Argumentaire : Pourquoi le "projet MONTEBOURG" de réforme de la profession notariale doit être rejeté

publié le 16/09/2014

Dans le cadre du projet de réforme des professions réglementées, la Chambre des Notaires de Paris a rédigé un argumentaire intitulé "Pourquoi le "projet MONTEBOURG" de réforme de la profession notariale doit être rejeté". 

 

SYNTHESE DE L'ARGUMENTAIRE :  

 

  1. Le notariat constitue une profession règlementée, composée d’officiers publics exerçant sous un statut particulier le service public de la justice préventive qui lui a été délégué par l’Etat. Il ne se situe donc pas dans l’économie marchande et concurrentielle, selon les principes de notre système juridique.

  1. Les revenus des notaires ont donné lieu à une présentation caricaturale et erronée, qui a eu pour effet de dénigrer la profession dans l’opinion. Le résultat des offices a été présenté comme la rémunération du seul travail des notaires alors que, pour les notaires libéraux, il prend également en compte les responsabilités et le risque de leur entreprise. Tant le taux de rendement des offices que la rémunération du travail des notaires sont comparables à ceux de professionnels exerçant des responsabilités similaires.

  1. Le tarif des notaires constitue un tarif public fixé et modifié par l’Etat en raison de sa volonté d’un large accès aux différents  services de la justice préventive gérés par les offices. Sa structure est proportionnelle à la valeur des capitaux exprimés dans les actes, ce qui lui confère un caractère redistributif (la marge acquise sur une minorité de gros actes compense le déficit constaté sur la majorité des actes dans les domaines de la vente immobilière comme du droit de la famille). C’est aussi un tarif global. Certains domaines comme la vente immobilière sont structurellement rémunérateurs ; d’autres comme les actes des droits des personnes et des familles sont fixés en dehors de toute perspective d’équilibre économique à un niveau réduit pour faciliter l’accessibilité du service.

  1. Le notariat n’est pas assis sur la rente immobilière. Les prix de l'immobilier ont connu une forte progression au cours des quinze dernières années. Mais celle-ci ne s’est qu’en partie traduite dans l’augmentation du chiffre d’affaires du notariat, comme en témoigne l’évolution des comptes de cette profession depuis 15 ans.

Par ailleurs, cette augmentation du chiffre d’affaires liée à la vente immobilière, désormais achevée, s’est accompagnée d’une forte progression des coûts de confection des actes (près de 80 %), du fait des nouvelles responsabilités confiées aux notaires et de l’amélioration de la qualité de service, avec la dématérialisation du traitement des actes notamment. La progression des prix des logements constatée depuis 1999, période exceptionnellement longue dans l’histoire des cycles immobiliers, s’est heureusement achevée depuis deux ans. Les prix des logements sont appelés à évoluer sur longue période au même rythme que les revenus de la population.  

  1. Le nombre de notaires en France (9.541 au 31 décembre 2013) a progressé de 25 % sur 15 ans, de 15 % en 10 ans, et beaucoup plus en secteur urbain. Cette augmentation a concerné très majoritairement les notaires associés. La nécessité de maintenir un maillage cohérent d’offices publics structurés s’oppose à la libéralisation des conditions d’installation des notaires.

  1. Les compétences des notaires leur ont été attribuées pour des impératifs de service public. Notre système juridique rendrait très  dangereuse la dissociation des deux missions de rédaction et d’authentification des actes soumis à la publicité foncière. Celle-ci se traduirait par un surcoût net et une perte de sécurité pour la clientèle. Il en serait de même en cas de recul du périmètre de l’authenticité, notamment pour ce qui concerne les actes de droit de la famille.

  1. Les notaires rendent d’éminents services à l’Etat, qui leur a délégué plusieurs de ses missions régaliennes. Ils participent tant sur le plan juridique que financier à la sécurisation des marchés immobiliers, à la collecte de l’impôt pour un montant de 22 milliards d’euros dans des conditions que les recommandations de l’Inspection Générale des Finances (IGF) ne manqueraient pas de fortement dégrader. Le partenariat avec la Caisse des Dépôts et Consignations représente un encours du même ordre, qui serait irrémédiablement mis en cause si la rédaction des actes notariés était libéralisée.

Le notariat a effectué des préconisations qui permettraient d’améliorer la contribution que cette profession peut apporter à la croissance de l’économie, à la création d’emplois durables, à la modernisation de l’Etat, à la sécurisation et à l’optimisation des marchés immobiliers, à la constitution d’un espace européen sécurisé et à la promotion du droit continental ainsi qu’au développement de la justice préventive.

Contact presse

Elise EROUT
 - 01 44 82 24 32 

publié le 16/09/2014
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publié le23/09/2014
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