Le pacte civil de solidarité - PACS

publié le 12/04/2012

Le pacte civil de solidarité est régi en France par les dispositions de l'article 515-1 du Code Civil. De nombreux pays ont également instauré des partenariats civils dont les caractéristiques peuvent être très différentes du pacs français.

Pour le pacs comme pour le mariage, le contrat produira ses effets en France ou à l'étranger s'il respecte les règles, de fond et de forme, de l'Etat sur le territoire duquel ce partenariat a été enregistré.

En outre, un Français résidant à l'étranger et souhaitant conclure un pacs, ou son équivalent dans la loi étrangère, devra effectuer une déclaration conjointe avec son partenaire auprès de l'Ambassade ou du Consulat du lieu de leur résidence commune.

Il sera alors demandé de fournir la convention passée entre les partenaires en deux exemplaires originaux en rédigés en français ainsi que les documents suivants :

. une pièce d’identité pour chacun ;

· la copie intégrale ou un extrait avec filiation de leur acte de naissance : ces pièces doivent être datées de moins de trois mois (six mois si la personne est de nationalité étrangère) ;

· une attestation sur l’honneur - par personne - qu’il n’existe entre eux aucun lien de parenté ou d’alliance qui constituerait un empêchement pour conclure un pacs ;

· une attestation sur l’honneur indiquant que le couple fixe sa résidence commune dans le ressort de l’ambassade ou du consulat où il fait sa demande ;

· si l’un des partenaires est divorcé ou veuf : le livret de famille ou la copie intégrale de l’acte de mariage, portant la mention du divorce ou du décès ;

Pour la personne de nationalité étrangère, la copie intégrale de son acte de naissance doit être traduite et légalisée. Il doit également fournir :

 un certificat de coutume délivré par les autorités compétentes de l’Etat dont il est ressortissant indiquant qu’il est majeur, célibataire et qu’il n’est pas placé sous tutelle.
 un certificat de non pacs daté de moins de trois mois (délivré par le TGI de Paris 4, Boulevard du Palais, 75055 Paris Cedex 01 (France). Téléphone : +33. (0) 1.44.32.51.51 ; Fax : +33 (0)1.44.32.78.56)

Après l'enregistrement de la déclaration de pacs, l'agent diplomatique ou consulaire fera procéder aux formalités de publicité sur les actes d'état civil des partenaires. Ce n'est qu'à compter de l'accomplissement de ces formalités que le pacs sera opposable aux tiers .

Le pacs ne confère aucun droit successoral aux partenaires en France, ce qui n'est pas toujours le cas à l'étranger. Cependant, un partenariat de droit étranger ne pourra pas donner, en France, plus de droits que le pacs français.

Par exemple, si le partenariat de droit étranger assimile, sur le plan civil comme sur le plan fiscal, le statut du partenaire au statut du conjoint, le partenaire survivant pourra recevoir automatiquement des droits dans la succession de son partenaire décédé à l'étranger alors qu'en France, en l'absence de testament , il ne pourra prétendre à aucun droit.

Pour ce qui concerne la dissolution du pacs, elle obéit aux règles fixées par la loi de l'Etat dans lequel le partenariat a été enregistré.

publié le 12/04/2012
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