er septembre 1992, ont résidé pendant au moins 2 ans en Italie, leur régime matrimonial sera le régime matrimonial légal italien.

Le régime matrimonial ne pourra être modifié que par la volonté expresse des époux (voir changement de régime matrimonial).

  • Epoux mariés après le 1er septembre 1992

Les règles applicables ont été fixées par la Convention de La Haye de 1978.

Ces règles fixent un principe et plusieurs exceptions.

Le principe est que la loi applicable aux époux est la loi de l'Etat sur le territoire duquel les époux établissent leur première résidence habituelle après le mariage. Ici, contrairement aux époux mariés avant le 1er septembre 1992, il n'est exigé aucune durée pour cette résidence habituelle. Cette loi déterminée, le régime matrimonial des époux sera, une nouvelle fois, le régime matrimonial légal de ce pays (exemple : communauté d'acquêts en France).

Plusieurs exceptions sont prévues. Ces exceptions ont en commun de désigner la loi nationale commune des époux comme loi applicable aux époux, au lieu et place de la loi du lieu de résidence habituelle. Ces exceptions ne peuvent jouer que pour des époux ayant une nationalité commune et une seule.

La loi nationale commune des époux sera ainsi applicable :

  • En l'absence de résidence habituelle des époux sur le territoire d'un même Etat après leur mariage

  • Lorsque les époux sont tous deux de nationalité néerlandaise (sauf si ces derniers résident en France ou au Luxembourg depuis 5 ans, qu'ils s'y marient et continuent d'y résider. Dans ce cas, ils seront soumis à la loi française ou luxembourgeoise).

  • Lorsque les époux ont tous deux la nationalité de l'un des pays suivants (Afghanistan, Albanie, Algérie, Allemagne, Angola, Autriche, Belgique (jusqu'au 1er octobre 2004), Bulgarie, Cap Vert, Corée, Egypte, Emirats Arabes Unis, Espagne, Finlande, Grèce, Hongrie, Indonésie, Irak, Italie, Japon, Jordanie, Koweit, Liban, Liechtenstein, Maroc, Pologne, Portugal, Roumanie, Sénégal, Somalie, Suède, Syrie, Tchad, Rép. Tchèque, Rép. Slovaque, Thaïlande, Tunisie, Turquie, Vatican, Yougoslavie, Haïti, Rép. Dominicaine, Surinam) et établissent leur première résidence habituelle dans un autre de ces mêmes pays. Il en va de même pour deux époux de nationalité néerlandaise établissant la première résidence habituelle sur le territoire de l'un de ces Etats. Ils seront alors soumis à leur loi nationale commune. Réciproquement, les nationaux de l'un des pays listés établissant leur première résidence habituelle aux Pays Bas seront soumis à leur loi nationale commune

Le changement de régime matrimonial

  • Le changement de régime matrimonial "subi"

Si les époux ont régularisé un contrat de mariage ou s'ils sont mariés avant le 1er septembre 1992, ils ne peuvent changer de régime matrimonial sans volonté contraire expresse de leur part.

Attention, lorsque les époux sont mariés après le 1er septembre 1992 et qu'ils n'ont pas fait de contrat de mariage, ils peuvent être confrontés à un changement de leur régime matrimonial du seul fait de leur changement de lieu de résidence.

Il faut distinguer 2 hypothèses :

  • Les époux fixent leur nouvelle résidence habituelle sur le territoire de l'Etat dont ils ont tous deux la nationalité. En pareil cas, ils sont automatiquement et immédiatement soumis à la loi de cet Etat. Par exemple, deux français ayant vécu aux Etats Unis reviennent s'installer en France. Ils seront de facto soumis à la foi française et, par conséquent, au régime légal de la communauté d'acquêts.

  • Les époux ont fixé leur résidence habituelle pendant au moins 10 ans dans un pays différent de celui de leur première résidence matrimoniale. En pareil cas, ils sont soumis, à compter de la 11ème année à la loi de l'Etat de ce nouveau pays de résidence.

Pour éviter que les époux ne subissent ces changements de régimes matrimoniaux par leur "simple" déménagement, il est fortement recommandé, en cas de mariage d'époux de nationalités différentes ou si les époux envisagent de résider dans un pays autre que celui de leur nationalité commune, de régulariser un contrat de mariage devant notaire afin de figer leur régime matrimonial, ou, à tout le moins d'éviter que ce régime matrimonial ne soit modifié sans manifestation expresse de volonté des époux.

  • Le changement de régime matrimonial volontaire

L’article 6 de la Convention de La Haye de 1978 prévoit que « Les époux peuvent, au cours du mariage, soumettre leur régime matrimonial à une loi interne autre que celle jusqu’alors applicable. »

Ce changement volontaire peut s’effectuer à tout moment et pour tous les époux, qu’ils se soient mariés avant ou après 1992, avec ou sans contrat de mariage.

Le choix des époux est limité aux lois suivantes :

  • loi de la nationalité d’un des époux ;

  • loi de la résidence habituelle d’un des époux.

La loi choisie en cours de mariage s’applique à l’ensemble des biens des époux, sous réserve, bien entendu, des droits des tiers , et sauf volonté contraire des époux.

S'agissant d'un changement de loi, même si celui-ci peut entraîner un changement de régime matrimonial, les formalités et délais applicables au changement de régime de droit français (délai de 2 ans, homologation du juge en présence d'enfants mineurs) ne sont pas applicables.

publié le 23/11/2012
Voir aussi
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La loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe parue au JO
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Mariage à l’étranger : quelles sont les règles applicables ?
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